Accord d'entreprise THALES TRAINING ET SIMULATION SAS
UN ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLIQUABLES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES TRAINING ET SIMULATION DANS LE CADRE DU PROJET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTYURES JURIDIQUES DU GROUPE
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 30/04/2019
Accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de la Société Thales Training & Simulation SAS dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France
Accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de la Société Thales Training & Simulation SAS dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France
INTRODUCTION
INTRODUCTION
Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France.
Ce projet se traduit pour la GBU Avionique, par le projet de regroupement des sociétés TAV, TED, TLCD et TTS.
Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.
Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.
Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Avionics SAS, la Direction de Thales Training & Simulation SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Training & Simulation SAS.
PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA
SOCIETE THALES TRAINING & SIMULATION SAS
ARTICLE I -
PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA
SOCIETE THALES TRAINING & SIMULATION SAS
ARTICLE I -
Dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Training & Simulation SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Avionics SAS (31 décembre 2017).
ARTICLE II -LES ACCORDS CONCERNES
ARTICLE II -LES ACCORDS CONCERNES
Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords de la Société Thales Training & Simulation SAS en vigueur à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE III -DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE III -DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1Durée de l’Accord Le présent accordest conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
Article 3.2Dépôt de l’Accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Thales Training & Simulation SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi de Cergy, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Cergy, le 20 novembre 2017 en 7 exemplaires. Pour la Société Thales Avionics :
H, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la Société Thales Training & Simulation SAS :
L, en qualité de Responsable de la Direction des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Training & Simulation SAS :
