Unité Economique et Sociale (U.E.S) regroupant les deux sociétés :
The Valspar (France) Corp SAS- 14, rue Chanay - 71700 Tournus
Inscrite sous le N° SIRET 77565146600010
The Valspar (France) Research Corp SAS- 14, rue Chanay - 71700 Tournus
Inscrite sous le N° SIRET 53519910300016
Et représentée par M., agissant en qualité de Responsable de site, dûment mandaté
d'une part
Et l’
organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mr, Délégué Syndical, dûment mandaté
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, il a été négocié que la Direction s’engagerait à travailler sur la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps.
C’est dans ce contexte et avec la volonté de permettre aux salariés de la Société une plus grande souplesse quant à la gestion de leurs congés en tenant compte des contraintes liées à l'activité de l'entreprise, qu’il a été négocié le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société Tournus liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture du compteur CET, alimenté à l'initiative du salarié, résulte d'une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d'alimentation du CET par le salarié. Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l'employeur qui en assure la gestion administrative. L'employeur assure notamment l'information des salariés du solde disponible sur le CET.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte CET se fait au moyen d’une fiche individuelle complétée par le salarié et remis au RH, en attendant tout autre solution proposée via le système de gestion des temps.
3.1 L’affectation de jours RTT
Le compte épargne temps peut être alimenté par l'affectation de jours de RTT, pour les salariés en bénéficiant.
3.2 L’affectation des jours de congé
Les jours suivants peuvent être affectés sur le CET
Les jours de la 5ème semaine de congé payés
Les congés conventionnels d’ancienneté et liés à l’âge
Les jours de repos compensateurs pour ceux qui en bénéficient, pourront à la demande du salarié être crédité lors de l’octroi dans le système de Gestion des Temps.
3.3 Modalité et plafonnement de l’affectation du compte CET
Chaque salarié pourra affecter un maximum de 5 jours de CP et/ou 5 jours de RTT par an (période de référence de prise des congés). Il ne pourra pas être stocké plus de 10 jours par an sur le CET ni au global plus de 60 jours.
Ce dernier plafond sera levé pour les personnes de plus de 55 ans, dans le respect des modalités d’affectation précisées ci-dessus, l’objectif étant de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.
3.4 Ouverture du droit à alimenter le compteur CET
Les Congés Payés et les congés liés à l’ancienneté ou l’âge pourront être déposés sur le compteur CET du 1er avril au 31 mai. Les RTT pourront être déposés sur le compteur CET du 1er mars au 30 avril. Les repos compensateurs pourront être déposés dans les 10 jours suivant leur crédit sur le système de gestion des temps.
A noter que seuls les jours acquis pourront être placés. Il n’est pas possible de poser des jours anticipés.
A l’ouverture du CET, il pourra être versé les heures comprises dans le compteur d’heures supplémentaires, anciennement versés sur ce compteur dans le but de pallier l’inexistence d’un compte épargne. Ce versement ne pourra être opéré qu’une seule et unique fois.
Cette épargne est individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
4. Utilisation des jours stockés sur le CET
L’utilisation des jours stockés dans le CET permet notamment de prendre des jours pour :
Compléter partiellement un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation
Compléter un congé sans solde d'une durée maximum définie en fonction du motif de l'utilisation (congé pour convenance personnel, sabbatique...)
Compléter un passage à temps partiel (projet professionnel ou fin de carrière)
Compléter en totalité ou partiellement un congé formation pris hors temps de travail
S’absenter dans le cadre d’un congé proche aidant
Effectuer un don de congés selon les modalités définies par l’article 5 de présent accord.
Article 5 : Le don de jours de congés
Les jours de CET pourront servir à faire un don de jours à un collègue, en cédant des jours affectés sur le CET à un autre salarié, en application de l'article L1225-65-1 du code du travail, et toutes les évolutions du texte à venir. A titre d'exemple : à date de signature du présent accord, l'article L1225-65-1 prévoit que le salarié pouvant recevoir un don de jour de congés : - Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. - Ou fait face au décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.
Un certificat médical remis par un médecin traitant doit être remis par le salarie bénéficiaire du don de jours de repos au service RH. Ledit certificat devra justifier la présence d'un parent à ses côtés.
Quelle que soit la rémunération du salarie donneur, le salarie bénéficiaire du don a droit au maintien de son salaire pendant sa période d'absence, laquelle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté.
Tout salarié souhaitant faire un don volontaire, anonyme et gratuit de tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris doit en faire préalablement la demande au service RH pour un accord préalable.
Cet accord assure au salarié bénéficiaire de don de jours le maintien de son salaire pendant sa période d'absence équivalente aux jours de repos cédés, et ce, quelle que soit la rémunération du salarié donneur. Cela impliquera parfois que l'entreprise participe financièrement au don : le don de jour de repos peut ne pas avoir la même valeur financière si le salarie bénéficiaire perçoit une rémunération plus élevée que le salarié donneur.
Afin de s'assurer de la bonne conformité du don, toute demande devra être faite par écrit auprès du service RH, qui effectuera le transfert de jours via le système de gestion en vigueur.
Article 6. Modalités de prise des jours stockés sur le CET
Les modalités de prise des jours stockés sur le CET sont les mêmes que pour la pose des congés et RTT ou sont régies par les modalités du code du travail selon le type de congé pris. A noter pour les congés de plus de deux semaines, le manager devra être informé au moins un mois à l’avance. Sous réserve de l’accord de son manager, le salarié devra en informer les services RH via la procédure en vigueur.
Article 7 : Situation du salarié pendant le « congé épargne temps »
Pendant la durée du « congé épargne temps », les règles sont identiques à celles des absences rémunérées :
L'ancienneté continue d'être acquise.
Cette période est sans incidence sur les droits à congés payés, RTT ou toute autre composante de rémunération dont bénéficie le salarié.
En cas de maladie pendant le « congé épargne temps », sont appliquées les règles identiques à celles des absences rémunérées.
Article 8 : Fin du congé
A l’issue du « congé épargne temps », le salarié reprend son précédent emploi dans les conditions équivalentes.
Article 9 : Absence d’utilisation des droits à congés épargnés
Le déblocage du temps épargné est automatique en cas de rupture du contrat de travail. Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
Il ne sera pas possible de se faire rémunérer les jours présents dans son CET via un déblocage anticipé, en dehors de la rupture du contrat de travail.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 20/02/2025
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Macon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TOURNUS, le 20/02/2025,
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société, Pour l’organisation syndicale CFDT,
