ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2020-2022
Entre
LA SOCIETE THE HOXTON (PARIS), SARL au capital de 43.514.199 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.499.839.777, dont le siège social est situé 30-32, Rue du Sentier – 75002 PARIS, représentée par Julie Bruley, en sa qualité de Directrice Générale, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 117 00000 155 349 3048 à l’URSSAF de Paris située au 3 rue Franklin, 93518 Montreuil Cedex.
Ci-après "la Société"
d’une part,
Et
Monsieur David Geyssens, secrétaire du Comité Social Economique
Ci-après "le Secrétaire"
d’autre part,
PREAMBULE
Dans ce texte, le masculin englobe les deux genres et est utilisé pour alléger le texte.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, la Direction de la Société œuvre toujours, depuis sa création, pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions d’emploi, à la promotion professionnelle et à la rémunération.
En 2020, les femmes représentent 44.02 % de l’effectifs de la Société, leur âge moyen est de 32 ans (il est le même pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 1.16 année en 2020, quand celle des hommes est de 1.24 année.
Les femmes représentent 39% des employés, 58% des agents de maîtrise, 64% des cadres.
Au sein de l’entreprise, le respect du principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de conditions de travail, d’accès à la formation, d’évolution professionnelle et de rémunération particulièrement.
C’est en ayant, toujours, à l’esprit, ce principe, que la Direction de la société engage les discussions avec les représentants du Comité Social Economique dans le strict respect des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail, lequel prohibe toute forme de discrimination.
Le présent accord négocié avec ladite Instance de Représentation du Personnel s’inscrit dans la continuité de la démarche globale, en faveur de la diversité, au sein de l’entreprise.
Cette diversité est une réalité au quotidien.
Elle concerne, aussi bien, les métiers que les profils, les cultures et les origines, les expériences et parcours.
Fort de cette valeur de partage, l’entreprise s’est engagée, dans une démarche en faveur de l’accès à l’emploi de toutes et tous et à la volonté de renforcer celle-ci.
La Société souhaite, notamment, réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise, en combattant les préjugés et les différences de traitement, en considération du sexe, en mettant en œuvre les actions correctives, qui s’avèreraient, éventuellement, nécessaires, pour réduire et, finalement, supprimer les inégalités qui pourraient être constatées.
C’est dans ce contexte que la Société a décidé de renforcer son engagement afin de faire évoluer les représentations liées à la parentalité, dans l’établissement, de créer un environnement favorable aux salariés et de continuer à assurer le principe de non-discrimination, dans l’évolution professionnelle de ceux-ci.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, avec l’égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité, un axe fort de la politique sociale de la Société.
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Recruter, embaucher, former et retenir les meilleurs talents demeure un impératif pour la Société.
Les parties soussignées sont conscientes que l’action de la Société n’a de sens que si les acteurs nationaux et locaux s’impliquent dans ces domaines ; les démarches à engager doivent donc être conjuguées avec celles des différentes collectivités.
En effet, la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte, en grande partie, de représentations socio-culturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.
Les changements de fond doivent donc être conduits, au moyen d’une politique générale qui s’inscrit dans la durée.
Afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux, européens et internationaux, la Société entend prendre des mesures concrètes et efficaces, non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quels que soient les métiers exercés.
Le présent accord s’inscrit, également, dans le cadre de la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Avec le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Société a la volonté de pérenniser les actions engagées et également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité professionnelle et ainsi garantir à chaque homme et chaque femme, à toutes les étapes de leur vie professionnelle, une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances, quel que soit le genre.
Cet accord précise les principes qu’il convient d’appliquer, afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de leur vie professionnelle.
Aussi, la société accepte de prendre des engagements plus volontaires et plus ambitieux avec un suivi renforcé, au travers notamment d’indicateurs.
1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée, etc.) et, également, aux stagiaires de l’entreprise, pour les mesures susceptibles de les concerner.
