Avenant n° 1 à l’Accord collectif instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire signé le 18 décembre 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise THERMO ELECTRON LED S.A.S. dont le siège social est situé 10 rue Duguay Trouin 44800 SAINT-HERBLAIN immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B301127759 représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule :
L’objet de cet avenant est de mettre à jour l’article 3 « Financement » de l’accord initial, au niveau de la répartition entre l’employeur et le salarié.
1 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
base responsable obligatoire : 2,786 %
sur complémentaire non responsable obligatoire : 0,154 %.
soit au total : 2,94 %
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
base responsable obligatoire : 1,194 %
sur complémentaire non responsable obligatoire : 0,066 %.
soit au total : 1,26 %
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes : mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 1 du présent avenant.
4 – GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Les autres clauses de l’accord signé le 18 décembre 2015 restent inchangées. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
7 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant et de son annexe seront portés à l’attention du personnel par voie électronique ou postale pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à Saint-Herblain, le 20 novembre 2019, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
