E.LECLERC ANGLET LE BUSQUET 77 avenue de Bayonne 64600 ANGLET 05.59.52.54.00
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
La société THEGADIS, représentée par …………en sa qualité de Président, et les délégations syndicales de la CGT représentée par ……………, de la CFDT représentée par ………………. et de la CFE-CGC représentée par …………….. ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de cinq réunions, en date du 12 février 2025, du 21 mars 2025, les 4, 11 et 16 avril 2025.
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
ARTICLE 2 – Propositions des délégations syndicales et réponse de la direction
1er Thème : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1ere demande : Augmentation salariale
Proposition des délégations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC :
Revalorisation des salaires pour tous les niveaux de :
300 € pour la CGT ;
7,5% pour la CFDT ;
3,5% pour la CFE-CGC.
Réponse de la direction :
La direction rappelle quelques éléments de contexte pour repositionner le débat dans la réalité économique de l’entreprise : celle-ci a perdu 0,45% de CA (-248K€) sur l’année fiscale 2024 et 1% sur la période novembre 2024-mars 2025 (soit -212K€).
Même si la marge commerciale de la société a progressé sur l’exercice d’environ 200K€, cela n’est pas suffisant pour couvrir les hausses de salaires demandées. En effet celles-ci amèneraient à voir la masse salariale progresser de : 717K€ pour la CGT (soit +12,2%) ; 440K€ pour la CFDT ; 205K€ pour la CFE-CGC.
La direction propose donc une revalorisation de 2% lissée sur tous les niveaux (sauf N1A et N2A) et indexée en cours d’année sur la revalorisation du SMIC. Ci-dessous la grille de salaires proposée :
2e demande : Valorisation de l’ancienneté
Proposition de la délégation syndicale CGT :
Bonification des salaires selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Réponse de la direction :
Nous ne sommes pas favorables à une valorisation du salaire par l’ancienneté. Nous refusons la proposition de l’organisation syndicale.
3e demande : forfait dimanche exceptionnel de l’encadrement
Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC :
Revalorisation du forfait dimanche exceptionnel, à porter au minimum à 150 € pour les encadrants N5.
Réponse de la direction :
La direction accepte de revaloriser à 150 € minimum le forfait dimanche exceptionnel pour les encadrants au niveau 5.
4e demande : Prime d’astreinte
Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC :
Revalorisation de la prime d’astreinte de 135€ à 150€
Réponse de la direction :
Cette mesure ne concerne que trois salariés soumis à des astreintes. De plus, nous rappelons qu’une revalorisation avait déjà été acceptée l’année dernière. Nous refusons donc la proposition de l’organisation syndicale.
5e demande : Prime d’assiduité
Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC :
Elargissement de la prime d’assiduité à l’encadrement.
Réponse de la direction :
Pour rappel, cette mesure avait été prise pour valoriser la présence des salariés tout au long de l’année. L’encadrement bénéficie de son côté de primes spécifiques. Nous refusons donc l’élargissement de cette mesure à l’encadrement.
6e demande : Journée de solidarité
Proposition de la délégation syndicale CFDT :
Possibilité de poser la journée de solidarité sur l’ensemble des jours fériés de l’année, au choix du salarié (autre que le 1er mai).
Réponse de la direction :
Nous précisons que ce choix peut être laissé au salarié dans la limite toutefois où, dans un souci d’organisation, une majorité de salariés d’un même secteur ne choisit pas le même jour férié.
7e demande : Congés payés
Proposition de la délégation syndicale CGT
Possibilité pour les salariés de poser, une année sur deux, des congés payés en juillet ou en août.
Réponse de la direction :
Nous proposons qu’un choix par priorité soit laissé aux salariés en fonction de la période de prise de congés (saison/hors saison) et que la prise de congés se fasse sur l’année civile. Cette question pourrait faire l’objet d’un accord d’entreprise spécifique à définir avant le mois de novembre de cette année.
8ème demande : Organisation du temps de travail
Proposition de la délégation syndicale CGT :
La CGT demande qu’un jour de repos soit accordé à tous les salariés qui le souhaitent (en plus du dimanche) porté à deux jours de repos pour les salariés à temps partiel qui le souhaitent (en plus du dimanche).
Réponse de la direction :
Un point a été réalisé sur la répartition des différents types de contrat dans l’entreprise (temps partiel / temps complet) en nombre de salariés concernés et en nombre de jours travaillés par contrat.
La direction rappelle que la CCN prévoit une journée de repos hebdomadaire + une journée ou deux demi-journées supplémentaires. Pour autant, cette organisation sur 5 jours de travail est déjà en place pour tous les salariés qui en ont fait la demande et proposée à tous les nouveaux salariés. La direction refuse l’organisation sur 4 jours des contrats de 30 h ou plus.
10ème demande : Coupures
Proposition de la délégation syndicale CGT :
Pour les hôtesses de caisses, il est demandé qu’une seule coupure soit appliquée dans la semaine et qu’un samedi sur deux soit travaillé le matin. A l’heure actuelle, le nombre de coupures est de deux l’hiver et trois l’été.
