ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (SUR L'ANNEE 2022)
Application de l'accord Début : 18/05/2023 Fin : 18/05/2024
2 bis, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris T 01 44 95 98 00 theatredurondpoint.fr
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (sur l'année 2022)
Entre les soussignés La société Théâtre du Rond-Point dont le siège social est situé 2 bis avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 399 581 842 00016 représentée par D'une part, Et Le Synptac CGT, organisation syndicale de salariés représentative représenté par D'autre part,
Article 1 — Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune évolution significative n'étant relevée sur les derniers exercices, les parties n'ont pas de propositions sur ces thèmes. La durée effective et l'organisation du temps de travail demeureront donc identiques à celles actuellement en vigueur au sein du Théâtre. Suite au procès-verbal de désaccord signé le 22/11/2022, une charte sur l'organisation du télétravail a été signée 18 avril 2023.
Article 2 — Intéressement, participation et épargne salariale
L'entreprise est couverte par un accord de participation et a mis en place un Plan d'épargne d'entreprise.
Article 3 — Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que les mesures suivantes ont été définies dans l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 mars 2018, afin de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes « Veiller à la cohérence globale des classifications d'emploi et grilles des salaires appliquées. S'appuyer pour ce faire sur la nomenclature des emplois et des salaires de la convention collective. S'assurer de la correspondance des catégories professionnelles, groupes et éventuels échelons attribués aux salariés avec la nomenclature de la convention collective. »
Article 4 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n'est pas tacitement reconductible.
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Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant la fin du 1 er trimestre 2024 en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord ; un bilan de l'application du présent accord sera présenté par la Direction à cette occasion. Ce bilan indiquera le nombre de bénéficiaires de l'augmentation individuelle, le genre et l'enveloppe allouée.
Article 7 — Notification et dépôt de l'accord
Le Synptac-CGT étant la seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise, le présent accord sera déposé en ligne sans délai auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France par le biais de la plateforme dédiée de dépôt dématérialisé. Le présent accord étant concerné par l'obligation de publicité, celle-ci le transmettra automatiquement, après instruction, à la Direction de l'information légale et administrative en vue de sa publication sur le site legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, ainsi qu'à chacun des signataires. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Paris, le 18 maI 2023 en trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité
Pour la société Théâtre du Rond-Pointpour le Synptac-CGT
