ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2018 –MISE EN PLACE D’UN CDD À OBJET DÉFINI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le
THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 148 000 €, inscrite à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 379 213 978 00016, et le numéro APE-NAF : 9001 Z, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, ci-après dénommé « le TNB »
Représenté par ***, agissant en qualité de Directrice adjointe, d'une part,
ET :
Les élus du personnel titulaires non mandatés : *** d’autre part,
1 – Objet de l’accord d’entreprise Les signataires estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini pérennisé par la loi du 20 décembre 2014. Les parties reconnaissent en effet que le TNB est amené à conclure des conventions avec des partenaires sur certains projets, nécessitant des savoir-faire externes. Ce partenariat permet le recrutement d’une personne dédiée à ce projet, qui va exécuter une mission ponctuelle et précise. Pour autant, la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. 2- Objet du contrat Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée de cadres définis par la nomenclature des emplois du TNB pour la réalisation des objets suivants : • réalisation de missions ponctuelles ; • conseil et assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en œuvre de projets européens. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 3- Durée et rupture du contrat de travail Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté. Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.
4- Contenu du contrat de travail Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : o La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini» ; o L’intitulé et les références de l’accord d’entreprise qui institue ce contrat ; o Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; o La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; o L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; o Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; o Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée. 4- Indemnités de fin de contrat Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du Travail 5- Garanties offertes au salarié Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi. Il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE. Il bénéficie également d’une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles. Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée. Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.
6- Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 31 octobre 2018. Le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » de la Direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en Bretagne. Ce dépôt est effectué par le TNB. En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire. Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction.
Fait à Rennes,
le mardi 30 octobre 2018, en deux exemplaires, et un sous forme électronique.
(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
La directrice adjointe du TNBLes représentants du personnel titulaires : ***