Réponse de la direction :
Après analyse des plannings avec la responsable des caisses, la direction confirme qu’il n’est pas possible de limiter l’organisation du temps de travail des hôtesses de caisses à une seule coupure par semaine, compte tenu des amplitudes d’ouverture du magasin et du nombre de caisses à ouvrir. Nous refusons donc la proposition de l’organisation syndicale.
11ème demande : Repos conventionnels de 48h consécutives
Proposition de la délégation syndicale CGT :
La CGT a formulé la demande que le repos soit bien pris en deux jours entiers consécutifs, en priorisant le samedi et le dimanche.
Réponse de la direction :
La direction rappelle que la règle conventionnelle prévoit un repos de 48h consécutives toutes les 12 semaines. Cette règle est par principe respectée dans l’entreprise. Dans l’organisation des plannings des managers, à la grande majorité, le samedi et le dimanche sont priorisés. Cependant, il se peut que, par souci d’organisation ou à la demande du salarié, ces deux jours soient posés sur un dimanche et un lundi.
2ème Thème : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1ere demande : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors de la réunion du 21 mars 2025, la direction a présenté une analyse et un bilan des actions menées en 2024, en particulier sur les mesures de nature à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La direction a remis aux délégués syndicaux un projet de plan contenant les propositions de domaines d’action et d’actions concrètes, en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu’elle entendait mettre en œuvre au sein de la société. Les différents indicateurs présentés en préambule de ce plan ont permis de démontrer que les objectifs fixés ont été réalisés, l’égalité professionnelle étant atteinte, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle.
Les délégations syndicales n’ont pas présenté de propositions particulières sur ce projet de plan.
Toutefois, la CGT a exprimé le souhait que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle soit un sujet de réflexion pour le plan à venir l’année prochaine. Cette articulation pourrait se matérialiser dans la définition des règles de prise des congés, l’organisation du temps de travail (coupure, fermeture, notamment pour le secteur caisses), l’adaptation des contrats à la vie du salarié (temps partiel à durée déterminée ou retraite progressive par exemple).
Réponse de la direction :
Une réflexion sera menée début 2026 pour tenter d’intégrer dans le projet de plan 2026 cette demande. La direction invite la CGT et, le cas échéant, les autres organisations syndicales, à présenter des propositions à ce titre.
2ème demande : accessibilité des personnes à mobilité réduite
Proposition de la délégation syndicale CGT :
La CGT demande de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite tous les locaux de l’entreprise. Un monte PMR est déjà installé au niveau de l’escalier menant aux locaux sociaux, mais une révision est nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement du matériel. En revanche, il n’y a pas d’accès adapté aux bureaux.
Réponse de la direction :
Une solution pourrait consister à « délocaliser » un poste au rez-de-chaussée pour toute personne le nécessitant (managers, équipe administrative ou autres). Mais nous souhaitons aborder cette problématique de manière réfléchie et durable. C’est pourquoi nous prévoyons d’intégrer cette réflexion sur l’accessibilité de manière approfondie dans le cadre des futurs travaux de réaménagement et de modernisation des locaux, notamment ceux prévus dans le magasin.
3ème demande : Cotisation mutuelle des non-cadres
Proposition de la délégation syndicale de la CGT :
L’organisation syndicale propose une augmentation de la part employeur mutuelle à 70% sur l’ensemble des niveaux (socle + options + ayants-droits).
Proposition de la délégation syndicale de la CFDT :
L’organisation syndicale propose d’augmenter la part employeur mutuelle sur le socle de 70% à 80%.
Réponse de la direction :
Une négociation des contrats frais de santé non-cadres et cadres avec les organismes Crédit Agricole Assurances, CNP Assurances et Allianz a été initiée. Allianz est privilégié, les garanties proposées améliorant la qualité des contrats de santé.
Cependant, sa proposition tarifaire entraine pour les non-cadres une augmentation d’environ 17%, le tarif de base passant de 44,35€ à 51,82€, soit 7,47€ de plus. Pour neutraliser cette augmentation, la direction propose que la part employeur sur le contrat salarié non-cadre (socle) soit portée à 75%. Le coût pour un salarié seul au contrat de base sera donc de 12,95€/mois alors qu’il était de 13,31€ jusqu’à maintenant. Les contrats doivent prendre effet au 1er août.
ARTICLE 3 – Accord partiel
Compte tenu de ce qui précède, la direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
La direction et les organisations syndicales se sont accordées pour augmenter les salaires de 2 % lissés sur tous les niveaux (sauf N1A et N2A), cette augmentation étant indexée en cours d’année sur la revalorisation du SMIC. Ces augmentations seront rétroactivement applicables au 1er avril 2025.
Elles se sont également accordées pour revaloriser à 150 € minimum le forfait dimanche exceptionnel pour les encadrants. Cette revalorisation est applicable au 1er août 2025.
Elles se sont aussi entendues pour porter, à compter du 1er août 2025, à 75 % la prise en charge de l’employeur au titre de la mutuelle obligatoire du salarié non-cadre correspondant au socle commun obligatoire.
ARTICLE 4 – Durée
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an à compter de leurs dates respectives d’application.
ARTICLE 5 – Procédure de publicité
Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur ; et d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La copie de ce procès-verbal sera communiquée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent procès-verbal sera également joint lors du dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à ANGLET,
Le 22 décembre 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société THEGADIS
