Accord d'entreprise THE TIMKEN COMPANY
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord
Début : 18/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 18/02/2019
Fin : 31/03/2019
27 accords de la société THE TIMKEN COMPANY
Le 15/02/2019
Entre la Direction de TIMKEN EUROPE et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Il est précisé que pour la détermination de la rémunération brute de 2018 :
Les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission sont incluses dans la détermination de la rémunération à prendre en compte.
L’appréciation de l’éligibilité à la prime exceptionnelle des personnes travaillant à temps partiel est effectuée en proratisant le plafond de 45000€ par rapport à l’horaire contractuel des salariés concernés.
L’appréciation de l’éligibilité à la prime exceptionnelle des personnes entrées en cours d’année est effectuée en proratisant le plafond de 45000€ par rapport à la durée de présence des salariés concernés.
La rémunération annuelle brute des salariés dont le contrat est suspendu pour tout ou partie de l’année sera reconstituée à partir du salaire brut mensuel de base pour correspondre à un temps complet.
Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime exceptionnelle.
Les personnes ayant un contrat en vigueur au 31 décembre 2018 mais qui n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’année 2018 ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime des salariés absents du fait d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale ne peut être réduite en raison de ces absences.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
- Information des représentants du personnel
La Direction,
Fait à Colmar le 15 février 2019
Pour TIMKEN EUROPE
Directeur des Ressources Humaines
Europe
Pour la CFTC (DSC)
Pour la CFE CGC (DSC)
Pour la F.O. (DSC)
Pour l’UNSA (DSC)
Mise à jour : 2019-05-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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