ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONCERNANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE L'ELECTION PROCHAINE DU CSE
Application de l'accord Début : 20/04/2023 Fin : 22/06/2025
Accord collectif d’entreprise Concernant le nombre et le périmètre Des établissements distincts de la Société Dans le cadre de l’élection prochaine du CSE
Entre :
La
SARL LE THEATRE DU ROND POINT, dont le siège social est 2 bis avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 399 581 842, prise en la personne de ses Gérants, xxx et xxx représenté par xxx dûment habilitée,
Ci-après dénommée, la « Société »,
d'une part,
et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
SYNPTAC - CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), la Direction de la Société s’est rapprochée de l’organisation syndicale représentative de la Société, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, afin de fixer le nombre et le périmètre de(s) établissement(s) distinct(s) de la Société.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SARL LE THEATRE DU ROND POINT.
Article 3 – Fixation du nombre d’établissement
Au jour du présent document, la Société est composée d’un seul site, situé au 2 bis avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, et constituant son unique établissement.
Il en résulte le maintien en place d’un Comité social et économique unique au sein de l’entreprise, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société.
Article 4 : Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique et ceci jusqu’à l’expiration des mandats du CSE.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 avril 2023, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Théâtre du Rond-Point Pour le Synptac-CGT :
