Dans le cadre du confinement lié à la crise sanitaire, il est indispensable de prendre des mesures, à la fois en vue de protéger nos entreprises et de participer individuellement et collectivement à l’effort national nécessaire. En conséquence, après discussion avec les membres du Comité Social et Economique, et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il a été décidé de d’appliquer le présent accord d’entreprise, à compter du 1er avril 2020, établi dans le cadre du principe d’une reprise de l’activité professionnelle sans télétravail postérieurement au 30 avril 2020. Il est précisé que pour le mois de mars, l’ensemble des salariés a pu exercer l’intégralité de son activité professionnelle sous forme de télétravail pendant les 11 jours de confinement, à compter du 17 mars inclus, sans aucune conséquence. Les congés ou RTT qui auraient été préalablement posés à compter du 17 mars inclus sont annulés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de traiter de l’obligation de jours d’absence au cours du mois d’avril. Les jours d’absence peuvent être sous la forme de
congés payés,
congés de fractionnement,
congés d’ancienneté,
jours de réduction du temps de travail,
jours décomptés sur le Compte Epargne Temps,
jours de congés payés pris par anticipation
jours de réduction du temps de travail pris par anticipation
jours de congés sans solde.
Article 2 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de.
Article 3 : Nombre de jours d’absence obligatoire
Au cours du mois d’avril, chaque salarié devra prendre impérativement dix (10) jours d’absence.
Exception : Les personnes recrutées en 2020 n’auront l’obligation à prendre que cinq (5) jours d’absence.
Article 4 : Modalités de prise des jours d’absence obligatoire
En fonction de la situation de chacun, les jours d’absence seront obligatoirement pris, dans l’ordre de priorité suivant sur les jours de congés payés, les jours de fractionnement, les jours d’ancienneté, les jours de réduction du temps de travail, les jours déposés sur le Compte Epargne Temps. Si un salarié ne cumule pas suffisamment de droit pour atteindre le nombre de jours d’absence obligatoire, il pourra, selon son choix, prendre des jours de congés payés ou de réduction du temps de travail par anticipation ou prendre des jours de congés sans solde.
Article 5 : Organisation de la prise des jours d’absence obligatoire
Le principe permanent prévalant à la prise des jours d’absence reste identique à celui en vigueur au sein des deux entreprises : à savoir celui d’assurer la continuité de l’exploitation en assurant, notamment les rendez-vous programmés avec des tiers, le respect des délais pour les obligations juridiques, fiscales et sociales et une permanence par groupe métier Sous réserve du respect de ces principes, les salariés pourront fixer leurs jours d’absence obligatoire librement (à titre d’exemple : deux semaines complètes, toutes les matinées, quelques jours chaque semaine…) Le mardi 31 mars au matin, au plus tard, chaque salarié de …doit adresser par mail au …les jours d’absence qu’il souhaite prendre. L’ensemble des demandes sera centralisé dans un tableau qui fera l’objet d’une validation par la Directrice Générale. Par mesure de simplification toutes les demandes de congés et de RTT déjà posées pour cette période sont annulées et doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Le …. établira les documents de demande et d’annulation d’absence pour régularisation. Un double de la demande sera transmis au salarié.
Article 6 : Compte Epargne Temps
L’intégralité des congés payés, de fractionnement et d’ancienneté non soldés au 31 mai 2020, fera l’objet d’un dépôt obligatoire sur le Compte Epargne Temps du salarié concerné. Il est décidé qu’aucune monétarisation des jours déposés sur le Compte Epargne Temps, quelque soit la date du dépôt, ne sera acceptée jusqu’au 31 mai 2021, exception faite de l’établissement du solde de tout compte d’un salarié partant pour quelques motifs que ce soit.
Article 7 : Autorisation d’absence pour les mois de mai et juin
L’intégralité des demandes de congés ou de RTT déjà accordées est annulée. Le jour de fermeture le vendredi 22 mai, déjà planifié pour le pont de l’Ascension est maintenu et fera l’objet d’un décompte, sur les jours de congés payés, les jours de fractionnement, les jours d’ancienneté, les jours de réduction du temps de travail, les jours déposés sur le Compte Epargne Temps, par anticipation ou dans le cadre d’un congé sans solde, selon la situation de chacun. Il sera autorisé, sur demande éventuelle de chaque salarié, la possibilité de prendre deux (2) jours d’absence pour l’ensemble des deux mois de mai et juin 2020.
Article 8 : Validité de l’accord
Compte tenu de l’incertitude quant à la durée du confinement et à la possibilité de reprise de l’activité professionnelle dans les locaux, il est d’ores et déjà décidé de prévoir une nouvelle réunion de négociation à la date du 24 avril 2020, sur les conséquences d’une éventuelle prolongation du confinement au-delà du 30 avril 2020. Les conséquences d’une éventuelle diminution du confinement feraient l’objet d’une réunion d’urgence.
