THERMO FUEL dont le Siège Social est situé à 2 rue Alice GUY BLACHE 69800 SAINT-PRIEST
Représentée par
Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par Monsieur XXXX agissant en tant que Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, au siège de la société aux dates suivantes
6 novembre 2023
27 novembre 2023
A l'issue de ces rencontres, un accord a pu être trouvé sur les points suivants :
Article 1 - Égalité des salaires Hommes - Femmes
Il a été remis au délégué syndical, un tableau reprenant les salaires des hommes et des femmes indiquant le minimum, le maximum et la moyenne
Les femmes dans l’entreprise représentent 14,28 % des effectifs
Pour les tâches administratives, la population est essentiellement féminine. Au niveau technique, aucun poste n’est occupé par des femmes.
Après une analyse détaillée de la structure des emplois visant à mettre en évidence d’éventuelles différences de traitement, il n’a pas été constaté de distorsion de salaires.
Le sujet est donc traité.
Article 2 : Augmentation générale
Les mesures d’augmentations générales suivantes sont arrêtées pour le personnel présent au 1° décembre 2023 :
Le budget des augmentations générales représentera 2 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 31 octobre 2023, soit 1.976 €uros bruts base 35 heures. (98.800 € x 2%)
Ces augmentations seront appliquées proportionnellement au salaire brut 35 heures perçu par chaque collaborateur.
Les augmentations générales seront à date d’effet au 1er janvier 2024.
Article 3 : Augmentations Individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles suivantes sont arrêtées : Le budget des augmentations globales individualisées représentera 4 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 31 octobre 2023, soit 3.952 €uros bruts base 35 heures.
Ces augmentations seront attribuées aux salariés sur décision unilatérale de la direction. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au plus tard sur la paye du mois janvier 2024.
Article 4 : Contrôle
La Direction s’engage auprès du représentant aux élus à lui donner les moyens nécessaires pour vérifier que la totalité du budget des augmentations globales individualisées a bien été distribué.
Il pourra également disposer du nombre de salariés promus par tranche d’augmentation
Article 5 : Augmentation des indemnités de mise en service
Les indemnités journalières de mise en service seront augmentées à compter de janvier 2024 à 21 €/ jour.
Article 6 : Augmentation des indemnités de’astreinte
L’indemnité hebdomadaire d’astreinte sera augmentée à compter de la première astreinte pleine de Janvier 2024 à 295 €/semaine.
Article 7 - Champ d’application
Sont exclus du champ d’application de ces mesures les salariés en cours de préavis, les salariés dont une procédure de rupture conventionnelle a été engagée, et les contrats emploi-formation (apprentissage, professionnalisation), les salariés qui intègrent l’entreprise après le 1° décembre 2023.
Article 8 – Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 9 - Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT-PRIEST En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,Pour CFDT XXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical
