L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16
Et représentée par Mme xxxxxx, agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. xxxxxxxxx
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 Décembre 2018, 8, 22 et 28 Janvier 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient à l’origine :
Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un mini de 75 €
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Mise en place d’un accord d’intéressement
Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année
En leur dernier état, elles sont les suivantes :
Rémunération : 2 % d’augmentation générale avec un mini de 40 €
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Mise en place d’un accord d’intéressement
Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année
Article 3 – Accords
Rémunération : augmentation générale de 1,6 % des salaires de base, mini 35 € au 01/02/2019
Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2019 pour le paiement des primes de Février : primes d’empâtage primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines
Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur
Congé supplémentaire : 1 jour accordé à tous les salariés non cadre à partir de 15 ans d’ancienneté, jour à prendre dans les 12 mois de son attribution.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le 01/02/2019
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable de l’U.E.S.Délégué Syndical CFDT
The Valspar (France) Corporation SAS, member of Sherwin Williams company - 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France
Au capital de 3 583 750 €, 775 651 466 R.C.S. Mâcon – NAF 2030Z – SIRET 775 651 466 00010 – N° TVA FR 70 775 651 466
