LE THEATRE GERARD PHILIPE – Centre dramatique national de Saint-Denis
Siège social : 59, Boulevard Jules Guesde – 93200 SAINT-DENIS SIRET : 327 259 164 00017 Représenté par en qualité de Président et Directeur,
ci-après dénommé LE THEATRE,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat SYNPTAC - CGT, représenté , Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (CSEC) devient l’unique instance représentative élue au sein du THEATRE.
Par accord du 20 juillet 2018 (à ce jour non étendu), les partenaires sociaux relevant de la branche des entreprises artistiques et culturelles ont décidé d’adapter le titre III « Institutions représentatives du personnel » de la Convention collective au nouveau cadre législatif et réglementaire et de créer le Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC).
En vertu de l’article III-2.2 de la Convention collective tel que modifié par cet accord, le CSEC doit être constitué au sein des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, dont les moyens et attributions doivent être précisés au sein d’un accord d’entreprise.
Cet accord adopte des dispositions dérogatoires au CSEC définies dans l’accord de branche.
Le présent accord a donc vocation à déterminer le fonctionnement du CSEC au sein du THEATRE. Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Économique (CSEC) constitué au sein du THEATRE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord détermine :
Les attributions du CSEC
La composition du CSEC
Le fonctionnement et les moyens du CSEC
La durée de l’accord
Article 2 – Attributions du CSEC
2.1 Présentation des réclamations à l’employeur
La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants : - les salaires ; - l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ; - l'application des conventions et accords collectifs.
2.2 Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
La délégation du personnel au CSEC contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
A ce titre, les membres de la délégation sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle (attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail). Ils peuvent demander communication de ces documents.
2.3 Interventions auprès de l'inspection du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
2.4 Droits d’alerte
Les représentants élus du personnel bénéficient d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé et d'environnement
Article 3 – Attributions spécifiques
Le CSEC doit être informé et consulté dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément. Ainsi, le CSEC, doit être réuni et consulté par l'employeur :
- en cas de licenciement collectif pour motif économique, - en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte, ou licenciement pour inaptitude - en matière de congés payés pour la fixation des périodes de congés et l’ordre des départs, lorsqu’à défaut d’accord collectif, la fixation des périodes de congés fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, - en cas de mise en place ou modification du règlement intérieur.
Au-delà des attributions prévues par la loi, la Direction et les représentants élus du personnel ont élargi les attributions des membres du CSEC, dans les domaines suivants :
- Conditions d’emploi et de travail
Les membres du CSEC devront être informés de toute mesure modifiant de manière importante les conditions d'emploi et de travail, des embauches et remplacements prévus, avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif
- Contribution à l'effort de construction :
La direction fournira aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc…
- Formation professionnelle et formation permanente et continue :
La direction informera annuellement les représentants élus du personnel sur le plan de formation de l’entreprise. Une réunion annuelle permettra de présenter avant le 31 mars de l’année N le bilan de l’année N-1 et le projet de l’année N. Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation, nombre et choix des stagiaires, etc.
- Attributions économiques des représentants élus du personnel
Les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle, des documents établis à l'intention de celles-ci (par exemple : organigramme, Budget général de fonctionnement et d’investissement, Bilan et rapport du commissaire aux comptes).
Formes et délais des consultations
La direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l'exercice des diverses attributions des représentants élus du personnel. Les représentants élus du personnel pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles.
Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux membres du CSEC sont faites par écrit. Les membres du CSEC disposent en règle générale d'un délai de 15 jours maximum afin d’émettre leur avis lorsqu’ils sont régulièrement consultés.
Article 5 – Composition du CSEC
5.1 Délégation du personnel au CSEC
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dans les conditions légalement prévues, pour un mandat d’une durée de 3 ans.
Le CSEC comprend l'employeur et les représentants élus du personnel. Afin de permettre une plus large représentation du personnel, pour un effectif compris entre 25 et moins de 50 salariés, le CSEC est composé de 3 titulaires et 3 suppléants. Le CSEC est présidé par l’employeur, dont les missions sont les suivantes :
Il envoie les convocations pour toutes les réunions du Comité,
Il anime les débats,
Il assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement.
Il est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail et autres administrations.
Le Président ou son représentant pourra être assisté d’un collaborateur, sous réserve de ne pas placer la délégation du personnel en infériorité numérique.
L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 5.2 Heures de délégation
Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'heures de délégation : Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 20 février 2019, les 3 membres titulaires élus du CSE bénéficient de 40 heures par mois à répartir entre eux. Les titulaires peuvent donner des heures aux suppléants, à partir du moment où ils respectent un délai de prévenance de 8 jours avant l’utilisation desdites heures.
