ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre les soussignés, La société
Thermes de Bagnoles de l’Orne, société en nom collectif au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 702 020 389, et dont l’adresse d’exploitation est sise 5 Avenue des Thermes 61140 Bagnoles de l’Orne,
d'une part,
Et
La CFDT d'autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Plus précisément, la Direction de la société THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE et la CFDT se sont rencontrées les 30 avril 2024, le 7 mai 2024 et le 15 mai 2024 et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de la réunion du 30 avril 2024, la CFDT :
A demandé une augmentation générale des salaires pour la catégorie de salariés ouvrier-employé ;
A évoqué la nécessité d’avoir une réflexion sur l’absentéisme, notamment aux thermes.
La Direction a pris note de ces demandes. Lors de la réunion du 7 mai 2024, la Direction a proposé :
Une revalorisation du SMIC à hauteur de 11.77€ au lieu de 11.65€ actuellement, soit une augmentation de 1%. Cela entrainerait une revalorisation du salaire des collaborateurs de niveau 1 échelon 1 et niveau 1 échelon 2. Cette mesure serait applicable à compter du 1er juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mai.
La définition et la valorisation salariale du poste de SPA Praticienne, ainsi que la revalorisation salariale des esthéticiennes ayant un diplôme d’Etat.
Pour pouvoir prétendre au poste intitulé « SPA Praticienne », le salarié doit réunir deux conditions cumulatives :
Être titulaire d’un diplôme reconnu du secteur massage/bien-être/esthétique ou avoir été formé en interne par les Référents aux protocoles internes et avoir réussi un test main sur chaque protocole.
Réaliser plus de 50% de son temps de travail sur des activités SPA (à l’exception des soins spa esthétiques nécessitant un diplôme d’état spécifique, notamment les soins visage)
Les « Spa praticiennes » seront ainsi classifiées niveau 1 échelon 1, conformément à la convention collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée et pourront prétendre à un salaire mensuel brut de 1 850€ pour un temps plein (35h).
Il est proposé pour les esthéticienne titulaires d’un diplôme de niveau inférieur au CAP, une revalorisation salariale à hauteur de 1 860€ bruts mensuels pour un temps plein (35h).
Il est proposé pour les esthéticienne titulaires d’un diplôme de niveau supérieur au CAP, une revalorisation salariale à hauteur de 1 870€ bruts mensuels pour un temps plein (35h).
Ainsi, les salariés, en fonction de leur niveau de qualification et de leurs missions, seront répartis sur la grille de classification suivante :
•Agent thermal, niveau 1 échelon1 : SMIC revalorisé •Agent soignant thermal, niveau CQP branche : 1 786€ •Spa Praticienne, niveau 1 échelon 1 : 1 850€ •Esthéticienne niveau CAP, niveau 1, échelon 2 : 1 860€ •Esthéticienne niveau supérieur au CAP, niveau 2 : 1 870€
Ces augmentations entreraient en vigueur à compter du 1er juin 2024, avec un effet rétroactif au 1er mai.
L’application du maintien des écarts conventionnels sur la base du SMIC revalorisé sus évoqué.
Ainsi, la grille de revalorisation des salaires, serait la suivante :
Classification
ECMG
Salaire brut avant l'application des ECMG
Ancien taux horaire
Valorisation des ECMG
Nouveau taux horaire
Différence
Agent exécution
Niveau I Echelon 1
1 766,95 € 11,65 € 1 784,62 € 11,77 € 17,67 €
Agent exécution
Niveau I Echelon 2 12,00 € 1 766,95 € 11,65 € 1 796,62 € 11,85 € 29,67 €
Agent qualifié
Niveau II 12,00 € 1 771,24 € 11,68 € 1 808,62 € 11,92 € 37,38 €
Niveau III 80,00 € 1 866,24 € 12,30 € 1 903,62 € 12,55 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau I 30,00 € 1 896,24 € 12,50 € 1 933,62 € 12,75 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau II 70,00 € 1 966,24 € 12,96 € 2 003,62 € 13,21 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau III 70,00 € 2 036,24 € 13,43 € 2 073,62 € 13,67 € 37,38 €
Cadre
Niveau I
2 500,00 € - - -
Cadre
Niveau II
2 880,00 € - - -
Cadre supérieur
- - -
L’application du maintien des écarts conventionnels suite à toute augmentation du SMIC ultérieure à la signature du présent accord sera exclue. Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024, avec un effet rétroactif au 1er mai.
