Accord d'entreprise THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG

Accord d'entreprise dans le cadre des tournées du spectacle LACRIMA à Londres, Genève et New-York

Application de l'accord
Début : 22/09/2025
Fin : 31/10/2025

20 accords de la société THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG

Le 17/09/2025


Accord d’entreprise dans le cadre des tournées du spectacle LACRIMA

à Londres, Genève et New-York

Préambule

Les accords d’entreprise prévoient la négociation d’accords spécifiques pour les tournées à l’étranger (Titre V – article 1). Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir des conditions de tournée des équipes attachées au spectacle « LACRIMA » qui sera en tournée à Londres, Genève et New-York entre le 9 septembre 2025 et la fin du mois d’octobre 2025.
Les parties se sont entendues sur la revalorisation à titre exceptionnel des défraiements repas versés aux salarié·es attaché·es à ces tournées, sur la prise en compte des frais de change et frais bancaires, sur le versement d’une indemnité de compensation trajet long aux intermittent·es artistiques employé·es par le TnS pour la tournée à New-York et sur la prise en charge d’un forfait frais de téléphonie pour les salarié·es ne disposant pas de téléphone professionnel pour la tournée à New-York et Genève.
Rappel des dispositions applicables en matière de défraiement :

Article 38 – Déplacements professionnels

Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes :
- Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner
- Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner
- Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel.
Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC ( 20.70€ par repas principal au jour de la signature de cet accord).

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TnS).

Il concerne :













Equipe en tournée Londres
Début période couverte
Fin période couverte
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
artiste dramatique
24/09/25
28/09/25
collaboratrice artistique
24/09/25
28/09/25
régisseur général
22/09/25
29/09/25
régisseur plateau
22/09/25
29/09/25
régisseur son
22/09/25
29/09/25
régisseuse audiovisuelle
22/09/25
29/09/25
régisseur lumière
22/09/25
29/09/25
régisseuse lumière
22/09/25
28/09/25
habilleur
23/09/25
28/09/25
surtitreuse
24/09/25
28/09/25
directrice développement des créations
24/09/25
28/09/25
administratrice de production
24/09/25
28/09/25
21 salarié·es

 

 


Equipe en tournée Genève
Début période couverte
Fin période couverte
artiste dramatique
03/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
artiste dramatique
02/10/25
10/10/25
collaborateur artistique
02/10/25
11/10/25
régisseur général
30/09/25
11/10/25
régisseur plateau
30/09/25
11/10/25
régisseur son
29/09/25
11/10/25
régisseuse son
07/10/25
11/10/25
régisseur audiovisuel
30/09/25
11/10/25
régisseuse lumière
30/09/25
11/10/25
habilleur
01/10/25
11/10/25
administratrice de production
02/10/25
05/10/25
21 salarié·es

 

 

Equipe en tournée New-York
Début période couverte
Fin période couverte
Indemnité comp. trajet
artiste dramatique
20/10/25
27/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25
x
artiste dramatique
20/10/25
28/10/25

collaboratrice artistique
20/10/25
28/10/25

régisseur général
18/10/25
28/10/25

régisseur plateau
22/10/25
28/10/25

régisseur plateau
18/10/25
25/10/25

régisseur son
19/10/25
29/10/25

régisseuse vidéo
19/10/25
29/10/25

régisseur audiovisuel - surtitrage
18/10/25
29/10/25

régisseur lumière
18/10/25
28/10/25

régisseuse lumière
18/10/25
28/10/25

habilleuse
19/10/25
29/10/25

directrice développement des créations
18/10/25
28/10/25

administratrice de production
18/10/25
30/10/25

22 salarié·es

 

 



Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour la durée des tournées citées en préambule et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.



Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord

Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.


Article 5 : Contenu de l’accord

5.1 : Défraiement repas

Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés selon les dispositions suivantes :
  • Londres :

  • Les défraiements sont revalorisés pour compenser les coûts des repas :
  • De 83 % par rapport à la valeur SYNDEAC ce qui correspond à +17.30€ soit 38€ par repas principal
  • Majorés des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.

  • Soit un montant total par repas principal de 40€ frais bancaires et frais de change compris.


  • Genève :


  • Les défraiements sont revalorisés pour compenser les coûts des repas :
  • De 93 % par rapport à la valeur SYNDEAC ce qui correspond à +19.30€ soit 40€ par repas principal
  • Majorés des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.

  • Soit un montant total par repas principal de 42.12€.

  • New-York :

  • Les défraiements sont revalorisés pour compenser l’écart :
  • entre le montant perçu directement par les salariées (60 dollars américains par jour) et le montant du défraiement de la valeur Syndeac en Euros revalorisé de 24.30€ (+117%) soit 45€ par repas principal et 10€ par petit déjeuner, selon le dernier taux de change publié par la chancellerie avant la signature de cet accord.
  • des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.


  • Soit
  • un écart entre le montant directement défrayé et le montant revalorisé de de 18.975€ x 1.028 x 1.025 = 19.99€ par repas principal
  • et un montant de 10€x1.028x1.025 =10.54€ par petit-déjeuner

  • Soit un montant supplémentaire de 19.99€ du montant directement défrayé par repas principal et un montant de 10.54€ par petit-déjeuner.


5.2 : Indemnité de compensation trajet long

Dans un principe de convergence vers une équité de traitement entre les salarié·es de la tournée, il est décidé, pour la tournée à New-York, le versement d’une indemnité de compensation de trajet long pour les salarié·es dont les heures de voyage ne sont pas prises en compte. Les intermittent·es artistiques percevront une indemnité d’un montant brut de 140€ par tranche de 10 heures de trajet pour les tournées du spectacle LACRIMA à New-York.

5.3 : Prise en compte des souhaits individuels pour les départs anticipés et les retours différés pour convenance personnelle.

L’organisation des déplacements des salarié·es en tournée est effectuée en tenant compte des souhaits individuels pour les trajets aller et retour, sous réserve de la validation des congés par les services concernés et de l’absence de surcoût engendré. Si les dates de transfert vers et de l’aéroport ne sont pas celles prévues initialement, les transferts ne pourront pas être organisés et pris en charge.

5.4 : Prise en compte de temps de repos après les trajets longs
 
Dès lors que le déplacement génère un décalage horaire supérieur ou égal à 5 heures, une amplitude minimale de 24 heures non travaillées à compter de l’heure d’arrivée est prévue.
Pour le retour au siège, cette amplitude de repos prendra la forme d’au moins une journée et demie de modulation basse pour que la prise de poste qui s’en suit ne soit pas planifiée avant 14h.


5.5 : Forfait téléphone

Pour les salarié· es qui ne disposent pas d’un téléphone professionnel, une prise en charge d’un montant forfaitaire de 35€ pour les Etats-Unis et de 12€ pour la Suisse est prévue pour compenser l’achat d’une Esim ou une extension d’abonnement, sur présentation d’un justificatif d’achat.

Article 6 : Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, après signature, en :
1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
1 exemplaire « papier » au greffe du

Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2025

Pour SUD Culture Solidaires,

La déléguée syndicale
Pour le TnS,

L’administrateur

Mise à jour : 2025-10-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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