Thémélia représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale, Et la délégation Syndicale CGT représentée par XX,
ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Préambule
Lors de la première réunion le 21 février 2019, la déléguée syndicale a indiqué qu’elle souhaitait obtenir les mêmes documents que lors de la négociation annuelle obligatoire des années précédentes, à savoir :
Répartition des salariés par tranche de 5 K€ de rémunération brute annuelle,
Répartition des rémunérations brutes annuelles,
Répartition des salaires bruts annuels,
Tableau des augmentations,
Nombre de salariés sans augmentation du salaire de base,
Mutuelle : point sur les négociations en cours et montant des augmentations
Grille de classification des emplois et des salaires
Tableau des promotions
Article 1 - CONSTAT
Une seconde réunion s’est tenue le 29 mars 2019 au cours de laquelle la déléguée syndicale a, dans un premier temps, décrit à la Directrice Générale, qui vient de prendre son poste, l’historique des Négociations Annuelles Obligatoires dans la société. Dans un deuxième temps, elle a fait part de ses demandes.
A l’issue de cette réunion, après discussion et échanges entre les parties sur les revendications de la déléguée syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après dont il est fait le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
Article 2 - OCTROI DE DEUX JOURS DE CONGES OFFERTS
La déléguée syndicale précise qu’elle est consciente de l’impact en termes de productivité de deux jours de travail offert. Toutefois elle souhaite que soient offerts deux jours pour permettre au personnel de faire le pont le 31 mai (pont de l’ascension) et le 16 août (pont de l’assomption).
La Direction de Thémélia accepte à titre exceptionnel l’octroi de ces deux journées de congé offertes à l’ensemble du personnel ; étant entendu que les salariés ayant déjà fait la demande d’une journée de congé ou de RTT ces jours-là en bénéficient de la même manière.
Article 3 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de Thémélia, à la DIRECCTE 81, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Fait à ALBI, le 29 mars 2019.
Pour la Délégation Syndicale XX Déléguée Syndicale CGT Pour Thémélia, XX Directrice Générale
