Accord d'entreprise THERMES MARINS DE ST MALO

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée

7 accords de la société THERMES MARINS DE ST MALO

Le 27/04/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CFTC

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 Accord collectif relatif à la NAO surla rémunération,  le temps de travail et lepartage de la valeur ajoutée

Entre :

  La société THERMES MARINS DE SAINT MALOdont le siège social est situé 100, Bd Hébert 35400 Saint-Malo, représentée par…………………….., en qualité de Président

D'une part

Et

 L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par……………., en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part

 Il a été conclu le présent accord

Art. 1er .– CHAMP D’APPLICATION

     Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail etplusspécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7qui concernent la négociation annuelle obligatoiresur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise,

 Le présent accord concernel'ensemble des salariés,

Art. 2 .– DUREE

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice socialde l’entreprise , pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du1er  janvier au 31 décembre2026.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3 .–  OBJET

   L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation dutemps de travail,du partage de la valeur ajoutéeet au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ce présent accord porte également sur les conditions de travail des salariés expérimentés et les actions de formation.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs  en vigueur dans l'entreprise à la date du1er  mai2026 sont majorés dans les conditions ci-après

 Le salaire de base des salariés ayant une ancienneté > ou = à 6 moisest augmenté de 1.00% au 1er  mai2026.

3-2 Durée effective du travail

  La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à39h00conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

3-3 Organisation du temps de travail

 Un accord sur l’aménagement du temps de travailapplicable à compter du 1er  mars 2026sera signé à l’issue de cette négociation. Les modalités d’application figurent dans cet accord, en annexe 1.

3.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

   Les parties constatant le respect de l’égalité de traitement et du déroulement des carrières entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulièreau-delà des mesures mises en place dans l’accord d’égalité Hommes-Femmesn’est à mettre en œuvre.La note de l’index obtenue est de 94.

     L’accord d’EgalitéProfessionnelleHommes Femmes a été déposé et des observations ont été faites.Le délégué syndical et le service Ressources Humaines travaillent actuellement avec l’associationFETEpour proposer une nouvelle version de l’accord.

Une conférence sur la santé des femmes a été organisée le 26 mars 2026.

3.5 Lutte contre la discrimination

 Uneaction de formation « recruter sans discriminer » à destination de tous les managers a été effectuée le 10 février 2026.

3.6  Emploi des salariésséniors et expérimentés

 Des négociations seront engagées afin d’accompagner et de favoriser l’accès à l’emploi des salariés expérimentés et d’améliorer leurs conditions de travail.Une visite médicale sera organisée pour les salariés âgés de 45 ans et plus. L’entretien professionnel de mi-parcours est mis en place.

Deux réunions d’informations sur la retraite avec la Carsat et Klésia sont organisées chaque année pour les salariés âgés de plus de 57 ans.

3.7 Partage de la valeur ajoutée

Un contrat de participation et un contrat d’intéressement sont en place. Un plan Epargne Entreprise existe et a fait l’objet d’un avenant en avril 2026 pour la mise en place d’un fond RSE.

Une réunion d’information sur l’épargne salariale a été proposée aux collaborateurs le 9 avril 2026.

Art.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition,  par l’entreprise à laDREETS Bretagne, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

  A…………….., le27 avril 2026

Pour les organisations syndicales  Pourl’entreprise

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