ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Direction représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxx, Directrice du l’UES des deux entités : - The Valspar (France) Corporation SAS – 14 Rue Chanay – 71700 TOURNUS Inscrite sous le n° SIRET : 775 651 466 00010 - The Valspar (France) Research Corporation SAS – 14 Rue Chanay – 71700 TOURNUS Inscrite sous le n° SIRET : 535 199 103 00016
Le syndicat CFDT représenté par M. xxxxxxxx, Délégué Syndical
Constituant ensemble “les parties”
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 Décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an. Ainsi les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du C.S.E. (comité social et économique) en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 12261-7 et suivants du Code du travail. Toutes modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
