En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