Article 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’Egalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal, en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison de leur sexe, de manière directe ou indirecte
l’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui pourraient être rencontrées, par les femmes ou les hommes, dans le domaine professionnel
En outre, pour un même travail ou un travail, de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2 – LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES DES CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES
Les dispositions du présent accord ont été arrêtées, après la réalisation d’un diagnostic établi, au moyen du Rapport de Situation Comparée et à partir des éléments figurant, dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise (BDES).
Ce travail a permis de nourrir la réflexion des parties soussignées et a servi de base à la négociation du présent accord.
Ce rapport et ce bilan ont été l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des éventuels écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et de comparer les conditions générales d’emploi.
Le présent accord prévoit qu’un rapport annuel sera remis au Comité Social Economique qui comportera :
les mesures prises, au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes,
l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs, sur la base des indicateurs retenus,
les explications sur les actions prévues non réalisées,
les objectifs de progression, pour l’année à venir, et les indicateurs associés,
la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre.
2 – DOMAINES D’ACTION
ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE
1.1. Mesures :
1.1.1. Offres d’emploi
Afin d’assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’emploi, la Direction rappelle que le processus de recrutement doit se dérouler, dans les mêmes conditions et, selon des critères de sélection objectifs et identiques, entre les hommes et les femmes, sans discrimination.
Les critères objectifs sont, notamment, la qualification, les compétences et le parcours professionnel.
En aucun cas, le sexe, l’état de grossesse ou la situation de famille ne peut être pris en considération, lors de l’embauche, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.
A ce titre, les offres d’emploi, comme les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont exempts de tout caractère sexué et sont fondés, seulement, sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
En ce sens, la direction rappelle qu’aucun critère illicite ou discriminatoire ne peut apparaître, lors de la diffusion d’offres d’emploi, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre genre est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’activité.
Dès lors, l’entreprise s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés, de manière neutre et objective, et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse, lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne, qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Ainsi, lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin, comme au masculin, les deux genres doivent être mentionnés (ex : employé(e), technicien(e), chargé(e) de mission).
Cette démarche est applicable à tous les acteurs internes de l’entreprise, mais, également, aux cabinets extérieurs auxquels l’entreprise a recours.
Processus et critères de recrutement
Afin de n’écarter aucun vivier de compétences et de maintenir l’égalité d’accès aux emplois entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à diversifier ses canaux de recrutements, tels que les services publics de l’emploi, les annonces presse, les cabinets de recrutements, les forums d’écoles, les partenariats avec le système éducatif, le recrutement en ligne, les candidatures spontanées, etc…
Lors du recrutement des salariés, il sera garanti un mode de sélection évaluant, objectivement, les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base de critères, tels que les compétences, l’expérience et/ou le comportement professionnel.
Afin de développer la mixité des équipes, dans les différents départements / directions de l’entreprise et ce, à tous les niveaux hiérarchiques, conformément, à l’objectif de progression fixé ci-dessus, l’entreprise continuera de veiller à l’équilibre de la part respective des hommes et des femmes, dans les recrutements et à éviter, dans la mesure du possible, la concentration de l’emploi féminin ou masculin, sur certains métiers.
Ainsi, dans le cadre de sa politique de recrutement, et conformément au processus de sélection, d’ores et déjà mis en œuvre, l’entreprise s’attachera à ce que les critères de recrutement soient identiques, pour les hommes et pour les femmes, et ne conduisent à aucune discrimination.
Par ailleurs, le recrutement est conduit par des équipes mixtes, dans la mesure du possible.
La direction veillera à sensibiliser les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d'assurer un traitement, strictement, équitable entre les femmes et les hommes.
Communication
La direction s’engage à renforcer la communication, en interne, mais surtout en externe, auprès, notamment, des écoles hôtelières et des écoles formant à des métiers plus techniques et plutôt masculins, sur les carrières des femmes, dans l’entreprise. La Société s’engage à ce que les supports de communication, internes ou externes utilisés, dans le cadre de tous les programmes mis en place au niveau local (campagne de recrutement, publicité, marketing, mission handicap…) respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés. Ce principe sera respecté pour les outils développés par la direction des Ressources Humaines.
Objectifs de progression
l’entreprise se fixe comme objectif de faire progresser le nombre de salariées femmes recrutées sur des postes en cuisine, pour atteindre, tant que faire se peut, un taux de féminisation de l’ordre de 50% (incluant les stagiaires).
