Accord d’entreprise relatif au forfait déménagement
Préambule
A l’occasion de négociations facultatives, qui se sont déroulées les 7 septembre 2020, 10 mars 2021 et 7 juillet 2021, les parties se sont entendues sur les conditions de versement de l’indemnité de déménagement et d’installation afin de simplifier la pratique et alléger la procédure jusqu’alors appliquées.
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TNS).
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.
Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.
Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires ont pour objectif de simplifier les conditions et modalités de versement de l’indemnité de déménagement et d’installation.
Article 6 : Contenu de l’accord
L’article 23 – Indemnités de déménagement et de double résidence du Titre III- Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail, des Dispositions générales est modifié comme suit :
Tout salarié engagé sous CDI et qui de ce fait est amené à changer de domicile (deux lieux de résidence éloignés d’au moins 50 km) recevra une indemnité de déménagement et d’installation d’un montant équivalent au A 0.
Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en : 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 1 exemplaire « papier » au greffe du
Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021
Pour le THEATRE NATIONAL DE STRASBOURGPour la délégation syndicale,, Administrateur