Par accord séparé des présentes négociations, et ce afin de pérenniser cet avantage
, la révision de l’accord du 27 octobre 2000 relatif à la durée du temps de travail et plus précisément à son article 7 relatif à la programmation des horaires dans le but d’octroyer des compensations en temps aux modifications de planning dans les conditions suivantes :
Le changement de planning s’analyse au passage d’un jour initialement planifié comme non travaillé à un jour travaillé.
Il est précisé que les autres modifications horaires, notamment celles au sein d’une journée planifiée comme travaillée (ex : travail du matin modifié en travail de l’après-midi) ne sont pas considérées comme des changements de planning ouvrant droit aux majorations exposées ci-après.
En cas de changement de planning dans un délai de prévenance compris entre 24 et 48 heures : 3h de compensation ajoutées directement sur le solde débit/crédit via Octime.
En cas de changement de planning, dans un délai de prévenance compris entre 3 jours soit 72 h et 7 jours calendaires : 1h de compensation ajoutée directement sur le solde débit/crédit via Octime.
Ouverture des négociations dans un délai de 03 mois suivant la signature du présent accord.
Pour rappel, l’accord du 27 octobre 200, en son article 7 stipule :
Lors de la réunion du 07 mai 2024, la CFDT a indiqué qu’elle trouvait les propositions intéressantes mais qu’elle souhaitait les analyser en dehors de la réunion sur la base des documents fournis par la Direction. Lors de la réunion du 15 mai 2024, la Direction souhaitant faire bénéficier dès cette année du dispositif concernant les modifications de plannings aux salariés, propose d’inclure dans le présent accord les mesures sus évoquées. Afin de pérenniser ce dispositif après le 31 décembre 2024, la Direction propose de s’engager à ouvrir une révision de l’accord du 27 octobre 2000, avant la fin de l’année 2024.
La CFDT n’a pas de commentaires supplémentaires à apporter aux précisions et échanges ayant eu lieu au cours des trois réunions. Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE
ARTICLE 3 : REVALORISATION DU SMIC
A compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024, le SMIC sera réévalué à hauteur de 1%, portant ainsi le taux horaire brut de 11.65€ à 11.77€. Cette augmentation entraine une revalorisation du salaire des collaborateurs de niveau 1 échelon 1 et niveau 1 échelon 2, conformément à la convention collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée.
ARTICLE 4 : DEFINITION ET REVALORISATION SALARIALE DES SALARIES DU SPA
4.1 Définition du poste « Spa Praticienne » et valorisation salariale
Pour pouvoir prétendre au poste intitulé « SPA Praticienne », et au salaire afférent, le salarié doit réunir deux conditions cumulatives :
Être titulaire d’un diplôme massage/bien-être/esthétique ou avoir été formé en interne par les Référents aux protocoles internes et avoir réussi un test main sur chaque protocole.
Réaliser plus de 50% de son temps de travail sur des activités SPA (à l’exception des soins spa esthétiques nécessitant un diplôme d’état spécifique, notamment les soins visage)
Les « Spa praticiennes » seront ainsi classifiées niveau 1 échelon 1, conformément à la convention collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée et pourront prétendre à un salaire mensuel brut de 1 850€ pour un temps plein (35h).
4.2 Revalorisation salariale pour les esthéticiennes titulaires d’un diplôme de niveau inférieur au CAP
Les esthéticiennes titulaires d’un diplôme de niveau inférieur au CAP, percevront un salaire mensuel brut de 1 860€ pour un temps plein (35h).
4.3 Revalorisation salariale pour les esthéticiennes titulaires d’un diplôme de niveau supérieur au CAP
Les esthéticiennes titulaires d’un diplôme de niveau supérieur au CAP, percevront un salaire mensuel brut de 1 870€ pour un temps plein (35h).