Indicateurs de suivi
Des indicateurs de suivi seront disponibles et mis à jour, en permanence.
Ceux-ci comporteront :
le nombre d’embauches par sexe et par catégorie d’emploi, au cours de l’année civile ;
le nombre de candidatures reçues par le service recrutement, au cours de l’année civile , avec une répartition par sexe ;
les taux de féminisation, dans chacun des métiers de l’entreprise.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION
En l’état, il peut être affirmé, au regard des données chiffrées contenues, dans la base de données économiques et sociales (BDES) concernant l’égalité professionnelle, que l’entreprise respecte, strictement, les dispositions légales (articles L3221-2 et L3221-6 du Code du travail) et qu’il n’existe, en son sein, aucune différence dans la situation comparée des femmes et des hommes, dans le domaine, notamment, de la rémunération effective, que ce soit lors de l’embauche et/ou, postérieurement à celle-ci.
L’entreprise s’engage à maintenir ce principe d’égalité professionnelle, (« à travail égal, salaire égal ».), pendant toute la carrière de chacun de ses salariés, en veillant à leur proposer, sans distinction de sexe, une (des) promotion(s) professionnelle(s), évidemment, en fonction des postes qui seront à pourvoir, avec une évolution corrélative de leur rémunération.
Chaque année, un bilan sera dressé, conformément aux dispositions de l’article R. 2323-12 du code du travail qui couvrira chacune des catégories professionnelles, dans l’entreprise, afin de déterminer les éventuels écarts de rémunération, entre les hommes et les femmes, qui pourraient, malgré l’engagement ci-dessus, être constatés.
Ce bilan comportera, obligatoirement, les indicateurs suivants :
données chiffrées par sexe ;
rémunération moyenne ou médiane mensuelle, par catégorie professionnelle ;
rémunération moyenne ou médiane mensuelle, par niveau ou coefficient hiérarchique.
Cet indicateur n'a pas à être renseigné, lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu, notamment, du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
rémunération moyenne ou médiane mensuelle, par tranche d'âge ;
l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
le nombre de salariées augmentées, à leur retour de congé de maternité ;
la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
A terme, chaque année, avant le 1er mars, et pour la première fois le 1er mars 2020, l’entreprise publiera sur son site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Cette note globale sera communiquée, avec le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’Inspection du travail (Direccte). Stratégie d'actions : A partir de l'analyse des indicateurs ci-dessus, une stratégie d'actions comprenant les éléments suivants sera établie et menée :
mesures prises, au cours de l'année écoulée, en vue d'assurer l'égalité de rémunération, en cas de constat d’inégalité;
bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente, ayant permis d’assurer le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (« à travail égal, salaire égal »), qui doit être non pas un objectif, mais la règle
explications sur les actions prévues, éventuellement, non réalisées et, dans cette hypothèse, précisions quant au calendrier de mise en œuvre de celles-ci.
ARTICLE 3 : GESTION DE CARRIERE / FORMATION
3.1 Evolution professionnelle
L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité des hommes et des femmes, en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle. La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière d’évolution professionnelle.
Ils peuvent avoir accès à tous les emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et ce sans limite.
A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature, pour les femmes et pour les hommes.
Ces critères ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté, dans l’entreprise.
Ils sont fondés, exclusivement, sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
3.1.1 Indicateur de mesure :
Des indicateurs de suivi seront disponibles et mis à jour, en permanence.
Ceux-ci comporteront :
la répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle ;
le nombre de postes qui sont ou auront été à pourvoir, au cours de l’exercice civil ;
le nombre de postes pourvus en interne ;
le nombre de postes pourvus, par des embauches externes.
3.2 Formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès à tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif de droit individuel à la formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance(s), dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs et ce quel que soit le sexe. L’entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :
privilégier les sessions de formation de courte durée ;
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualification de formation égale ;
contribuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs,
veiller à ce que les formations (au titre du plan de formation) soient dispensées, pendant les horaires de travail ;
mettre tout en œuvre pour respecter un délai suffisant, pour les convocations aux sessions de formation.
