ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE
DANS LE CADRE DES RÉUNIONS DU CSE DE THELIOS
ENTRE :
La société Thélios France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 826 236 323 et dont le siège social est sis 12 Cours Albert 1er – 75008 Paris, prise en la personne de XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet et domiciliée audit siège ;
D'UNE PART
ET :
Les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE),
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Il est rappelé que le recours à la visioconférence pour réunir les membres du Comité Social et Economique (CSE) peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ou, à défaut, être limité au nombre de trois par an (C. trav. art. L. 2315-4).
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 (JO du 26 novembre suivant) a permis de déroger temporairement à ces règles pendant la période d’état d’urgence sanitaire, initialement fixé jusqu’au 16 février 2021 et désormais prolongée jusqu’au 1er juin 2021, en permettant de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE, sauf exceptions, après que l’employeur en a informé les membres.
Malgré ces assouplissements temporaires prévus par la loi en matière d’organisation des réunions en visioconférence, les parties ont décidé, via le présent accord, de généraliser l’usage de la visioconférence pour les réunions du CSE, dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – RÉUNIONS DU CSE CONCERNÉES
A l’initiative du Président ou du Secrétaire du CSE, les réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence, sans limitation du nombre de réunions possibles.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion par visioconférence se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le/la Secrétaire du CSE.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 28 avril 2021
Pour la société Thélios FrancePour les membres titulairesde la délégation du personnel du CSE
