Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€ Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248 Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 542 rue du 18 juin 1827 Prise en son établissement de THOUARCE – Bellevigne en Layon, n° SIRET : 885 850 248 00125 Représentée par XXXXXXX, Responsable des Opérations de l’Etablissement
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Sud industries 49, représentée par XXXXXXX.
D’autre part,
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
Il est apparu que l’organisation actuelle de l’entreprise ne permet plus de faire face aux volumes de commandes clients et d’être compétitif en termes de délai de production.
Dans ce cadre, une nouvelle organisation du travail dans l’entreprise est mise en place, soit le travail en équipes.
Cette organisation répond au besoin immédiat de l’atelier Relais, mais pourra être étendu aux autres secteurs de production si nécessaire.
Afin de toujours répondre au mieux aux attentes de nos clients, l’organisation du travail en équipes pourra être sollicitée temporairement ou de manière permanente. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour en échanger.
Suite à ces réunions qui se sont tenues les 15 mai, 3,11, 13 et 25 juin 2024, les parties se sont mises d’accord sur les stipulations ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « non-cadre » de l’établissement de Thouarcé.
L’organisation du travail en équipes prévue dans le présent accord s’applique au personnel intérimaire mis à disposition.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES
Par « travail en équipes », il est entendu l’organisation de travail en deux équipes de production se chevauchant pour couvrir une plage horaire élargie, sans que cela ne puisse conduire les salariés concernés à travailler de nuit.
Cette organisation de travail est applicable pour tous les salariés « non cadre »
Chaque salarié s’inscrivant dans cette organisation de travail pourra être amené à alterner d’une semaine à l’autre entre des horaires dits « matin », « journée » et « après-midi ».
Chaque salarié sera amené à émettre le souhait de son rythme de travail en fonction de l’organisation retenue pour la production. En fonction des places disponibles dans chaque équipe, la Direction affectera chaque salarié à un rythme de travail.
Pendant les heures de travail en « équipes » ne chevauchant pas les heures dits de « journée », une personne de l’équipe sera désignée « personne relai » par le responsable hiérarchique pour démarrer et arrêter les équipements, ranger la zone de production et organiser le travail suivant les consignes données par le pilote, afin que le travail effectif commence à 6 heures (pour l’équipe « matin ») et se termine à 20 heures ou 21 heures (pour l’équipe « après-midi »). Le temps de préparation des équipements alloué à la personne relai est de 10 minutes maximum par poste. En contrepartie de ce temps, il est alloué une prime dite de relai, équivalente à un montant forfaitaire de 2€ bruts par poste travaillé.
Exemple : pour un mois complet travaillé en tant que personne relai, la prime sera d’un montant de 40€ bruts.
Il est rappelé que dans le cadre de cette organisation en équipe, un salarié ne doit pas être contacté hors de son temps de travail.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET TEMPS DE PAUSE
Pour rappel, le badgeage est obligatoire dans l’entreprise (à l’exception du personnel cadre).
Les salariés pointeront 2 fois par jour : -En début de poste -En fin de poste
Ce dispositif de badgeage permet d’enregistrer le temps de travail quotidien et hebdomadaire des salariés.
Par poste, les salariés bénéficieront d’une pause de 20 minutes dont 15 minutes rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
Les salariés en équipes ne se verront pas appliquer de modification de leur temps de travail hebdomadaire, à savoir 38 heures et 45 minutes, conformément à l’accord d’établissement relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail de 2000.
Les horaires de travail en équipes sont les suivantes :
Equipe du matin : 6h – 13h50
Equipe de l’après-midi, modèle n°1 : 13h10 – 21h
Equipe de l’après-midi, modèle n°2 : 12h10 – 20h
Les horaires indiqués supposent que les salariés soient effectivement présents à leur poste de travail, aux horaires indiqués de prise et de fin de poste, équipés des vêtements de travail et des équipements individuels de protection conformément à l’accord d’établissement relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail de 2000
ARTICLE 4 – MODALITES DU RECOURS AU TRAVAIL EN EQUIPES
Il est de principe que l’organisation du travail sur l’établissement de Thouarcé est un travail en journée. Toutefois, afin de respecter nos délais de production, tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être amené à travailler en équipe du matin ou de l’après-midi, fonction du planning décidé par le responsable hiérarchique.
Afin d’assurer la continuité de l’activité, les salariés seront informés de tout changement de leurs horaires de travail :
Dans le cas d’un passage d’horaires dits « d’équipes » à « journée », le délai de prévenance est porté à 6 jours calendaires.
Dans le cas d’un passage d’horaires dits de « journée » à « équipes », le délai de prévenance est porté à 13 jours calendaires.
Dans ces cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Avec accord express de chaque salarié concerné , les délais de prévenance pourront être réduits.
Il est convenu que ces changements unilatéraux interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants : -Accroissement ou diminution d’activité ; -Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; -Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ; -Evolution des prévisions de vente, des stocks et/ou des capacités de production ; -Conditions de force majeure ; -Dysfonctionnement des équipements.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIES DU TRAVAIL EN EQUIPES
Prime d’équipe
La convention collective de la métallurgie précise que :
« Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure. »
La contrepartie sera donc une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique.
Calcul de la prime : salaire minimum hiérarchique de la classification / 13,2 mois / 151,67h / 2
Exemple avec les emplois classifiés B4 pour l’année 2024 : 23 400 / 13,2 / 151,67 / 2 = 5,84€ bruts
La prime d’équipe est attribuée par jour effectivement travaillé en équipe (hors horaires dits de journée). A partir de 40 minutes de retard à la prise de poste, cette dernière est supprimée pour ladite journée.
La prime est attribuée pour chaque journée de travail effectuée dans les conditions énoncées ci-dessus.
La prime n’est donc pas versée en cas :
D’absence au poste (congés, formation, maladie, remplacement d’un collègue en horaire journée, etc.)
De changement d’horaire ponctuel du poste. Ex : passage d’un horaire d’équipe vers un horaire de journée
Pour les représentants du personnel, il est rappelé que l’exercice de leur mandat n’entrainera aucune perte de rémunération. Par conséquent, la prime d’équipe sera maintenue.
Le montant de cette prime due au titre du mois sera versé mensuellement avec le salaire du mois suivant.
Indemnité de panier jour
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une indemnité destinée à prendre en charge les frais supplémentaires liés à la prise d’un repas sur le lieu de travail, qu’ils exposent lorsqu’ils travaillent en équipes « matin » ou « après-midi ».
L’indemnité est également attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés intérimaires.
L’indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution de l’indemnité. Aucune indemnité ne sera donc due au titre des jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congés payés, RTT...).
Le montant journalier de l’indemnité de panier est fixé à 6,50€.
Le montant des indemnités dues au titre du mois sera versé mensuellement avec le salaire du mois suivant.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout recours contentieux, les parties s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de 3 mois de la survenue du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise.
ARTICLE 10 – RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION
A l'issue de la période de validité de l'accord, les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l’article L.3345-2 du Code du travail (renégociation de l’accord suite au contrôle de l’autorité administrative).
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités sociaux et économiques d’établissements et un exemplaire a été remis à ceux-ci. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.
Le présent accord d’intéressement sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire original du présent accord est également remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Thouarcé, le 17 juillet 2024
Pour l’établissement de Thouarcé :
XXXXXXX
Agissant en qualité de Responsable des Opérations de l’Etablissement
Le délégué syndical de l’organisations syndicale représentative de l’établissement :
