ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Entre :
d’une part,
La société FINORGA Sas ayant son siège à Chasse sur Rhône, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de responsable des relations sociales au nom et pour le compte de la société FINORGA SAS,
et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA SAS Monsieur délégué syndical central CFDT Monsieur délégué syndical central CFE CGC Monsieur délégué syndical central CGT Monsieur délégué syndical central FO
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires se sont tenues au titre de l’année 2017. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date des 6 décembre 2017, 16 janvier 2018 et 23 janvier 2018, le présent accord a été établi.
Les négociations engagées en 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont abouti à la signature d’un accord applicable à compter du 1er janvier 2018. Les échanges qui ont eu lieu à cette occasion et les documents remis aux élus ont permis de constater l’absence de situation discriminatoire, tant en termes de salaire que d’évolution de carrière.
Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise XXX est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, le dernier accord d’intéressement étant arrivé à son terme au 31 décembre 2017, de nouvelles négociations seront organisées sur le premier semestre 2018.
Enfin, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait dans le cadre des Comités d’Etablissement de chacun des deux sites avant la fin du premier semestre 2018.
Les parties au présent accord conviennent :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes.
Pour la population des salariés non-cadres
Une enveloppe de 1,5% sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base. Cette enveloppe est indépendante de la revalorisation des primes d’ancienneté.
La direction sera attentive à ce que l’enveloppe bénéficie au plus grand nombre. Elle se fixe pour objectif de couvrir environ 80% de la population des salariés non cadres lors de la distribution de cette enveloppe.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2018.
Pour la population des salariés cadres :
Une enveloppe de 2% sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2018.
Article 3 – Mesures particulières
A défaut d’accord, les dispositions suivantes seront appliquées par décision unilatérale de la direction :
Pour la population des salariés non-cadres
Une enveloppe de 1,4% sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base. Cette enveloppe est indépendante de la revalorisation des primes d’ancienneté.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2018.
Pour la population des salariés cadres :
Une enveloppe de 1,9% sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2018.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du siège social.
