1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS N° SIRET : 314 558 313 00024 Représenté par………………………., ………………., dûment habilité.ée à cette fin D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par ……………….., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin D’autre part,
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale est reconduite en 2021 par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative. Elle permet aux entreprises que le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions d’exonération.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec le TAP.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2021 ;
Avoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (19.073,64 € brut x 3 = 57.220,92 € brut).
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500,00 € pour un salarié à temps complet présent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’année civile 2021.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de décembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par mail général et par affichage.
En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent avenant est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS de la Vienne et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021
Pour la Direction (1)Pour la délégation syndicale Synptac-CGT(1)
Délégué syndical
Pour la délégation syndicale Sud Culture et Médias Solidaires(1)
Délégué syndical (1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
