ENTRE La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 10 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par en sa qualité de Directeur Général Adjoint des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains. ET L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, en sa qualité de Déléguée Syndicale, L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Il a été convenu ce qui suit :
1PRÉAMBULE
En préambule, il est rappelé que les parties conformément :
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société TNAB a invité les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le mercredi 19 février 2025
Le mardi 4 mars 2025
Le mercredi 19 mars 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
2PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’organisation syndicale FO, les revendications ont été les suivantes :
Augmentation de salaire de 3,9%
Mise en place d’une prime d’assiduité
Augmentation de la prime d’ancienneté
CDI ou CDII pour des ADST ou AST
Augmentation du budget social du CSE
Diminution horaire pour la journée du samedi (journée continue)
Mise en place de la prime de partage de valeur ajoutée 2 fois par an
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle à hauteur de 60%
Week-end dans une station du Groupe ValVital avec accès aux soins et aux hébergements ou une semaine de soins aux Thermes Chevalley (mini cure)
Pour l’organisation syndicale CGT, les revendications ont été les suivantes :
Revalorisation des salaires
Meilleure reconnaissance de l’ancienneté
Rééquilibrer le partage du profit
Treizième mois (augmentation de la prime annuelle)
Augmentation de l’enveloppe sur la prime variable
Diminution d’une heure la charge de travail sur le samedi matin et après-midi
3DISCUSSIONS
Dans un contexte économique qui a encore connu une inflation importante sur l’année 2024, la société les Thermes Nationaux d’Aix Les Bains souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail. En parallèle, la Direction a souhaité s’inscrire dans le dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime du partage de la valeur d’un montant de 130€ pour les salaires de base n’excédant pas 2 300€, sous conditions, au mois d’octobre 2024. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2025 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. La société TNAB entend les préoccupations des partenaires sociaux et comprend les revendications de ces derniers. La direction a souhaité prendre en compte plusieurs critères dans le cadre des NAO :
Favoriser les salaires les plus bas
Prise en compte du bien-être et de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Développement des activités sociales et culturelles
4DECISIONS
Après discutions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes : 4.1 Mesures sur les salaires
4.1.1 Salariés concernés par l’ancienne grille conventionnelle
La Direction souhaite continuer à faire évoluer l’ancienne grille des salaires de 2022 selon les modalités établies précédemment par le CNETH (conseil national des établissements thermaux) afin de ne pas se retrouver face à un tassement des rémunérations des premiers niveaux de classifications. Ainsi, les salaires minima applicables au 1er avril 2025 seront les suivants :
4.1.2 Salariés non concernés par la grille conventionnelle
Il est précisé qu’au sens de la Direction, les augmentations prévues dans le présent paragraphe concernent tous les salariés présents au 2 janvier 2025 à l’exclusion :
Des cadres,
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis dont la rémunération est fixée par la réglementation
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une promotion depuis le 1er janvier 2025.
Les salariés dont la rémunération évolue selon la grille conventionnelle
Afin de poursuivre les efforts consentis pour favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires, la direction accepte les augmentations suivantes :
À compter du 1er avril 2025, la répartition des augmentations est réalisée selon les modalités suivantes :
Tranche 1 : Augmentation de 2,2 % pour les salaires bruts de base strictement inférieurs à 2 100 € brut.
Tranche 2 : Augmentation de 1 % pour les salaires bruts de base supérieurs à 2 100 € brut.
4.2 Diminution et/ou décalage d’une heure sur les samedis matin et après-midi sur la cure thermale : La diminution ou le décalage d’une heure des horaires le samedi matin et après-midi n’est pas envisageable. En revanche, la Direction s’engage à évaluer la charge de travail ainsi que la gestion des départs des curistes le samedi durant la saison 2025, en vue d’un éventuel aménagement des horaires de travail pour la saison 2026.
4.3 Augmentation de la dotation sociale du CSE
La Direction accepte d’augmenter le budget d’activités Sociales et Culturelles du CSE en effectuant un passage de 0.2% à 0,25% de la masse salariale au 1er juillet 2025.
4.4 Demande de CDI ou CDII pour des ADST ou AST La Direction a déjà procédé à des embauches sur le début d’année 2025 et ne souhaite pas s’engager sur d’autres embauches en CDI ou CDII.
4.5 Week-end sur une autre station thermal La Direction s’engage à regarder des possibilités quant à la mise en place d’un challenge hygiène / sécurité avec le gain d’un week-end pris en charge par l’entreprise.
4.6 Prise en charge de la part mutuelle employeur La Direction a évalué l’augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur à hauteur de 60% qui ne peut donner une suite favorable en raison du coût trop élevé pour l’entreprise.
5PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
6REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société TNAB situé au 12 Rue Isaline 73100 AIX-LES-BAINS.
7REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
8DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
9DEPOTS ET PUBLICITE
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