3.2.1 Indicateurs de suivi :
Des indicateurs de suivi seront disponibles et mis à jour, en permanence.
Ceux-ci comporteront :
nombre de bénéficiaires de la formation continue, avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre moyen d’heures de formation, par salarié(e) et par an avec la répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
nombre de salarié(e)s ayant utilisé leur CPF, pendant leur temps de travail.
ARTICLE 4 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES
Chacun partageant la conviction, selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est source d’épanouissement et de performance, l’entreprise poursuivra le développement de ses politiques et de ses pratiques favorisant l’atteinte de cet équilibre.
4.1. Mesures :
Parentalité, maternité et paternité
La parentalité se définit comme la condition de toute personne ayant à charge, au moins un enfant, quel que soit l’âge de celui-ci.
Afin d’accompagner cette parentalité, la direction souhaite faire évoluer les représentations liées à la parentalité, créer un environnement favorable à cette parentalité et à respecter le principe de non-discrimination, dans l’évolution professionnelles des salariés ayant un ou des enfant(s).
Aussi, il est, notamment, rappelé que les absences en congés maternité / parental / d’adoption ne sauraient préjudicier à la promotion et à l’accès aux postes à responsabilités.
Dans la mesure du possible, cette parentalité sera prise en compte, dans l’organisation des actions de formation (en privilégiant la proximité du lieu de travail et l’horaire habituel de travail).
Préalablement à son départ en congé maternité ou d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein, la(le) salarié(e) sera convié(e) à un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec les Ressources Humaines afin d’envisager ensemble les conditions et modalités de cette absence et d’anticiper, si nécessaire, les conditions de son retour.
Le jour de son retour, la(le) salarié(e) sera reçu(e), par le service des Ressources Humaines, qui abordera, notamment, les sujets suivants :
actualités (les nouveaux employés, les transferts, les promotions et les départs) au sein de la société,
rappel des outils internes de communication et informatiques et de leurs évolutions
présentation auprès de l’ensemble des équipes afin que l’employé(e) puisse être accueilli(e) par toutes les équipes,
Cet entretien permettra, également, d’identifier les éventuels besoins en formation de remise à niveau, si cela devait s’avérer nécessaire.
Suite à ce rendez-vous avec le service des Ressources Humaines, la(le) salarié(e) sera reçu(e) en entretien, par son responsable, qui lui communiquera toute information utile afin de lui permettre d’acquérir les connaissances des événements passés, en son absence, et de pouvoir se projeter sur les semaines à venir.
Sont considérées comme informations utiles :
changement de personnes, au niveau de l’équipe,
nouvelles procédures et/ou standards,
bilan de l’activité opérationnelle durant l’absence de l’employé(e),,
challenges actuels et à venir.
Dans les 2 semaines suivant son retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein, un café sera organisé avec la Directrice Générale, pour faire un point sur les premiers jours de ce retour en entreprise et veiller à ce que la(le) salarié(e) ait pu reprendre ses marques.
Lors de chacun de ces entretiens, la(le) salarié(e) aura la possibilité d’évoquer ses souhaits, en termes d’évolution professionnelle et il pourra en résulter, si nécessaire, une action de formation.
Le congé maternité et/ou d’adoption ne devant pas entraver ou ralentir l’évolution de la rémunération, il est rappelé et convenu, que la(le) salarié(e) percevra les augmentations générales, telles que définies à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.
D’autre part, pendant la durée du congé maternité ou d’adoption et uniquement avec l’accord de l’intéressé(e), l’entreprise pourra maintenir le lien entre la(le) salarié(e) et l’entreprise de manière à permettre, le plus facilement possible, la reprise ultérieure de l’activité professionnelle, par le biais de la transmission des informations générales concernant l’entreprise.
Dans cette perspective, le service informatique veillera à informer et s’assurer du fonctionnement du mode de connexion à distance de la messagerie, comme du portail.
