181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part, et
Ci-après dénommée « Délégué Syndical » d’autre part
Le présent avenant est signé par les parties avec l'approbation du CSE, consulté en séance extraordinaire du 21/02/2025.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) vise à modifier certaines dispositions concernant la gestion et l’utilisation des jours épargnés, conformément à la volonté des parties d’offrir davantage de flexibilité aux salariés, tout en prévoyant des mécanismes solidaires de don de jours.
AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS QUI PEUVENT ETRE EPARGNES SUR LE CET
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les salariés auront la possibilité de placer jusqu’à 5 jours par an sur leur Compte Épargne Temps (CET), au lieu des 3 jours initialement prévus dans l’accord initial.
Les conditions de placement restent inchangées concernant :
La nature des jours pouvant être épargnés (5ème semaine des congés payés, jours de réduction du temps de travail - RTT, etc.).
Les modalités de demande et d’accord par l’employeur.
POSSIBILITE DE DON
Jours éligibles au don : Les salariés ont la possibilité de faire des dons de jours épargnés sur leur CET, Jours de congés d’ancienneté, Jours de réduction du temps de travail (RTT), Jours de repos supplémentaire.
Conditions d’utilisation : Les jours donnés doivent être affectés à un salarié bénéficiaire confronté à une situation exceptionnelle telle qu’une maladie grave, un accident, ou une situation nécessitant un accompagnement familial (conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail)
Nombre de jours : Les dons sont limités à 5 jours par an par salarié donateur.
Volontariat : Le don est entièrement volontaire et nécessite une déclaration écrite du salarié donateur.
Anonymat : Les dons sont anonymes pour le salarié bénéficiaire, sauf accord exprès entre les parties.
Les jours donnés ne peuvent pas être monétisés ou réintégrés au CET du salarié donateur une fois le don validé.
PROCEDURE
Le salarié donateur doit formuler une demande écrite auprès du service RH, précisant la nature et le nombre de jours donnés.
L’employeur valide la demande dans le respect des conditions fixées par le présent avenant.
PRISE D’EFFET ET DURÉE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la date de signature et renouvelable par la suite d’année en année par tacite reconduction. Tout comme l’accord auquel il est attaché, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du Code du travail, et au Conseil de prud’hommes.
Fait à Metz-Tessy, le 21/02/2025. Pour l’Entreprise Pour le Délégué Syndical CFE – CGC
