ACCORD DE TOURNÉE POUR LE PERSONNEL PERMANENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CADRE ET NON CADRE Entre L'association Théâtre de la Ville, enregistrée sous le numéro 775 661 721 000 24— NAF : 9004Z -licence de spectacle : LR20-5442 -LR232954, LR 205453 - LAR20-5486, situé 16, quai de Gesvres 75180 Paris cedex 04, représenté par Monsieur, agissant en qualité de directeur Et Le délégué syndical représentant le SYNPTAC CGT, Le délégué syndical représentant la FASAP FO, PREAMBULE Le présent avenant relatif aux tournées, vient compléter la convention collective du Théâtre la Ville de 1971 et de ses différents avenants de 2000 et 2011. Champ d'application En application de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, cadre les modalités et les conditions des déplacements, tournées et voyages, dans les entreprises du secteur du spectacle vivant. Le présent accord concerne et prévoit les modalités de travail des salariés lors des tournées du Théâtre de la Ville. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable. Le présent accord annule et remplace les usages en vigueur jusqu'à présent. Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés techniciens et administratifs appelés à y participer (contrat CDD, CDI, non cadre et cadre). Cet accord s'applique également à toute personne réalisant des repérages dans le cadre de la préparation d'une tournée et à toute personne appelée en renfort— personnel technique ou administratif — pour les besoins de la tournée. II est entendu qu'il sera fait appel en priorité au personnel permanent du Théâtre de la Ville, notamment quand ceux-ci auront été mobilisés lors de la création du spectacle, pour la participation aux tournées en fonction des compétences disponibles et des possibilités d'organisation au sein du service, étant entendu que le metteur en scène ou chorégraphe seront consultés sur la composition de l'équipe technique et pourront indiquer leur préférence, dans la mesure où celle-ci ne pourra en aucune manière être discriminatoire (sexe, âge, origine,...) Les situations d'organisation du travail non envisagées dans le cadre de cet accord donneront lieu, à une négociation particulière avec les élus du personnel et représentants syndicaux. (2() Article 1 Définition et cadre d'une tournée Une tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé par l'employeur dans le but de préparer (repérages, répétitions, résidences...) ou donner la représentation d'une œuvre de I l esprit, mettant le salarié dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile. Par déplacement, on entend tout trajet supérieur à 40 kilomètres (aller) et supérieur à 1h30 (aller et retour) en transports en commun entre le siège social du Théâtre de la Ville ( 16 quai de Gesvres — 75004 Paris) et le lieu de travail occasionnel. Une tournée est une période d'activité spécifique durant laquelle une organisation de travail distincte de l'organisation de travail habituelle, doit s'appliquer. Cette organisation est régie par les règles définies à par cet accord. Les horaires de travail sont adaptés aux usages des pays et lieux visités, à l'objet du déplacement et s'ajustent aux impératifs susceptibles d'apparaître lors de la tournée. La participation à une tournée ne revêt pas un caractère obligatoire ; Article 2 2.1 Conditions de réalisation de la tournée : généralités Le CSE a vocation à être informé le plus tôt possible, quand l'accord de principe sur la tournée a été donné par le théâtre partenaire, de la décision prise par le théâtre d'organiser une tournée. A l'issue de l'information au CSE, une réunion rassemblant les différentes parties-prenantes de la tournée (administration et direction technique) détermine le cadre de la tournée en concertation avec les chefs de service concernés, l'équipe des régisseurs, les techniciens et personnel administratif partant en tournée. Au moins deux mois avant le départ en tournée, un descriptif général de la tournée est présenté au cours d'une réunion au(x) régisseur(s) identifié(s), à un représentant du CSE/CSSCT