Créer un environnement favorable aux salariés parents
L’entreprise s’engage à faciliter l’organisation de la vie de famille, en s’assurant qu’aucune réunion importante des services administratifs ne soit planifiée, après 17 heures, ceci afin de ne pas porter préjudice aux parents tenus par un horaire, le soir, afin de récupérer leurs enfants.
Une fois par an, le jour de la rentrée des classes, l’hôtel autorise les parents à arriver, en cours de matinée au travail afin de pouvoir accompagner leur(s) enfant(s) à l’école.
Cela s’applique pour les enfants à charge jusqu’à la rentrée des classes en 6ème.
Les parents/employés concernés devront prévenir, au préalable, au minimum quinze (15) jours à l’avance, leurs responsables de département, de même que la direction des ressources humaines.
Ils devront, également, préciser l’heure d’arrivée prévue afin d’organiser au mieux les services.
Si, dans un même service, plusieurs demandes sont formulées, la priorité sera donnée aux parents isolés.
4.2 Objectifs de progression :
Maternité/congé parental : favoriser les conditions/contexte du départ et du retour en entreprise.
Enfin, de manière plus globale, l’objectif est de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, par la mise en place d’outils/mesures.
4.3. Indicateurs de suivi
Des indicateurs de suivi seront disponibles et mis à jour, en permanence.
Ceux-ci comporteront :
un suivi du taux d’entretien avant congé maternité/d’adoption/parental et du taux d’entretien post congé maternité/d’adoption/parental répartis par sexe et par catégorie professionnelle ;
le nombre de périodes de professionnalisation au retour d’un congé maternité/d’adoption/parental, par sexe et par catégorie professionnelle .
ARTICLE 5. OUTILS D’ANALYSE : LE RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Le rapport annuel prévu à l’article L 2323-57 du Code du travail comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes, dans l’entreprise, et son évolution.
Ce rapport comporte, également, des indicateurs permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salarié(e)s.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées, permettant de mesurer les éventuels écarts.
Ces indicateurs retenus par les parties soussignées, seront, conformément à la Loi, intégrés dans la base de données économiques et sociales qui se substituera au présent rapport.
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
I. Conditions générales d’emploi
Chacune des données chiffrées ci-dessous sont mentionnées par sexe.
Effectifs
Répartition, par catégorie professionnelle, selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
âge moyen, par catégorie professionnelle .
Durée et organisation de travail
répartition des effectifs, selon la durée du travail (temps complet, temps partiel) ;
répartition des effectifs, selon l’organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end).
Données sur les congés
Répartition, par catégorie professionnelle, selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois (compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique).
Données sur les embauches et les départs
répartition des embauches, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
répartition des départs, par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, rupture conventionnelle, licenciement).
Positionnement dans l’entreprise
répartition des effectifs, par catégorie professionnelle, et par services.
Promotion
nombre de promotions, par catégorie professionnelle ;
durée moyenne entre deux promotions.
Ancienneté
ancienneté moyenne, dans l’entreprise, par catégorie professionnelle ;
ancienneté moyenne, dans la catégorie professionnelle.
II. Rémunérations
Données par catégorie professionnelle :
grille des rémunérations ;
rémunération moyenne et/ou médiane mensuelles ;
nombre de femmes, dans les dix plus hautes rémunérations.
comme mentionné à l’article 2 ci-dessus.
III. Formation
Répartition, par catégorie professionnelle selon :
le nombre moyen d’heures d’actions de formation, par salarié(e) et par an ;
la répartition, par type d’action : adaptation au poste – maintien dans l’emploi, développement des compétences
IV. Conditions de travail
Répartition, par poste de travail, selon l’exposition à des facteurs de pénibilité.
ARTICLE 6. SUIVI ET PLAN D’ACTIONS
Afin de suivre l’application du présent accord, il conviendra de mettre en place un suivi, qui permettra de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi.
Ce suivi aura lieu, au moins une fois par an, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique, jusqu’à échéance du présent plan.
ARTICLE 7. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
7.1.Durée
Le présent accord a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique.
Il prendra effet, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de trois (3) ans, pour cesser de produire, automatiquement, ses effets, le 31 décembre 2022.
7.2.Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera, également, remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant, pour remise ce jour, à chacune des parties signataires.
