THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE, Société en nom collectif, au capital de 100 000€, immatriculée au RCS d’ALENCON n°702 020 389, dont le siège social est situé 5 Avenue Des Thermes, 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE, prise en la personne de son représentant légal.
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par : -
pour la CFDT,
d'autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Aux termes de l’accord NAO signé le 15 mai 2024, les parties avaient convenu que par accord séparé, il sera procédé à la révision de l’accord du 27 octobre 2000 relatif à la durée du temps de travail et plus précisément à son article 7 relatif à la programmation des horaires dans le but d’octroyer des compensations en temps aux modifications de planning dans les conditions suivantes :
Le changement de planning s’analyse au passage d’un jour initialement planifié comme non travaillé à un jour travaillé.
Il est précisé que les autres modifications horaires, notamment celles au sein d’une journée planifiée comme travaillée (ex : travail du matin modifié en travail de l’après-midi) ne sont pas considérées comme des changements de planning ouvrant droit aux majorations exposées ci-après.
En cas de changement de planning dans un délai de prévenance compris entre 24 et 48 heures : 3h de compensation ajoutées directement sur le solde débit/crédit via le logiciel de gestion des temps.
En cas de changement de planning, dans un délai de prévenance compris entre 3 jours soit 72 h et 7 jours calendaires : 1h de compensation ajoutée directement sur le solde débit/crédit via le logiciel de gestion des temps.
Ouverture des négociations dans un délai de 03 mois suivant la signature du présent accord.
Pour rappel, l’accord du 27 octobre 2000, en son article 7 stipule : Compte tenu du départ de l’ancien Directeur Général Délégué, et dans l’attente de l’arrivée de son remplaçant, , l’ouverture des négociations n’a pu intervenir avant le mois de novembre 2024. C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées le 19 novembre 2024 et ont convenu ce qui suit. Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 7 de l’accord du 27 octobre 2000.
ARTICLE 2 – PROGRAMMATION DES HORAIRES
Les horaires doivent être programmés et communiqués au moins 07 jours calendaires à l’avance. Ainsi, un préavis de 7 jours calendaires est requis en cas de modification de la durée ou de la répartition du temps de travail. Exceptionnellement ce délai peut être réduit à 24 heures en cas de nécessité de service. Aucune modification de la programmation horaire ne pourra intervenir sans l’accord du salarié en deçà de ce délai de 24 heures.
ARTICLE 3 – COMPENSATIONS AFFERENTES AUX MODIFICATIONS DE PLANNING
Pour bénéficier des présentes compensations, le changement de planning s’analyse au passage d’un jour initialement planifié comme non travaillé à un jour travaillé. Il est expressément précisé que les autres modifications horaires, notamment celles au sein d’une journée planifiée comme travaillée (ex : travail du matin modifié en travail de l’après-midi) ne sont pas considérées comme des changements de planning ouvrant droit aux majorations exposées ci-après. En cas de changement de planning dans un délai de prévenance compris
entre 24 heures et 48 heures, il est accordé au salarié 3h de compensation, lesquelles seront ajoutées directement sur le solde débit/crédit de son compteur de modulation.
En cas de changement de planning, dans un délai de prévenance compris
entre 3 jours soit 72 h et 7 jours calendaires, il est accordé au salarié 1h de compensation, laquelle sera ajoutée directement sur le solde débit/crédit de son compteur de modulation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1- SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale.
4.2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
4.3 - REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
4.4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ALENCON. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Bagnoles de l’Orne, Le 19 novembre 2024, En xx exemplaires.
