ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre les soussignés,
La société
Thermes de Bagnoles de l’Orne, société en nom collectif au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 702 020 389, et dont l’adresse d’exploitation est sise 5 Avenue des Thermes 61140 Bagnoles de l’Orne, représentée par ;
d'une part, Et La
CFDT représentée par son délégué syndical,
d'autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Plus précisément, la Direction de la société THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE et la CFDT se sont rencontrées les 22 avril, le 29 avril et le 02 juin 2025 et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de la réunion du 22 avril 2025, la CFDT a demandé une augmentation générale des salaires. La Direction a indiqué qu’il y a d’autres leviers qu’une augmentation générale de salaires pour apporter du pouvoir d’achat aux salariés, ce que le Délégué Syndical a approuvé.
La Direction a pris note de ces demandes.
Lors de la réunion du 29 avril 2025, la Direction a proposé :
Une prime d’ancienneté afin de fidéliser les salariés selon le barème suivant :
Ancienneté
Montant forfaitaire brut mensuel
de 3 à 5 ans
15 € / mois
de 5 à 10 ans
30 € / mois
de 10 à 15 ans
50 € / mois
de 15 à 20 ans
65 € / mois
Au-delà de 20 ans
80 € / mois
Une prime sous condition d’atteinte de 4 objectifs quantitatifs et qualitatifs :
Atteinte des performances commerciales
Assurer un service client de qualité (Qualitelis),
S’engager pour gestion responsable
S’engager dans une démarche collective,
Chaque mois l’avancement de chacun de ses objectifs serait communiqué à l’ensemble de nos collaborateurs. La prime serait attribuée en fonction : de la définition d’un montant plafond que chaque salarié, selon son niveau de rémunération, peut percevoir sur chaque objectif, déductions faites de ce plafond selon le temps de travail en ETP, selon le nombre de mois de contrat sur la saison et enfin selon le nombre de jours d’absentéisme du salarié dans l’année. Cette prime est envisagée par la Direction comme un test pour la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’année 2026.
Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE
ARTICLE 3 : PRIME D’ANCIENNETE
Par décision unilatérale séparée, l’employeur s’engage à attribuer une prime d’ancienneté selon les conditions suivantes :
Le montant mensuel brut est fixé :
oEntre 3 et 5 ans d’ancienneté : 15€ bruts par mois oAu-delà de 5 ans jusqu’à 10 ans : 30€ bruts par mois oAu-delà de 10 ans jusqu’à 15 ans : 50€ bruts par mois oAu-delà de 15 ans jusqu’à 20 : 65€ bruts par mois oAu-delà de 20 ans : 80€ bruts par mois
L’attribution de la prime est fixée par rapport à l’ancienneté acquise au 1er janvier de chaque année en cours.
Le montant de la prime est proratisé selon le temps de présence effectif sur le mois en cours.
La prime sera attribuée rétroactivement à compter du 1er mai 2025.
Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul du maintien des ECMG.
ARTICLE 4 : PRIME SUR OBJECTIFS
4.1 Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant ces deux conditions cumulatives :
Être présent dans les effectifs de la société au 30 avril 2026.
Avoir été présent dans les effectifs de la société durant au minimum un mois au cours de l’année 2025.
4.2 Objectifs
Il appartient aux salariés d’atteindre quatre grands objectifs, sous-divisés chacun en sous-objectifs, dont l’atteinte permettra l’attribution d’un nombre de points, dans les conditions ci-après définies.
Si l’objectif est atteint, la totalité des points afférents sont attribués. Si l’objectif n’est pas atteint, aucun point n’est attribué.
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4.2 Date d’évaluation des objectifs
Les objectifs susvisés seront évalués à la date du 31 décembre 2025.
4.3 Montant maximal de la prime selon le score
Le montant maximal de la prime pouvant être attribué à chaque salarié est défini par tranches, selon le score total atteint par la réalisation des objectifs susvisés, dans les conditions suivantes :
Le montant maximal susvisé est modulé au prorata de la présence effective au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Ainsi, les salariés qui ne justifient d’aucune présence effective sur la période susvisée sont exclus du bénéfice de la prime.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
congés pour événements familiaux, tels que définis par la convention collective de l’hospitalisation privée et du thermalisme;
arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, notamment pour maladie d’origine non professionnelle, ces absences seront déduites du temps de présence effective.
Durée du travail
Le montant de la prime est également modulé au regard de la durée du travail. Ainsi, le salarié ayant travaillé sur une base d’au moins 35 heures hebdomadaires bénéficiera d’une assiette de 100% de la prime. Le salarié ayant travaillé à temps partiel bénéficiera d’une assiette proratisée au regard de la durée de son temps de travail.
4.6 Versement de la prime
Le cas échéant, la prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2026.
ARTICLE 5 : NEGOCIATIONS INTERESSEMENT
La Direction s’engage à ouvrir sur le dernier trimestre 2025 des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du 02 juin 2025.
6.2 - REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
6.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ALENCON. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Bagnoles de l’Orne, Le 02 juin 2025, En 3 exemplaires originaux.