et aux représentants syndica ux. Le descriptif doit mentionner les informations suivantes : noms des lieux visités, effectif permanent envisagé à solliciter, plan de travail, méthodologie, etc... Une liste des informations en suspens sera annexée à ce plan. Ce plan, amené à être modifié, ne prend pas en compte les informations ultérieures à venir. Des précisons lui seront apportées prenant en compte les échanges avec les lieux d'accueil. Lors des réunions ordinaires du CSE, un point d'information/consultation systématique sera consacré aux tournées et aux questions spécifiques qui peuvent être liées à chacune d'entre elles. Au plus tard 30 jours avant le départ, une équipe partant en tournée doit avoir été arrêtée par le. la directeur.trice technique et l'ensemble des consentements individuels des membres de l'équipe recueillis (cf. Article 1 du présent accord « la participation à une tournée ne revêt pas un caractère obligatoire Pour que le.la salarié.e puisse donner son consentement, les conditions générales de la tournée doivent lui être présenté et une simulation des indemnités de tournée lui être remis. Un délai de réflexion de 7 jour(s) lui sera accordé avant qu'il. elle ne donne son accord définitif ; le départ en tournée étant considéré comme obligatoire à compter de la date du consentement, sauf cas de force majeure Dix jours ouvrables avant le départ en tournée, l'administrateur de tournée remet une feuille de route (adressee par courriel avec accuse de réception de lecture) qui pourra être complétée jusqu'à la veille du départ, à chacun.e des membres de la tournée. A l'issue de la tournée, une réunion est organisée par la direction technique dans les 15 jours qui suivent le retour pour en faire un bilan. Cette réunion rassemble le(s) régisseur(s) ayant participé à la tournée, un représentant de la direction technique, un représentant de la direction, de la production, un membre du CSE/CSSCT et les représentants syndicaux. Conditions d'annulation, de report d'une tournée Dans le cas d'un report ou d'une annulation d'une tournée, une information précisant les motifs doit être impérativement transmise lors d'une réunion réunissant le CSE, la Direction et la Direction technique. Tous les membres de la tournée seront conviés. Est considérée comme reportée toute tournée reprogrammée à moins de 365 jours de la date initiale de la tournée. Le délai de prévenance en cas de report doit intervenir au plus tard 30 jours, avant le départ, pour les tournées nationales et au plus tard 2 mois pour les tournées internationales, sauf en cas de force majeure. Est considéré comme annulation tout report n'intervenant pas dans le délai de prévenance. En cas de report de la tournée, le consentement du salarié devient caduc (cf. article 2.1) Une tournée ne peut être reportée qu'une seule fois sans quoi elle est annulée, sauf en cas de force majeure Si le délai de prévenance (30 jours) n'est pas respecté et que le(a) salarié.e a engagé des dépenses spécifiques liées à son départ en tournée, une compensation sera étudiée, mais nécessitera la présentation de justificatifs. TITRE 1 - Voyages et transports Article 3 3.1 Prise en charge des frais de transports Tout membre du personnel appelé à rejoindre un lieu de travail le fait aux frais de son employeur et dans les conditions prévues aux articles suivants. Le trajet retour se fait dans les mêmes conditions, Les frais de transport entre un aéroport de Paris et le Théâtre de la Ville (quai de Gesvres, Paris 4-ème) sont remboursés sur la base du montant d'un ticket de RER pour le même parcours, sauf dans le cas où, à la demande écrite du théâtre et si la voiture du théâtre est indisponible, le salarié transporte du matériel technique encombrant nécessitant un trajet en taxi ou VTC. Les remboursements se font quel que soit le mode de transport sur justificatif uniquement. Dans le cas où le Théâtre prévoit un mode de transport collectif pour se rendre à l'aéroport de Paris depuis le Théâtre de la Ville, quai de Gesvres, le personnel qui choisit de ne pas