La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), société au capital de 2 000 000€ Numéro SIRET : 484 360 250 00027 – N° RCS à Chambéry 484 360 250 Dont le siège social est situé 10 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), Représentée par en sa qualité de Directeur des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de la société TNAB arrivent normalement à échéance le 26 septembre 2026.
La Direction ainsi que les délégués syndicaux des organisations syndicales CGT et FO-CGT, se sont rencontrées le lundi 22 juin 2026 en vue d’échanger sur l’opportunité de proroger ces mandats. Les parties ont ainsi convenu qu’il était nécessaire de reporter le processus électoral en raison d’un alignement de l’organisation des élections sur l’ensemble des sociétés sur le dernier trimestre 2027 et permettant un alignement des process électoraux.
Conformément aux dispositions légales et à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, les parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et économique
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et économique sont prorogés jusqu’au 26 septembre 2027 au plus tard. À cette date, les mandats cesseront de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une autre formalité. Les élections professionnelles devront être organisées de manière à ce que les nouveaux mandats débutent au plus tard le lendemain de cette date.
Article 2 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 26 septembre 2027.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Remis en un exemplaire original à chaque partie signataire ;
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
