Accord d'entreprise THERMOCOAX

ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 31/12/2020

6 accords de la société THERMOCOAX

Le 16/07/2020

 ACCORD portant SURLE TELETRAVAIL

 Entre

 La Société THERMOCOAX SAS dont le siège est à ATHIS DE l’ORNE et représentée par____________________ agissant en qualité de DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES

d'une part,

et

Les organisations syndicales soussignées :

 - la CFDT représentée par____________________

d’autre  part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

 Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, et à la demande des salariés del'entreprise, THERMOCOAX accepte de mettre en place le télétravail  à raisond’un jour fixe  de Télétravailpossible par semaine à dater du 1er septembre 2020. 

 Il répond aux engagements de l’entreprise en matière deresponsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports.

Il  répond également àun double objectif de performance  etd’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.

 Cette journée de télétravailn’est pas obligatoire. 


Article 1 - Champ d'application

 Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariésTHERMOCOAX en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail  tels que défini ci-après.


 Article 2 -Critères  d'éligibilité

2.1 Activités de l'entreprise concernées et non concernées par le télétravail

 Le télétravail est ouvert auxactivités de l'entreprise non directement liées à la production pouvant être exercées à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail,  les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

  •  TravailDIRECT,  c’est-à-dire les emplois directement liés à la production (ex. Opérateur, superviseur, Référents)

  •  Travail liéà des flux de production (ex. Magasiniers) ,

  •  Travail avecla nécessité d’être sur place  pour réaliser sa mission, notammentpar la nécessité dutiliser des o utils ou dumatériel de l’entreprise (Ex. technicien métrologues, techniciens développement, employée de restauration ).

La liste suivante  donnedes indications  quant à l’éligibilitédes postes et pourra varier dans le temps .

2.2 Critères d'éligibilité

Pour être éligibles  au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

  •  Avoir un contrat à duréeindéterminée 

  • Ne pas travailler en temps partiel ,quel que  soit le mode de répartition du temps de travail.

  •  Obtenir l’accord du managerqui appréciera le degré d’autonomie du salarié et de sa capacité à travailler à distance .

 Article 3  En présence d’épisode exceptionnel tel que la crise COVID 

En présence d’épisode exceptionnel tel que la crise COVID, le  recours au télétravail pourra être imposé demanière unilatérale par l’employeur après information détaillée au CSE . 

 Article4  - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise enœuvre  du télétravail

 Le passage en télétravailrepose sur  la basedu volontariat. 

 Le salarié quiremplit les critères d'éligibilité  et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait lademande par écrit à son supérieur hiérarchique  par le biais dudocument qui sera fourni  par le service des ressources humaines.  

 Ce dernier a un délai de15 jours  pour accepter ou refuser. Le refusdevra être motivé. 

 Dansl e cas où le passage au télétravailest proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

 Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, unavenant au contrat  sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.


 Article5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 


5 .1 Période d'adaptation

 L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de4 mois . Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

 Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de15 jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise .

5. 2Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d’éligibilité non remplie, réorganisation de l’entreprise,  manque d’autonomie de travail, absence pendant la plage horaire où le salarié doit être joignable…

 Cette décisionsera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 La fin du télétravail prendra effet un moisà compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.


 Article6 - Lieu du télétravail

 Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié

 Le télétravailleur devra affecter un espace de sondomicile à l'exercice du télétravail  où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.

 Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoirun équipement permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

 Article7 - Modalités de contrôle du temps de travail

 Le télétravailleur doit organiser son temps de travailen respectant :

 -  les durées maximales de travail, soit10 heures par jour ,48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines .

 -  les durées minimales de repos, soit11 heures par jour

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail  en utilisant soit le logicielSIRH (mon.adp.com) de travail installé sur son ordinateur  soit en relevantses horaires de travail  pour chaque jour travaillé à son domicile et en les transmettant à son supérieurhiérarchique s’il n’a pas accès au logiciel SIRH. 

Aucune heure supplémentaire  ne pourra être effectuée entélétravail  sans autorisation écritepréalable de son supérieur hiérarchique.

 Article8  -Fréquence et nombre de jours télétravaillés

 Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

  •  Possibilité –sur la base du volontariat  du salarié – de prendre une journée par semaine en télétravail.

  •  Cette journée ne pourra pas être niun vendredi ni un lundi. 

  •  Elle devra êtrefixe et déterminée avec son responsable hiérarchique (exception faite pour les commerciaux) .

  •  Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande desa hiérarchie pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service  ou pour tout autre impératif nécessitant sa présence en entreprise. Dans ce cas,il ne pourra pas reporter sa journée de Télétravail à un autre moment . Sa journée sera « perdue ».


 Article9  - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant  les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :de 9H00 à 17h00 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre  (sauf exception validée par écritavec sa hiérarchie qui pourra décaler la plage horaire). 

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.


Article 10 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires  (ex.Ordinateur)  à l'exercice de l'activité en télétravail.

La conformité de ces installations électriques,  notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleurqui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité  (attestation sur l’honneur).

 L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà,un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe  si le prix du matérielne dépasse pas le prix d’un ordinateur portable standard . Dans le cas contraire la sociétése réserve le droit de ne pas accepter le Télétravail  qui rendrait l’investissement en matériel trop onéreux.

Le transfert d’appel téléphonique  vers la ligne fixe ou la ligne du téléphone portabledu collaborateur sera opéré.

 Dans la mesure du possible et à la demande du salarié auprès de l’informaticien de l’entreprise, il sera mis en place la possibilité de téléphoner (appel entrant et sortant)à partir de son ordinateur. 

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

 Le télétravailleur est tenude prendre soin des équipements  qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelantle responsable informatique.

 Le télétravailleur est tenu de respecter toutesles consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.


Article 11  - Consignes particulières concernantla confidentialité et la protection des données

 Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter lesrègles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. 

 Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique((Charte Système d’Information «AD000R106 ».),  dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialitédes informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni .

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

 Le télétravailleur doit veillerà ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.


Article 12 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

L'entreprise  neprendra  pas en charge lesdépenses liées  à la mise en conformité du domicile au télétravailni les  dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatiqueet/ou frais téléphonique nécessaires au télétravail.

 En effet, le télétravail a uncaractère volontaire  : il est proposéau salarié éligible mais n’est pas une obligation  et répond à une demande des salariés de THERMOCOAX.


Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

 De lamême manière, l 'entreprise neprendra pas  en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

 Le télétravailleurs'engage à informer son assureur  du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier uneattestation « multirisque habitation » couvrant son domicile pour son activité en Télétravail.


Article 1 4- Santé et sécurité au travail

 Lesdispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité  au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.  En cas demaladie ou d'accident  pendant les jours de télétravail, le télétravailleurdoit en informer sa hiérarchie et la direction des ressources humaines de l’entreprise , dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délaide 48 heures  (sauf cas de force majeure).

 Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur.

 Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.


Article 15 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

 Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail.

 Article16  – Droits collectifs et égalité de traitement :

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.


Article 17 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

 Cet accord est conclu pour une duréedéterminée de 4 mois et demi, soit jusqu’au 31/12/2020. Une réunion avec les partenaires sociaux sera prévue avant la fin de cet accord  pour faire un bilan et éventuellement envisager le renouvellement de l’accord si les résultats sont positifs.

 


 Fait à
                                    le en double exemplaire


____________________ ____________________

D.R.H. de THERMOCOAX Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

 Signature Signature

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