Entre : La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège est à xxxxx (xx) et représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général. d'une part, et L’organisation syndicale soussignée : Le syndicat xxxxxxxxx représenté par xxxxxxxxxxxx d'autre part,
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 08 janvier 2025
2ème réunion : Le 23 janvier 2025
3ème réunion : le 12 février 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, un accord a été trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent Procès-Verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Dernier état des propositions pour l’organisation syndicale
Pour les non-cadres : une augmentation générale de 3% avec un talon de 60€ et une augmentation individuelle de 0.5%
Pour les cadres : une augmentation générale de 1.5% et une augmentation individuelle de 1.5%
Enveloppe séparée des AG et AI pour les augmentations liées aux changements de poste /classification
Pour les non-cadres, taux horaires de conduite avant 8h et après 16h à valoriser au taux horaire de travail supplémentaire.
Prime d’équipe à valoriser de 7.69% à 8.69%
Prime de nuit à valoriser de 16% à 17%
Primes tutorats à indexer sur AG + révision de l’accord
Primes commerciales (fixes depuis2015) à revaloriser avec AG + rattrapage + seuil de déclenchement 50% (au lieu de 80%) pour la facturation.
Création d’une prime d’assiduité (30€ net par mois si 100% pointage a l’heure et non malade)
Création d’une prime de pénibilité pour compenser les contraintes du travail en câblerie et le manque d’attractivité (30€ net par mois)
Mise en place d’une grille d’expertise associée a une progression de salaire et une évolution de carrière en vue de développer la polyvalence des employés et donc améliorer la flexibilité et l’efficacité opérationnelle (rentabilité) de xxxx.
Pour le personnel de xxxxx, revoir la valorisation du ticket restaurant a 12.10€ avec le nouveau plafond URSSAF de 7.26€ depuis le 01/01/2025.
Pour le personnel de xxxxx, revalorisation de la prime panier en fonction du nouveau plafond URSSAF de 7.30€
Pour le personnel de xxxxx, revalorisation de la prime carburant a 25€
Plan Epargne : étudier la possibilité et l’intérêt pour xxx d’abonder le PE lorsque l’employé abonde volontairement.
Révision de l’accord d’intéressement : paiement trimestriel, objectifs à définir et augmentation de l’enveloppe de la prime (à réévaluer en fonction de l’effectif)
Etude et mise en place d’un plan de gestion de fin de carrière
Création d’un accord d’entreprise pour un CET (compte épargne temps) en 2025
Dernier état des propositions pour la Direction
Les dernières propositions de la Direction à caractère global, en vue de la signature du protocole d’accord avec le syndicat, sont les suivantes :
Non Cadre : Augmentation Générale de 30€ brut et Augmentation individuelle de 0.70% Cadre : Augmentation individuelle uniquement de 2,2%
2°) Prime d’intéressement :
La direction propose de renouveler l’accord d’Intéressement selon les conditions suivantes :
Versement trimestriel de l’intéressement.
1er critère (déclencheur) 50% de l’enveloppe : atteinte du chiffre d’affaires trimestriel
2eme critère, 25% de l’enveloppe : Absentéisme (maintenir un taux inférieur a 4 % sur le trimestre)
3eme critère, 25 % de l’enveloppe : Nombre accidents du travail (objectif Zéro AT avec arrêt sur le trimestre)
Sous condition de signature d’un accord avec les partenaires sociaux avant le 15 février 2025.
3°) Prime de carburant 2025 pour les non-cadres :
La direction propose d’augmenter cette prime en la passant de 14€ à 18€ par mois.
5°) Prime de panier : la direction propose d’augmenter la prime de panier « jour » de 2.2%, ce qui amène la prime de panier « jour » à 6,79€. La prime de panier « nuit » reste inchangée à 7,78€.
6°) Tickets Restaurant (xxxxxx) : pour donner suite à la mise en place au 1er janvier 2025 du nouveau plafond URSSAF, la direction propose d’augmenter la valorisation du ticket restaurant à 12.10€.
7°) Taux horaires de conduite (non-cadres) : la direction propose de valoriser les heures de conduites avant 8h et après 16h au taux horaire de travail supplémentaire.
8°) Primes de tutorat : la direction propose d’augmenter le niveau de cette prime de 5€ pour la passer à 105€ en gardant la procédure en vigueur pour l’attribution de cette prime.
9°) Primes commerciales : la direction propose d’augmenter le niveau de cette prime de 2.2% à partir de 2025 et de ramener le seuil de déclenchement de cette prime de 80% à 50% pour la partie facturation uniquement.
10°) Création d’une prime d’assiduité : la direction ne souhaite pas mettre en place cette prime et rappelle que la gratification (pour les non-cadres) est indexée sur le temps de présence.
11°) Primes de cooptation : la direction propose la mise en place d’une prime de cooptation pouvant atteindre 300 € et encadrée par une procédure.
12°) Primes d’équipes et prime de nuit : ces primes étant déjà indexées sur le salaire fixe, elles vont donc naturellement augmenter avec l’AG et l’AI, donc pas de changement des pourcentages actuels.
13°) Evolution de carrière au sein de l’entreprise : la direction va étudier en 2025 la valorisation de la polyvalence du personnel de production à travers une « grille » de compétences et/ou d’expertises reconnues.
14°) Operateurs câblerie : la direction propose que les personnels de câbleries ne soient plus embauchés à des niveaux de coefficients inferieurs aux autres secteurs (le niveau A2 va être supprimé).
15°) Gestion de la fin de carrière : la direction va étudier la mise en place de mesures visant à aménager la fin de carrière de l’ensemble des collaborateurs.
16°) Compte Epargne Temps : la direction va mettre en place un groupe de travail représentatif de l’ensemble du personnel xxxxxxxxxx afin d’étudier les modalités d’un CET. Cette étude sera prête pour septembre 2025 et applicable le cas échéant à partir de 2026 si retenu dans le plan budgétaire présenté au groupe xxxxxxxxxx pour 2026.
Publicité et formalité de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction à la "DREETS-DDETS », à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise dont relève le siège social de la société Un Flash Info sur ADP-GSI informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO. Pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, fait à Caligny, le 20 février 2025
