ENTRE Le Centre Dramatique National d’Aubervilliers – Théâtre de la Commune, Domicilié 2 rue Edouard Poisson à Aubervilliers (93300), SIRET 331 384 263 00025 – APE : 9001Z Représenté par madame xxxx en qualité d’administratrice générale d’une part,
et :
Le SYNPTAC-CGT, organisation représentative dans l’entreprise, représenté par sa déléguée syndicale, Madame xxxxx d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Article 1 : Dispositions
A l’issue de la négociation annuelle entamée le 2 septembre 2024, réunion au cours de laquelle la direction a transmis à la déléguée syndicale SYNPTAC-CGT les informations en vue de la négociation, et aux réunions qui ont été organisées par la suite les parties conviennent des dispositions suivantes : 1.2- Pour les salaires des catégories non artistes Grille des salaires minimum Les minima applicables au sein de l’entreprise ont été réévalués au 1er juin 2024 sur la base des minima conventionnels applicables au 1er juin 2024 majoré de 29,25 %. Par conséquent, les salaires qui se situent en deçà de la majoration de 29,25 % de l’accord de branche de 2024 ont été réévalués à hauteur de ces minima à compter du 1er juin 2024.
1.3 - Pour les salaires des artistes interprètes : au minimum une majoration de 29,25% par rapport aux minima conventionnels applicables au 1er juin 2024.
- Pour les salaires des techniciens en CDDU : une majoration de 29,25% par rapport aux minima conventionnels applicables au 1er juin 2024.
– Pour les salariés en CDD : au minimum une majoration de 29,25% par rapport aux minima conventionnels applicables au 1er juin 2024.
Article 2 : augmentations individuelles
Au regard de la situation financière du théâtre pour l’année 2024, seules des augmentations individuelles ont été consenties pour trois salarié·e·s à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions de l’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 - Durée de l’accord Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
3.2 - Suivi de l’accord Un suivi de cet accord sera réalisé par les parties signataires.
3.3 - Révision de l’accord Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par les parties signataires selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte, • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision, • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues, • Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.4 - Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la direction de la Société selon les formes légales auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Conseil de prud’hommes dont relève le siège social du Théâtre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Théâtre. Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
Fait en 3 exemplaires originaux. À Aubervilliers, le 30 septembre 2024
Pour le Théâtre de la Commune Pour le SYNPTAC-CGT, L’administratrice générale, xxxxx xxxx déléguée syndicale