l'utiliser ne pourrait demander le remboursement de ses frais de transport. Les remboursements de taxis/VTC pour les trajets (aller/retour) entre l'aéroport ou la gare d'arrivée et le lieu d'hébergement durant le séjour du lieu d'accueil de la tournée sont à la charge du théâtre à la condition qu'aucun transport collectif ne soit organisé par le théâtre ou qu'aucun transport en commun ne soit disponible. Dans l'hypothèse où la distance qui sépare te lieu d'hébergement de de spectacle est supérieure à vingt minutes de marche, le trajet sera organisé et pris en charge par le théâtre, de préférence en transport en commun. Dans certains cas et notamment lors des tournées à l'international, des dispositions particulières doivent être prises pour assurer le bon déroulement du transport de l'équipe entre le lieu d'hébergement et le lieu du spectacle afin d'assurer sa sécurité et la prémunir de toutes difficultés pouvant entrainer un retard ou des désagréments (non maîtrise de la langue du pays, par exemple). Article 4 4,1 Modalités de voyage et de transport Le personnel participant aux manifestations organisées par le Théâtre de la Ville en province ou à l'étranger se déplacera selon les modalités et conditions suivantes : Généralités Les voyages sont à la charge du Théâtre de la ville ; ils s'effectuent par les moyens les mieux adaptés choisis par lui tout en veillant à respecter un cadre de voyage respectant le confort et la santé du personnel et s'inscrivant dans une démarche de préservation de l'environnement. Si le.la salarié(e), sans accord écrit préalable de l'administrateur voyage par ses propres moyens, il.elle s'accorde des risques encourus tant par lui (elle) -même que pour le théâtre ; ses frais de transport lui seront remboursés sur présentation de justificatif et dans la limite du montant prévu que le théâtre aurait initialement engagé pour assurer son déplacement. Modalités :
pour les tournées situées sur le territoire national (hors DOM-TOM et Corse) ou dans la zone euro + Royaume-Uni, les voyages s'effectuent en train, seconde classe (en couchette si le voyage s'effectue de nuit) sauf si la durée du trajet excède 5h ou s'il est demandé au salarié de travailler dans les 12 heures suivant l'arrivée afin de réduire l'empreinte carbone générée par le déplacement à moins de le compenser. Le Théâtre de la Ville veillera dans toute la mesure du possible en cas de voyage en seconde classe à ce que celui-ci se fasse dans les compartiments les plus calmes.
pour les tournées situées en dehors de la zone Euro et DOM-TOM *Corse, les voyages s'effectuent en avion en classe économique (billet de groupe ou tarif réduit)
le recours au car (avec un confort suffisant) pour effectuer un voyage ne peut être envisagé qu'à titre exceptionnel ou bien pour effectuer les transferts entre deux villes de tournée,
4.2 Temps de repos après un transport A l'issue de tout voyage, un temps minimum de repos sera aménagé avant la prise de travail égal à, suivant les situations décrites ci-dessous : Si l'arrivée à l'hôtel ou au lieu d'hébergement a lieu après 20h, 11 heures de repos seront ménagées entre l'heure d'arrivée à l'hôtel et la prise de poste.
dans les cas d'un voyage impliquant un décalage horaire supérieur à 4h entre le pays de départ et le pays d'arrivée, aucune activité professionnelle ne peut être programmée le jour de l'arrivée.
si le décalage horaire est supérieur à 7 heures, le lendemain de l'arrivée est un jour chômé.
pour tout déplacement inférieur à 4 heures (tous transferts inclus), temps de repos de heures, incluant l'heure de repas le cas échéant, est aménagé.
pour tout déplacement compris entre 4 et 7 heures (tous transferts inclus), un temps de repos de quatre heures, incluant l'heure de repas le cas échéant, est aménagé.
dans le cas de déplacement entre 7 et 10 heures (tous transferts inclus) aucune activité professionnelle ne peut être programmée le même jour.
Dans le cas d'un déplacement supérieur à 10 heures (tous transferts inclus), un jour de repos sera accordé le lendemain de l'arrivée.
