La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé
7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par
Et :
La délégation syndicale :
CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire NAO en application des dispositions du code du travail (articles L 2242-1 et suivants du code du travail) :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date du 1er février 2023 et du 1er, 8 et 15 mars 2023.
Au cours de la réunion du 1er février 2023, la Direction a présenté conformément à la règlementation, le calendrier des réunions ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Au cours des autres réunions, la délégation de l’organisation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la direction a apporté des réponses et formulé des propositions.
Lors de la réunion du 15 mars 2023, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’année 2023 et il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société THE GILL CORPORATION - France.
1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur Ajoutée
Article 1-1 Augmentation Générale :
Augmentation générale de tous les salaires de base Brute de :
50 € au 01/04/2023
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
30 € au 01/10/2023
(pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)
2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Article 2-1 Egalité professionnelle Femmes/Hommes
En préambule, il est rappelé que THE GILL CORPORATION France se mobilise pour le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement. A cet effet, l’Entreprise, en renouvelant l’accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté du 11/06/2018, par son avenant signé le 28/11/2022, s’engage dans le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. L’entreprise assure le suivi des indicateurs concernant les axes prioritaires d’engagement pour l’égalité : Embauche – Formation – Rémunération – Articulation vie privée / vie professionnelle, et les communique par la diffusion des diagnostics annuels.
Dans le cadre des réunions N.A.O., les parties reconnaissent que l’employeur, par la communication préalable et utile d’indicateurs figurant en
annexe 1 au présent accord, a engagé les discussions dans le respect des dispositions de l’avenant de renouvellement de l’accord cité précédemment.
Les parties signataires constatent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi est assuré entre les membres du personnel homme et femme. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle sont gérés de manière identique pour les hommes et les femmes. Enfin, les parties attestent de l’égalité des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes et de la mixité des emplois.
L’entreprise s’engage dans la surveillance et la continuité de tels constats.
Article 2-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La direction et le syndicat CGT ALCORE BRIGANTINE en plus des horaires existants ont décidé de réfléchir à la mise en place de nouvelles plages horaires, avec flexibilité à l’embauche et débauche pour permettre aux salariés qui le désirent, d’adapter leur emploi du temps en fonction de leurs contraintes personnelles.
En effet, l’ouverture de plages mobiles permettrait aux salariés de se concentrer sur leur travail lorsqu’ils y sont le mieux disposés en évitant certaines sources de stress, ils pourraient ainsi :
Maîtriser leur emploi du temps en fonction de leurs impératifs familiaux ou projets personnels,
Réduire les temps de déplacement en évitant les horaires de pointe
Adapter l’activité professionnelle à son rythme personnel
Article 2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société THE GILL CORPORATION France rappelle ses obligations visées aux articles L5212-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Un rapport sur la situation d’insertion et de maintien dans l’emploi figurant en
annexe 2 au présent accord, montre l’engagement de la direction à respecter ses obligations dans ce domaine et à mettre en œuvre toutes mesures pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recrutement et la formation au poste.
Les parties signataires constatent les évolutions qui confirment l’implication de la direction et le respect de cette mesure.
Article 2-4 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société THE GILL CORPORATION France s’assure du respect de l’égal accès de chacun à l’emploi notamment à l’occasion du recrutement. Chaque candidature est considérée au seul visa du niveau de la formation et d’expérience des candidats qui est exigé pour le poste considéré.
3- Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au
01/04/2023.
4 – Dépôt et publicité légale :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Anglet, le 15 Mars 2023
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CGT ALCORE BRIGANTINE
