Protocole d’accord relatif à la rémunération des salariés alternants, en formation initiale, au sein du Théâtre National de la Colline
Préambule
Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à l’accueil au sein des effectifs du théâtre de salariés effectuant leur formation initiale par la voie de l’alternance, et consistant en des périodes successives de travail effectuées au centre de formation ou en entreprise. Cette préoccupation n’est pas nouvelle : les parties rappellent que l’accueil des jeunes fait partie intégrante des missions de service public attachées à l’établissement. L’intérêt marqué pour le monde de la jeunesse constitue un axe fort et constant de la politique de La Colline, porté à travers les projets des directions successives. Cette politique s’exprime, tant vis-à-vis du jeune public, à travers les différentes actions de relations publiques, que dans la stratégie RH d’accueil au sein des équipes (accueil de jeunes en alternance, de stagiaires de tous niveaux, de volontaires en service civique,…). Le nombre d’alternants au sein de La Colline est en accroissement constant. D’abord réservé aux services techniques, leur recrutement concerne aujourd’hui tous les services : En 2010, les alternants représentaient 3,10 ETPT, en 2020 6,12 ETPT. Leur présence est un atout pour l’établissement : ils contribuent à la bonne marche de l’entreprise et font partager leur regard neuf aux équipes. Les organisations syndicales sont restées très attentives à cette question et ont utilement rappelé à la direction la nécessité de mieux reconnaitre ces emplois. Cet accord qui permet une politique de rémunération des alternants, plus favorable et mieux harmonisée, indépendante des différents statuts en est la traduction directe.
Article 1 : champ de l’accord
Le présent accord concerne les salariés recrutés par la voie de l’alternance, sous statut d’apprenti ou de contrat de professionnalisation, ou tout autre statut du même ordre.
Article 2 : salaire de base
2.1 Rappel de la situation avant l’accord Jusqu’à l’adoption du présent accord, les grilles de rémunération appliquées aux salariés alternants en vertu des obligations légales ou conventionnelles, étaient différentes selon qu’il s’agissait d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation. Contrat d’apprentissage Rémunération selon le barème légal :
SMIC en vigueur pour 2021 : 1 554,58 euros
Contrat de professionnalisation
Rémunération selon le barème de la branche spectacle vivant :
SMIC en vigueur pour 2021 : 1 554,58 euros. 2.2 Grille unique de rémunération des alternants La coexistence effective de 2 statuts d’alternants au sein du théâtre de la Colline, là où autrefois, tous les alternants étaient sous statut de contrat de professionnalisation, rend aujourd’hui nécessaire l’harmonisation des niveaux de rémunération entre salariés en contrats de professionnalisation et en apprentissage. En effet, dans un même cursus de formation pourront indifféremment se côtoyer des étudiants sous l’un ou l’autre statut, sans aucune différence de contenu pédagogique ou de niveau d’exigence attendu. Les deux statuts ne se distinguent que de manière administrative. En réponse à ce constat, une grille unique de salaire est construite. Elle s’opère par rapprochement des 2 grilles préexistantes, en conservant à chaque fois la situation la plus favorable au salarié, dans l’une ou l’autre grille, selon les critères d’âge ou de niveau d’étude.
Grille unique (pour un salarié à temps plein) – salaire de base mensuel garanti :
SMIC en vigueur pour 2021 : 1 554,58 euros Les changements d’âge ou d’année d’alternance intervenant en cours de mois sont appliqués au 1er du mois considéré, c’est-à-dire pour le mois entier.
Article 3 : autres éléments de rémunération
En complément du salaire de base présenté à l’article 2, les alternants bénéficient des éléments de rémunération suivants :
Prime de modulation, puisque comme les salariés CDI, leur temps de travail s’inscrit dans un cadre annuel, soumis à des variations d’activité,
Régime de majoration des heures supplémentaires, tel que prévu pour les personnels modulants, avec déclenchement des heures supplémentaires selon que l’emploi relève de l’article 19 (personnel technique affecté au spectacle) ou de l’article 20 (personnels administratif et technique non affectés au spectacle) de l’accord ARTT du 9/04/2003.
Prime de fin d’année, dès lors que les salariés remplissent les conditions de présence prévues pour les emplois CDD à la Colline.
Primes de sujétions conventionnelles diverses, comme pour tout salarié relevant de la convention collective Colline
Le complément de spectacle n’est pas du, sauf dans le cadre spécifique prévu à l’article 5
Article 4 : prise en charge employeur
Les alternants bénéficient des titres restaurant selon les règles applicables en vigueur. Ils bénéficient de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun à 50%, tel que prévu par la réglementation, y compris sur les formules d’abonnement réservées aux jeunes en ile de France.
Article 5 : Revalorisation temporaire spécifique pour mise en autonomie
La revalorisation temporaire de rémunération lors des situations de mise en autonomie de l’alternant, avait déjà été adoptée à l’article 6 de l’accord salarial de 2012. Ce dispositif est maintenu, et réécrit pour une simplification des modalités de mise en œuvre, ainsi qu’un élargissement du bénéfice de la mesure à l’ensemble des métiers de la filière technique, mais également des filières administrative et développement des publics.
Mise en autonomie des alternants en période de fin de contrat
Lors des 4 derniers mois de contrat, la base de rémunération des alternants en contrat à La Colline pour 2 ans, est revalorisée au groupe 2 échelon 1 de la grille de classification et rémunération de l’établissement. Le principe est le même pour les alternants en contrat pour une durée d’un an : la revalorisation de rémunération est alors appliquée lors des 2 derniers mois. De même, pour un contrat de 3 ans, la durée est de 6 mois. Le taux appliqué à la nouvelle assiette de rémunération reste inchangé. C’est celui celui figurant dans la colonne « base de calcul » du tableau de l’article 2.2. Les alternants exerçant un métier de la filière technique affectée au spectacle, perçoivent en outre la pleine valeur du complément de spectacle, pour la période de revalorisation considérée. L’application de ces dispositions reposant sur des critères objectifs, et donc déterminables à l’avance, ne nécessite aucun avenant au contrat de travail des intéressés. La revalorisation de la rémunération s’effectue par le versement d’une indemnité différentielle journalière calculée entre la nouvelle rémunération due sur la période et la rémunération habituelle. Les périodes considérées s’apprécient précisément, par rapport à la date de fin de contrat et la durée à revaloriser.
Article 6 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 7 : révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Fait à Paris, le 17/03/2021, en 6 exemplaires.