Article 5 5.1 Choix des moyens de transport Le choix des moyens de transport appartient à l'administrateur ou à son représentant. Toutefois si le.la salarié(e) désire voyager par ses propres moyens pour rejoindre ou quitter un lieu de tournée, il.elle doit obtenir l'aval du théâtre 30 jours avant la date de départ et le.la représentant(e) de la CSSCT est informé de cette demande. Si le.la salarié(e) utilise sa voiture personnelle, il.elle doit justifier que le véhicule est couvert par une assurance et la décision doit fait l'objet d'un accord écrit. Les frais de transport engagé par le.la salarié(e) lui sont remboursés sur la présentation d'un justificatif et sur la base du coût d'un billet (dans la limite de ce que le théâtre aurait normalement engagé pour assurer son déplacement). Article 6 La réglementation en vigueur sur les transports routiers s'applique de plein droit aux conducteurs engagés pour cette tâche. Article 7 Les frais de délivrance ou de renouvellement de passeport, quand ils ont lieu en prévision d'une tournée, et les frais de visas et de vaccination obligatoire, quand ils sont rendus nécessaires pour une tournée, sont à la charge du théâtre. Article 8 Pour toute la durée d'une tournée à l'étranger, le théâtre souscrit une garantie d'assistance couvrant les personnes en cas d'accident ou de maladie, prenant en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place. Cette garantie d'assistance prévoit également le rapatriement en cas de nécessité médicale établie. Article 9 Le.la salarié(e) doit se trouver au lieu de rendez-vous indiqué pour le départ par la feuille de route. Sous réserve d'un cas de force majeure si le.la salarié(e) manque le départ par sa faute, il,elle rejoint le lieu de tournée à ses frais. Article 10 10.1 Cas des tournées de moins de 30 jours et ou supérieures à 30 jours Pour une tournée inférieure à 30 jours, un jour « d'organisation personnelle » est pris avant le départ en tournée et un jour de repos est pris au retour. Ces jours ne seront pas décomptés des compteurs de repos compensateurs acquis antérieurement, Pour une tournée supérieure à 30 jours, deux jours « d'organisation personnelle » sont pris avant le départ en tournée et deux jours sont pris au retour. Ces jours ne seront pas décomptés des compteurs de repos compensateurs acquis antérieurement. TITRE 2- Indemnités de déplacement, défraiements et frais pris en charge lors d'une tournée Article 11 11.1 Nature de l'indemnité de déplacement L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession. L'indemnité de déplacement est due chaque fois que la tournée entraîne pour le personnel l'obligation de séjourner en dehors de son lieu de résidence habituel. En aucun cas, il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement. L'indemnité de déplacement n'est pas payée lorsque les repas et/ou le logement sont inclus dans le prix du transport : bateau, avion, train. Dans le cas d'un déplacement « nourri logé », un accord préalable entre l'administrateur et les représentants syndicaux doit être conclu. Il s'agit de cas où les lieux d'accueil fournissent le repas, comprenant au minimum entrée et plat ou plat et dessert et hébergement en lieu et place des défraiements et chambre d'hôtel. Article 12 12.1 Départ en tournée : ventilation de l'indemnité de déplacement L'indemnité déjeuner est due si l'heure de rendez-vous inscrite sur la feuille de route se situe avant 13h00. L'indemnité de dîner est due si l'heure de rendez-vous inscrite sur la feuille de route se situe avant 20h30 122 Retour de tournée : ventilation de l'indemnité de déplacement L'indemnité déjeuner est due si l'heure de retour inscrite sur la feuille de route se situe après 13h30. L'indemnité diner est due si l'heure de retour inscrite sur la feuille de route se situe après 20h30. Tout retour de tournée prévoyant une arrivée après 23h00 à l'aéroport ou 0h00 (minuit) en centreville implique la prise en charge du transport (taxi ou VTC) jusqu'au domicile du salarié, par le Théâtre. Les frais de ce transport sont remboursés au réel sur présentation d'un justificatif (facture). Le Théâtre a aussi la possibilité de mettre en place un transport collectif pour organiser le retour à domicile, auquel cas le salarié devra utiliser ce moyen de transport. Entre le départ en tournée et le retour de tournée, les indemnités de déplacement sont versées au prorata du nombre de jours passés en tournée. Article 13 13.1 Prise en charge des frais d'hébergement lors de la tournée par le théâtre Le théâtre décide du mode de prise en charge de l'hébergement. Dans le cas où l'hébergement n'est pas pris en charge par le Théâtre, le personnel est informé un mois avant son départ du montant des indemnités nuitées qui lui sont dues suivant les critères d'hébergement définis. 