En cas d’absence du titulaire, le suppléant bénéficie du crédit d’heures attribué au titulaire dans la limite du nombre d’heures de délégation non consommées par le titulaire. Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer. Conformément à la convention collective, le suppléant élu pourra assister aux réunions du CSEC. Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – Fonctionnement
6.1 Transfert des actifs
Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations des CEC, DUP et du CHSCT. Les modalités de transferts doivent faire l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC
6.2 Personnalité civile
Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.
Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.
6.3 Bureau du CSEC
Le CSEC élit en son sein, parmi ses représentants un bureau composé comme suit : - un-e secrétaire - un-e trésorier-ère
Cette élection a lieu, pour chaque poste, à bulletin secret. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC.
Le secrétaire et le trésorier effectuent les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC. Ils se réunissent sur simple convocation du secrétaire.
6.4 Local du CSEC
L’employeur met à la disposition des membres des représentants élus du CSEC le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir. Ce bureau est actuellement situé au 1er étage entre la salle de repas pour le personnel et le bureau du responsable de l’accueil.
6.5 Financement du CSEC Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du Code du travail.
Le CSEC se dote d'un budget des activités sociales et culturelles.
Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définies à l’article III.3.1.a de la CCNEAC :
- 0.125 %** des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle (au minimum 0,125%)
- 0.625 %** des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle (au minimum 0,625%).
** Ces pourcentages sont les minima planchers prévus par l'avenant du 18 juillet 1997 et l’accord du 20 juillet 2018 à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et peuvent être augmentés.
Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.
Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication. Pour cette même raison, l’employeur prend à sa charge les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations, que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
L’employeur prend à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.
6.6 Réunions Le chef d’entreprise préside les réunions du CSEC, il les convoque.
Les réunions du CSEC rassemblent l'employeur ou son représentant et les représentants du personnel élus à ce comité.
L’employeur détermine, en accord avec les représentants élus du CSEC, l’ordre du jour de la séance. Les convocations aux réunions du comité sont expédiées par mail aux membres du CSEC. Elles indiquent la date, l’heure, le lieu de la réunion et sont transmises au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
L’employeur peut convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision, ou suite à la demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.
Le chef d’entreprise a la faculté de déléguer sa présidence.
Le chef d’entreprise, par le mandat de Président qui lui est conféré, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le nombre de réunions du CSEC est fixé à 1 par mois, conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail. Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Il est tenu procès-verbal de toutes les réunions du CSEC, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire du CSEC.
Sous réserve de l’accord de l’employeur, le CSEC peut inviter toute personne même étrangère à l’entreprise et dont la présence paraît utile à ses travaux.
6.7 Formation Les membres élus de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue. 6.8 Protection Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Article 7 – Les activités sociales et culturelles
Les parties considèrent que les œuvres sociales et culturelles gérées par le CSEC constituent un avantage pour l’ensemble du personnel qu’il convient de soutenir et de pérenniser en interne mais aussi en externe, par la mutualisation des financements auprès du FNAS, conventionnellement prévus.
7.1 Activités sociales et culturelles gérées par le CSEC
Le CSEC étant doté de la personnalité civile, les représentants du personnel assureront le fonctionnement et la gestion des activités sociales et culturelles.
L'employeur assure la responsabilité juridique de la gestion des œuvres sociales.
Un compte bancaire dédié aux activités sociales et culturelles est ouvert au nom du « comité social et économique du Théâtre Gérard Philipe ».
Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 20 juillet 2018, une subvention sera dédiée au financement des activités sociales et culturelles, gérées par les membres du CSEC conjointement avec l’employeur, à hauteur de :
- 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au CSEC - 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au CSEC.
La masse salariale brute s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Cette subvention sera versée par virement bancaire trimestriel.
7.2 Œuvres sociales et culturelles gérées par le FNAS
Dans le cadre de la mutualisation des financements pour les œuvres sociales et culturelles conventionnellement prévus, les subventions suivantes sont attribuées :
- 0,8250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS - 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.
Article 8 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion, voire de secret à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. Sont à considérer notamment comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :
— — À la vie privée ;
— — Aux conclusions médicales ;
— Aux procédés de production ;
— Et toute autre information présentée comme telle par le président.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
9.2 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
9.3 Clause de suivi et de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année au plus tard le 31 mars de l’année N+1, pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager d’éventuelles adaptations.
9.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 12 mois, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.
9.5 Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La négociation d’un accord de substitution s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation.
9.6 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts auprès de la DIRECCTE.
Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
De plus en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera consultable de manière dématérialisée sur le serveur commun.
