Accord relatif au dialogue social au sein de THE REMAKERS
Le XX Mars 2025
ENTRE
THE REMAKERS .
représentée par M. Directeur Général THE REMAKERS
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M.
C.F.E./C.G.C. représentée par M.
F.O. représentée par M.
Préambule
L’accord de dialogue social THE REMAKERS a pour objet d’accompagner, définir et organiser le dialogue social et ses instances ainsi que d’accompagner et valoriser les activités syndicales ou représentatives du personnel. La volonté commune des parties a été :
De garantie les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
De fournir les moyens nécessaires aux CSE.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Chapitre 1 – Comité Social et Economique PAGEREF _Toc192108106 \h 4
Article 1.1. Composition du Comité Social et économique ( CSE) et modalités de remplacement PAGEREF _Toc192108107 \h 4 Article 1. 2. Fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc192108108 \h 4 Article 1. 3. Budgets des CSE PAGEREF _Toc192108109 \h 5 Article 1. 3. Moyens des membres DU CSE PAGEREF _Toc192108110 \h 5 Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE PAGEREF _Toc192108111 \h 5 Les délègues syndicaux PAGEREF _Toc192108112 \h 6
Chapitre 2 – MOYENS ET ORGANISATION PAGEREF _Toc192108113 \h 6
Article 2. 1. Canaux et moyens de communication PAGEREF _Toc192108114 \h 6
Article 1.1. Composition du Comité Social et économique (CSE et modalités de remplacement Le nombre de représentants du personnel des CSE sont ceux prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés au maximum. Par ailleurs, le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier qui sont nécessairement désignés parmi les membres titulaires. Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. Un suppléant pouvant également quitter ses fonctions de manière définitive, il est convenu qu’un candidat non élu, que ce soit sur la liste titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales. Le CSE est également composé de représentants syndicaux :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (Article L2143-22 du Code du travail).
Il peut s’exprimer lors de la réunion mais ne peut participer au vote
Article 1. 2. Fonctionnement des CSE Les CSE se réunissent 6 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire. Les CSE ordinaires devront principalement être tenus en janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée. Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, le délai est de 8 jours et de 15 jours les informations consultation récurrentes Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués. A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Cela peut se faire avec des techniques autorisées et similaires à la sténographie. Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDESE de l’établissement.
Article 1. 3. Budgets des CSE Subvention de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 et du Code du travail, le CSE perçoit :
Budget de fonctionnement correspondant à,20%
Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
Chaque CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Chaque CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail. La contribution versée aux CSE au titre des activités sociales et culturelles est définie dans l’accord Dialogue social Groupe France du 11 septembre 2023. Budget des activités sociales et culturelles correspondant à 2,0646 % de la masse salariale
Article 1. 4. Moyens des membres DU CSE Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail. Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entres les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
- Concernant le Bureau du CSE :
Secrétaire CSE : 22 heures en tant que membre titulaire
Secrétaire adjoint : 22 heures en tant que membre titulaire
Trésorier : 22 heures en tant que membre titulaire
Par ailleurs pour les fonctions de secrétaire, secretaire adjoints de trésorier étant des rôles importants dans le cadre de la mise en œuvre des activités sociales et culturelles, il est convenu que jusqu’à fin septembre 2025, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures complémentaires de 13h mensuelles. Les délègues syndicaux Les Délégués Syndicaux (DS) sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, dans chaque établissement distinct de Renault s.a.s.. Leur nombre correspond, en fonction des effectifs de chaque établissement, à celui prévu par le code du travail. Afin d’exercer leur mandat, chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures 18 heures par mois.
Chapitre 2 – MOYENS ET ORGANISATION
L’objet de la présente partie, est de prévoir les moyens permettant le fonctionnement des OSR au niveau des établissements de THE REMAKERS Article 2. 1. Canaux et moyens de communication Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales. Par ailleurs, le logo Renault ou The Remakers, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque. Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et des locaux qui y sont réservés.
Local, équipements et moyens des CSE
L’entreprise met à disposition de son CSE, des locaux, le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, ligne de téléphone fixe, etc.) tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.
Outils bureautiques :
La Direction propose de doter le CSE d’un ordinateur et d’un moyen téléphonique afin qu’ils puissent assurer leurs démarches administratives. La dotation octroyée resterait la propriété de l’entreprise et ne pourrait être déplacée ou modifiée.
Moyens de communication :
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE afin qu’il puisse assurer sa communication auprès des salariés de l’entreprise
Le contenu des affiches, publications, tracts, est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales. Par ailleurs, le logo Renault propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque Tract : Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’établissement sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et des locaux qui y sont réservés. Panneau d’affichage Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Le nombre et l’emplacement de ceux-ci sont déterminés dans le cadre d’une concertation. Un exemplaire des documents affichés est transmis au chef d’établissement simultanément à l’affichage. Chapitre 3 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Chapitre 4 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Chapitre 5 – Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).
Fait à Aubergeville, le XX mars 2025
Accord relatif au dialogue social chez THE REMAKERS.