13.2 Type et critères d'hébergement Quel que soit le type d'hébergement collectif choisit par le Théâtre pour une tournée (hôtel, hébergement meublé de courte durée...), il procède à la réservation et au paiement et s'engage à choisir un confort d'accueil au naoins égale à la qualité, pour un hôtel, à celle d'un trois étoiles en France métropolitaine ou son équivalent selon le pays de tournée. Chaque membre de la tournée bénéficie d'une chambre individuelle qui doit être au moins équipée d'une douche et de toilettes et leur montant doit inclure le petit-déjeuner. Dans le cas où un hébergement dans un meublé de courte durée serait envisagé, les mêmes conditions doivent être respectées notamment la chambre individuelle pour chaque membre d'équipe. Dans le cas où les standards requis ne sont respectés, le théâtre s'engage à trouver une solution de remplacement immédiatement sur les critères définis ci-dessus. Le montant des indemnités de déplacement en métropole et Outre-mer sont fixés sur les barèmes de branche de la CCNEAC. 13.3 Application de l'Indemnité à l'étranger Quel que soit le pays de la tournée, le montant des défraiements repas sont versés forfaitairement à minima sur la base des barèmes de la CCNEAC. Le montant forfaitaire de ces défraiements repas pourra être discuté entre l'administrateur et les représentations syndicales afin de prendre en compte des situations exceptionnelles, les tarifs et usages en vigueur dans les pays visités. Le montant ajusté après discussion ne pourra être inférieur à l'indemnité forfaitaire de la CCNEAC. TITRE 3 - Organisation du travail Les articles qui suivent s'appliquent exclusivement au personnel administratif et technique pendant les périodes de tournées. Leur application est suspendue en cas de reprise d'activité au Théâtre de la Ville. Sous réserve du respect du jour de repos flottant obligatoire par semaine calendaire, les décomptes des jours travaillés en tournée débutent le jour du départ pour s'achever le jour du voyage retour. Le décompte des jours travaillés au Théâtre de la Ville s'achevant la veille du départ. Les jours de repos planifiés à la saison pour les non cadres sont maintenus pendant la période de la tournée. S'ils sont travaillés, leur rémunération sera majorée de 100 0/0. Article 14 Durée du travail 14.1 La durée hebdomadaire du travail peut être de 48 heures effectives temps de voyage exclus et, après consultation du CSE et accord de l'Inspection du Travail, portée à 60 heures au maximum dans le respect d'une moyenne de 48 heures par semaine sur deux semaines consécutives, temps de voyage exclus. Les éventuels dépassements de 48 heures hebdomadaires sont rémunérés à un taux majoré de 50 0/0. 14,2 Le temps de voyage n'est pas qualifié de temps de travail effectif. Les heures sont comptabilisées dans le compteur d'annualisation mais ne peuvent générer un sixième ou septième jour consécutif. 14.3 La durée quotidienne du travail ne peut excéder 12 heures et ne peut être inférieure à 4 heures. Cette durée doit être respectée en cas de période de travail chevauchant deux journées. 14*4 Une interruption, de 11 heures consécutives doit être respectée entre deux journées travaillées. Il en va de même si le voyage vers le lieu d'accueil se déroule de nuit. Toutefois, la durée de repos quotidien pourra être exceptionnellement réduite à 9 heures, notamment lors d'un voyage le lendemain d'un démontage. Dans tous les cas, les deux heures de repos non pris doivent être récupérés. Si le lieu d'hébergement est situé à plus de 30 minutes en transport, la durée d'interruption ne pourra être réduite en dessous de 10 heures. Izli5 Chaque demi-heure commencée est comptée. 14.6 Le temps de travail se décompte individuellement. 14.7 Dans le cas où le personnel travaille après 00h45, l'accord d'entreprise s'applique et une nuit entière est due. 14.8 En cas de spectacle donné en plein air, le travail technique a lieu en grande partie de nuit. Les heures ainsi effectuées après Oh seront majorées de 100%. Chaque demi-heure entamée est due. Un repos minimum de 11 heures sera respecté avant la reprise du travail. 