Ainsi, les salariés, en fonction de leur niveau de qualification et de leurs missions, seront répartis sur la grille de classification suivante* :
Agent thermal, niveau 1 échelon1 : SMIC revalorisé
Agent soignant thermal, niveau CQP branche : 1 786€
Spa Praticienne, niveau 1 échelon 1 : 1 850€
Esthéticienne niveau CAP, niveau 1, échelon 2 : 1 860€
Esthéticienne niveau supérieur au CAP, niveau 2 : 1 870€
*Les salaires sont exprimés pour des temps pleins (151.67h par mois) L’ensemble de ces revalorisations salariales entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
ARTICLE 5 : APPLICATION DES ECARTS CONVENTIONNELS MINIMAUX GARANTIS
Eu égard à l’augmentation conventionnel du SMIC susvisée et, par ricochet, au tassement des niveaux de la grille des salaires de la Convention collective du Thermalisme du 10 septembre 1999 – étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 –, les parties prenantes au présent accord conviennent de maintenir les écarts catégoriels minimaux garantis (ECMG) par ladite convention nationale collective, entre les salaires minimaux de chaque échelon. Les salaires seront ainsi réévalués comme suit :
Classification
ECMG
Salaire brut avant l'application des ECMG
Ancien taux horaire
Valorisation des ECMG
Nouveau taux horaire
Différence
Agent exécution
Niveau I Echelon 1
1 766,95 € 11,65 € 1 784,62 € 11,77 € 17,67 €
Agent exécution
Niveau I Echelon 2 12,00 € 1 766,95 € 11,65 € 1 796,62 € 11,85 € 29,67 €
Agent qualifié
Niveau II 12,00 € 1 771,24 € 11,68 € 1 808,62 € 11,92 € 37,38 €
Niveau III 80,00 € 1 866,24 € 12,30 € 1 903,62 € 12,55 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau I 30,00 € 1 896,24 € 12,50 € 1 933,62 € 12,75 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau II 70,00 € 1 966,24 € 12,96 € 2 003,62 € 13,21 € 37,38 €
Agent de maîtrise
Niveau III 70,00 € 2 036,24 € 13,43 € 2 073,62 € 13,67 € 37,38 €
Cadre
Niveau I
2 500,00 € - - -
Cadre
Niveau II
2 880,00 € - - -
Cadre supérieur
- - -
Toute augmentation du SMIC ultérieure à la signature du présent accord sera exclue. Il n’y a pas d’application automatique du maintien des ECMG. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE PLANNING
6.1 Dispositif dans le cadre des NAO
A compter du 1er juin 2024, les parties conviennent que :
Le changement de planning s’analyse au passage d’un jour initialement planifié comme non travaillé à un jour travaillé.
Il est précisé que les autres modifications horaires, notamment celles au sein d’une journée planifiée comme travaillée (ex : travail du matin modifié en travail de l’après-midi) ne sont pas considérées comme des changements de planning ouvrant droit aux majorations exposées ci-après.
En cas de changement de planning dans un délai de prévenance compris entre 24 et 48 heures : 3h de compensation ajoutées directement sur le solde débit/crédit via Octime.
En cas de changement de planning, dans un délai de prévenance compris entre 3 jours soit 72h et 7 jours calendaires : 1h de compensation ajoutée directement sur le solde débit/crédit via Octime.
Ces mesures ne concernent pas les personnels bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours. Ces mesures prendront fin avec le présent accord, soit au 31 décembre 2024.
6.2 Pérennisation
Afin de pérenniser un dispositif similaire, l’employeur s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2024, des négociations de révision de l’accord du 27 octobre 2000 relatif à la durée du temps de travail et plus précisément à son article 7 relatif à la programmation des horaires dans le but d’octroyer des compensations en temps aux modifications de planning conformément aux échanges sus évoqués.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
7.2 - REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
7.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.4 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ALENCON. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Bagnoles de l’Orne, Le 15 mai 2024, En 3 exemplaires originaux.
Pour la CFDTPour la société Thermes de Bagnoles de l’Orne
