ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS, société par actions simplifiée au capital de 384.810€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 401 253 463, dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris, représentée par XX , en sa qualité de Présidente, dûment habilitée,
ci-après dénommée la "Société",
d'une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
-Betor-Pub CFDT, 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75009 Paris, représentée par XX, déléguée syndicale et salariée cadre,
-CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, représentée par XX, délégué syndical et salarié cadre,
ci-après dénommées les "Organisations Syndicales",
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble les "Parties".
PREAMBULE:
L'accord d'entreprise du 1er juin 2018 relatif au dialogue social dans l'entreprise a fixé la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société (ci-après le "CSE") à 3 ans.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du CSE conclu avec les Organisations Syndicales le 14 mai 2018, le mandat des membres actuels de la délégation du personnel au CSE vient à expiration le 27 juin 2021.
Toutefois, compte tenu de l'intégration en cours au sein de la Société des salariés appartenant précédemment aux entités françaises du groupe Fox la Société a proposé aux Organisations Syndicales de repousser la date des prochaines élections du CSE et de prolonger en conséquence les mandats des membres actuels de la délégation du personnel au CSE.
Les Organisations Syndicales ayant accepté cette demande les Parties ont conclu le présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 15 décembre 2021 à minuit.
Toutefois il est convenu expressément que dans l'hypothèse où à cette date une procédure d'information et de consultation du CSE sur un projet de restructuration et de licenciements collectifs pour motif économique serait en cours, les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE seront prorogés à nouveau de plein droit jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel cette procédure d'information et de consultation du CSE aura pris fin.
Pour les besoins du présent article il est convenu que la procédure d'information et de consultation du CSE sera réputée avoir pris fin :
-à la date à laquelle le CSE aura remis, ou sera réputé par la loi avoir remis, son ou ses avis dans l'hypothèse où le projet de restructuration et de licenciements collectifs pour motif économique n'entrainerait pas la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ou
-à la date à laquelle la DIRECCTE aura validé ou homologué le Plan de Sauvegarde de l'Emploi dans l'hypothèse où le projet de restructuration et de licenciements collectifs pour motif économique entrainerait la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Les Parties conviennent par ailleurs que les prochaines élections professionnelles au sein de la Société pour le renouvellement du CSE auront lieu dès le mois de Septembre 2021 ou durant le mois au cours duquel les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE prendront fin en cas de nouvelle prorogation dans les conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause avant le terme des mandats tels que prorogés par le présent accord. Les modalités d’organisation de ces élections seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord par courrier électronique.
ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 15 décembre 2021 à minuit ou le dernier jour à minuit du mois civil au cours duquel la procédure d'information et de consultation du CSE aura pris fin dans les conditions visées à l'article 1 ci-dessus. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est signé en 6 exemplaires dont un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Il sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme dédiée de la DIRECCTE de Paris.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 7 mai 2021
SIGNATURES
The Walt Disney Company (France) SAS
Représentée par XX, Présidente
Betor-Pub CFDT
Représentée par XX, déléguée syndicale et salariée cadre
CFE-CGC
Représentée par XX, délégué syndical et salarié cadre