14.9Toujours dans le cas du plein air, en cas de grosses chaleurs, il pourra être envisagé en accord avec les délégués syndicaux de commencer la journée de travail à partir de 6h, dans la mesure où le travail serait interrompu à 12h et ne reprendrait pas avant la fin de l'après-midi. Dans ce cas, les heures effectuées entre 6h et 8h du matin ne seraient pas considérées comme des heures de nuit. Le théâtre veillera à ce qu'un petit déjeuner soit proposé. 14.10 Les pauses sont prises selon les habitudes du lieu d'accueil de la tournée. En tout état de cause après 5 heures consécutives de travail, une heure de pause est accordée. 14.11Dans le cas, où à titre exceptionnel et après accord de la direction, consultation du CSE et accord de l'Inspection du Travail, il serait travaillé 7 jours consécutifs, pour les 7èmes jours consécutifs effectivement travaillés, une indemnité forfaitaire de base égale au simple tarif majoré de 100% et un jour de repos compensateur seront accordés. Les heures de travail effectives au-delà de 7 heures sont rémunérées au tarif simple majoré de 100%. Dans le cas où le 7ème jour serait voyagé, seul un repos compensateur sera accordé. 14.12Chaque période de voyage en France métropolitaine est forfaitisée et compte comme 4 heures dans le décompte d'annualisation, mais ces heures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (dont ne peuvent générer 6eme ou 7ème jour) 14.13Toutjour de récupération acquis durant une tournée doit être pris dans un délai de quinze jours après la fin de la tournée. 14.14Chaque semaine (du lundi au dimanche) doit compter au moins un jour non travaillé (hors jours de voyage). Les jours de relâche des représentations comptent comme jour non travaillé. 14.15 Le travail éventuellement effectué lors d'un des 11 jours fériés français donne droit à récupération tel que prévu par l'accord d'entreprise du Théâtre de la Ville. Le travail éventuellement effectué lors d'un jour férié du pays visité ne donne droit à aucune récupération. Article 15 Rémunération En tournée un complément de salaire est versé aux personnels permanents y participant. Ce complément constitue une rémunération supplémentaire versée en plus du salaire mensuel.
Forfait montage/démontage: 60 € bruts par jour
Forfait jeu, hors jour de montage: 35 € bruts par jour
Forfait deux représentations par jour: 60 € bruts par jour
Forfait salariés administratifs: 40 € bruts par jour
Ces forfaits prennent en compte les particularités du travail en tournée. Ils compensent également le travail un éventuel 6ème jour consécutif qui ne sera plus majoré ou générateur de repos compensateur. Les jours de repos ou de voyage ne bénéficient pas de majoration Les éventuelles heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires seront majorées de 50%. Le taux du complément de salaire pour tournée pourra être étudié chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Article 16 Le travail de nuit en tournée est encadré par l'article 14.7 du présent accord. Article 17 Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et prendra effet à partir du 1er septembre 2024 après consultation et information du CSE. Article 18 Accord relatif aux autres catégories de personnel en tournée Les parties signataires conviennent d'engager à la suite de la conclusion du présent accord un accord concernant les salariés intermittents en tournée. Article 19 Révision Le présent accord est révisable au gré des parties, toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d l une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Article 20 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par I l ensemble des organisations syndicales signataires. Le délai de préavis est fixé à trois mois. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail, Article 21 Publicité et dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l'accord} celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Téléprocédures. Le dépôt de l'accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ; Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Conformément à l l article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Fait à Paris, le 21 juin 2024 Pour le Théâtre de la VillePour le SYNPTAC CGTPour la FASAP FO
