Accord d’entreprise relatif au renouvellement de la période essai
Préambule
A l’occasion de négociations facultatives, qui se sont déroulées les 7 septembre 2020, 10 mars 2021 et 7 juillet 2021, les parties se sont entendues sur le fait que la période d’essai puisse être renouvelée pour pouvoir disposer d’un délai plus important pour que l’employeur puisse déterminer si le salarié embauché et ses compétences professionnelles et humaines conviennent au poste sur lequel il a été recruté et pour permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées et le cadre de travail lui conviennent.
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TNS).
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.
Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.
Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires poursuivent l’objectif de permettre à l’employeur et au salarié embauché de disposer d’un délai plus long afin de confirmer leurs volontés de collaborer ensemble dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, tant au regard des compétences professionnelles et humaines du salarié constatées par l’employeur qu’au regard des missions confiées au salarié et des conditions de travail proposées.
Article 6 : Contenu de l’accord
L’Article 12- Période d’essai du Titre III- Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail, des Dispositions générales est modifié comme suit :
Contrats à durée indéterminée La période d’essai est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est renouvelable une fois.
Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en : 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 1 exemplaire « papier » au greffe du
Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021
Pour le THEATRE NATIONAL DE STRASBOURGPour la délégation syndicale,, Administrateur
