La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé 7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par Monsieur
Et :
La délégation syndicale :
CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par Monsieur
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en forfait jour de la société THE GILL CORPORATION - France.
Rémunération des forfaits jours pendant les périodes d’activité partielle
L’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 Janvier 2000 prévoit à l’article 14.3 alinéa 4 que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise »
Pour permettre une équité de traitement, les salariés en forfait défini en jours, lorsque les heures seront chômées du fait d’une mesure d’activité partielle affectant l’entreprise, ne bénéficieront plus d’une indemnité complémentaire permettant le maintien total de leur rémunération.
Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/08/2020.
Dépôt et publicité légale :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail. Puis, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en un exemplaire original et une version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
