THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 148 000 €, inscrite à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 379 213 978 00016, et le numéro APE-NAF : 9001 Z, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, ci-après dénommé « le TNB »
Représenté par ………………………………., agissant en qualité de directeur administratif et financier, d'une part,
ET :
Les élus du personnel titulaires non mandatés : …………………………………………………………., d’autre part,
1 – Objet de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Jusqu'au 31 décembre 2020, cette dernière permet à un accord collectif d'entreprise de modifier temporairement certaines règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD), et notamment celle relative au délai de carence entre deux CDD prévu à l’article L 1244-3 du code du travail, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19.
2- Portée de l’accord Les stipulations du présent accord d'entreprise conclu en application I (3°) de l’article 41 de la loi n° 2020-734 sont applicables aux contrats de travail à durée déterminée conclus jusqu'au 31 décembre 2020. Conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2020-734, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
3- Modalités
Dans le cadre des dispositions citées ci-dessus, le délai de carence entre deux CDD pour un même poste prévu par l’article L 1244-3 du code du travail n’est pas applicable aux contrats à durée déterminée arrivant à échéance entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.
3- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 4- Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise Le présent accord est déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Ce dépôt est effectué par le TNB. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire. Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction.
Fait à Rennes,
le mardi 1er septembre 2020.
(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Le directeur administratif et financier du TNB :Les représentants du personnel titulaires :
