Entre le Théâtre de la Cité – Villeurbanne (siret 40280320900012)
et le délégué syndical SYNPTAC-CGT
Conformément à l’article L.1242-1 du Code du Travail, le représentant de la direction et le délégué syndical ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs et les avancées sociales pour l’année 2023.
Trois réunions ont eu lieu les : 20/09/2023, 29/09/2023 et 04/10/2023.
Lors de ces réunions, les parties ont avancé chacune leurs demandes sur les points suivants :
Augmentation des salaires,
Revalorisation de la prime de fin d’année,
Compte épargne temps,
Egalité Hommes / Femmes,
Emploi des handicapés,
Mobilité,
Durée du travail.
Lors de la première réunion, le délégué syndical informe la direction qu’une réunion d’information a été organisée pour les intermittents au sujet de la NAO. La direction informe la délégation syndicale qu’elle a aussi rencontré certains intermittents (atelier de construction). Les demandes transmises lors de cette réunion sont évoquées et il est rappelé qu’il appartient à la direction et à la délégation syndicale de négocier les salaires dans le cadre de la NAO.
Les demandes du délégué syndical sont les suivantes :
Revalorisation des salaires des CDI et des CDII de 4% selon la même répartition que les années précédentes c’est-à-dire une répartition égalitaire (au prorata du temps de travail contractuel) entre les salariés concernés par cette revalorisation.
Revalorisation de la grille des intermittents de 4% et création d’un 3ème échelon (plus de 8 ans d’expérience dans le métier) pour les professions de menuisier-e-s, serrurier-e-s, peintres décorateurs-rices et réalisateurs-rices de costumes. En effet, il est considéré que l’expérience dans ces métiers entraîne une montée en compétences.
Revalorisation de la prime d’équipements concernant les intermittents de 5%.
Indexation de la prime de fin d’année sur le plus bas salaire du TNP. Cette indexation doit être « sanctuarisée ».
Augmentation des tickets restaurants à 9€.
Le délégué syndical précise que ces demandes sont liées à l’inflation et que la situation des salariés du TNP devient compliquée. Les 4% correspondent à la progression du salaire médian en France cette année.
En outre, le délégué syndical pose la question de la possibilité de cumuler la prime mobilité et la prise en charge de 50% des abonnements de transports publics.
La direction rappelle que la difficulté aujourd’hui à tenir le budget du TNP est grandissante. La direction est consciente qu’il faut faire tout ce qu’il sera possible de faire étant donné la situation liée à l’inflation et affirme sa volonté de prendre soin de l’équipe. Le délégué syndical rappelle que c’est aux tutelles de prendre leurs responsabilités. La direction précise que celles-ci ont été alertées par le TNP, que l’on fait des économies là où cela est possible, mais que depuis 2011, le TNP a perdu 900 000€ de marge artistique.
Lors de la 2ème réunion, les réponses de la direction aux demandes syndicales sont les suivantes :
Une augmentation collective des salaires des CDI et CDII calculée de la façon suivante : 3 % des salaires mensuels bruts des salariés permanents embauchés en CDI ou CDII avant 2023 (hors cadres 1 et 2), répartie de façon égalitaire (au prorata du temps de travail contractuel) entre les salariés concernés par ce salaire.
Cette augmentation sera applicable au 1er septembre 2023. Selon le calcul effectué, elle sera de 87,99 € brut mensuel pour un salarié à temps plein. Ces calculs sont faits sur les salaires mensuels actuels des salariés concernés avant les éventuelles augmentations individuelles décidées et applicables en septembre 2023.
Sont exclus de cette augmentation collective :
Les cadres 1 et 2,
Les salariés entrés en CDI dans l’entreprise en 2023.
Augmentation de la valeur de ticket restaurant à 9€ dès épuisement du stock actuel, et sans modification de la répartition (40% salarié – 60% employeur).
Augmentation de la grille salariale des intermittents de 3% avec la création d’un 3ème niveau (plus de 8 ans d’expérience) pour les professions suivantes : menuisier-e-s, serrurier-e-s, peintres décorateurs-rices et réalisateurs-rices de costumes.
Versement en décembre 2023 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 225€ pour les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2023. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence sur l’année 2023 et de la durée du contrat de travail du salarié. Les salariés sortis de l’entreprise avant le 31/12/2023 ne percevront pas de prime.
Conformément à la législation actuelle, cette prime sera exonérée de cotisations et non imposable pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC. Elle sera exonérée de cotisations mais imposables et soumise à CSG/CRDS pour les salariés dont le salaire est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC.
Décisions
Salaires
Salariés en CDI : Augmentation des salaires selon la proposition de la direction détaillée ci-dessus. Grille de salaires des intermittents techniques : augmentation de 3% de la grille à partir du 1er octobre 2023 et création d’un 3ème niveau (plus de 8 ans d’expérience) pour les professions suivantes : menuisier-e-s, serrurier-e-s, peintres décorateurs-rices et réalisateurs-rices de costumes – cf. grille annexée au PV.
Prime de fin d’année
Pas d’augmentation de la prime de fin d’année. Elle sera donc de 1 525 € bruts en décembre 2023.
Prime d’équipement
La prime reste fixée sur le montant Syndeac : pas d’augmentation spécifique
Prime de partage de la valeur
Versement d’une PPV en décembre 2023 selon les modalités décrites ci-dessus.
Tickets restaurant
Augmentation de la valeur de 0,50 € à compter du 1er novembre 2023.
C.E.T.
Rappel de ce qui avait été négocié l’année dernière soit : Accorder le paiement des heures du CET pour les salariés qui le souhaitent, et si les salariés prennent le double en repos. Exemple : si 3 semaines cumulées au C.E.T., 2 semaines de repos prises donnent droit au paiement de la 3ème semaine. Un minimum de 4 jours pris en repos est exigé pour la mise en place d’un paiement de 2 jours supplémentaires.
Durée effective et organisation du temps de travail
Cf. discussion sur le CET.
Epargne salariale
Non Concerné
Egalité homme-femme dans l’entreprise
Les parties s’accordent sur le fait que sur ce sujet, aucune inégalité n’est relevée. Les parties sont vigilantes et font en sorte que cette égalité soit respectée.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
A ce jour, deux salariées sont concernées. Les parties restent attentives à ce sujet. Une adaptation de poste est en cours pour une salariée.
Forfait « mobilité durable »
L’accord signé à ce sujet le 29/03/2021 sera modifié afin de permettre le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics dans la limite des plafonds fixés par la loi. A ce jour, 44 salariés ont bénéficié de ce forfait en 2023.
Le présent P.V. sera présenté à la D.U.P. lors de la séance plénière du 30 novembre 2023.
Publicité du procès-verbal Le présent P.V. sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Villeurbanne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne le 04/10/2023
La directionLe syndicat SYNPTAC-CGT
THEATRE DE LA CITRE 8 Place Docteur Lazare Goujon 69100 VILLEURBANNE
