ATTRIBUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ANNEE 2025
ENTRE :
La Société THELMA, Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS au numéro 948 832 944, au capital social de 10 000 euros, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société THELMA suivantes :
Confédération générale du travail (CGT), représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale CGT, accompagnée par Madame XXX et Monsieur XXX ;
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical FO, est accompagné par Mesdames XXX et XXX.
D’AUTRE PART,
La Société THELMA et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après désignées conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément à la possibilité offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après en avoir échangé au cours des réunions de négociation en date des 21 janvier et 3 février 2025, les parties ont décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), pour l’année 2025, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PPV
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés de la Société à condition :
d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit le 28 février 2025 ;
ET d'avoir perçu, sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur cette même période, à due proportion du temps de travail sur la période de référence précitée (les paramètres rémunération et SMIC étant calculés conformément aux textes légaux et au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
400 euros maximum par bénéficiaire (pour un temps plein présent sur toute la période de référence) et sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
la
durée du travail (dans la limite d’une base hebdomadaire de 35 heures, hors heures supplémentaires et heures complémentaires) ;
ET la
durée de présence effective ;
ces deux critères étant appréciés sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Conformément aux textes précités, les congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parentaux d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Les périodes d’activité partielle sont également assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 – NON-SUBSTITUTION DE LA PPV
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime de partage de la valeur ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
La prime de partage de la valeur est exonérée, conformément aux textes précités, de toutes les cotisations sociales d’origines légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et participation des employeurs à la formation professionnelle. La prime de partage de la valeur est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS pour le bénéficiaire. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si elle est placée, en tout ou partie, sur le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) du Groupe BEAUMANOIR en vigueur dans l’Entreprise, dans les conditions développées ci-après.
ARTICLE 5 – AFFECTATION A UN PLAN D’EPARGNE
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter :
pour un règlement direct, partiel ou total, de sa prime de partage de la valeur ;
et/ou
pour un placement, partiel ou total, sur le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) du Groupe BEAUMANOIR en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande de placement sur le PEI doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche individuelle / bulletin d’option décrite à l’article 7-1. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé soit le 3ème jour à partir de la date d’envoi de la fiche individuelle / bulletin d’option par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi) soit à réception du mail notifiant la mise à disposition de sa fiche individuelle / bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront versées sur son compte bancaire.
Les sommes affectées au PEI sont bloquées pour une période de cinq ans.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT DE LA PPV
La prime de partage de la valeur sera versée le 16 avril 2025.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL
Article 7.1 – Information individuelle Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche individuelle / bulletin d’option mentionne :
le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à un plan d’épargne ;
le délai de demande d’affectation ;
lorsque la prime est investie sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 7.2 – Information collective Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord est également disponible sur l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages*.
Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages * et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires.
* exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de son dépôt, soit le 28 février 2025.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au versement de la prime de partage de valeur qu’il prévoit. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir l’année prochaine, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2026, afin de faire le bilan de l’application de l’accord.
En outre, un point de suivi sera fait avec le CSE dans le cadre de l’information/consultation relative à la politique sociale en 2026.
ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Ainsi, à titre informatif, conformément à ces textes, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu.
A l’issue de cette période, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de demande de révision du présent accord, toutes les organisations syndicales dans l’entreprise, même non-signataires, sont convoquées par la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
Au cas où la Société viendrait à ne plus être dotée d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord pourrait être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables pour les entreprises dépourvues d’organisations syndicales représentatives.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes d’Arras - 31 Rue Saint-Michel - 62000 Arras) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une partie de l’accord peut être occultée :
soit par l’employeur qui peut unilatéralement occultés les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise,
soit par accord avec la majorité (en nombre) des organisations syndicales signataires en précisant les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale.
Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord est également disponible sur l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
Fait à Réau, le 25 février 2025, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Mme XXXMr XXXMr XXX
Déléguée Syndicale CGTDélégué Syndical FODirecteur Général
