Accord d'entreprise THERMOCOMPACT
Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
18 accords de la société THERMOCOMPACT
Le 29/03/2019
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La Société
THERMOCOMPACT dont le siège social est situé :
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSYreprésentée par XX,
agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
et
l’organisation syndicale
CFE-CGC
représentée par XX, Délégué Syndical,le syndicat autonome
UNSA THERMOCOMPACT
représentée par XX, Délégué SyndicalCi-après dénommée « Les organisations syndicales »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L ’ambition principale de la loi El Khomri du 8 août 2016 et des ordonnances travail du 23 septembre et du 20 décembre 2017 est de favoriser, par la transformation profonde de la représentation du personnel, le développement d’un dialogue social et économique dans l’entreprise.
Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel qui étaient en place précédemment à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.
Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social est un levier majeur pour s’assurer de l’adhésion au projet collectif de l’entreprise. Il permet l’implication de l’ensemble des collaborateurs de manière pérenne car il s’appuie sur une bonne compréhension des enjeux stratégiques, des conditions de la performance actuelle et future, et des préoccupations des parties prenantes et contraintes de terrain.
Les parties réaffirment par le présent accord leur volonté d’agir dans un climat de confiance et de coopération à l’égard de l’ensemble des parties prenantes.
CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société THERMOCOMPACT basée à METZ-TESSY.
Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à déterminer le mode de fonctionnement des Instances représentatives du personnel nouvellement constituées
- BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Lors de la première réunion du CSE sont désignés :
Les secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Référent(e) harcèlement sexuel
Modalités de désignation des membres du bureau
- MOYENS ATTRIBUES
Formation
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Cette formation est financée par sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Une formation santé-sécurité sera organisée et financé par Thermocompact pour les élus titulaires et suppléants.
Support de communication
Le Comité Social et Economique dispose de la messagerie informatique de l’entreprise et à ce titre, s’engage à respecter la charte informatique et les règles internes d’utilisation des outils informatiques.
Le Comité dispose par ailleurs une page dans l’intranet de l’entreprise.
Le contenu des messages diffusés de façon générale par le biais des outils informatiques de l’entreprise, en dehors des œuvres sociales, devront être validés par la Direction préalablement à leur diffusion.
Le CSE dispose d’un tableau d’affichage et devra se conformer à la réglementation en vigueur.
Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Il est également rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale.
La subvention versée par l’employeur pour le budget des œuvres sociales est négociée dans le cadre de la Négociation annuelle sur les Rémunérations et le temps de travail.
La participation de Thermocompact au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales est versée trimestriellement dans le mois qui suit le trimestre concerné.
- HEURES DE DELEGATION ET SUIVI
Nombre d’heures de délégation et bénéficiaires
Des heures de délégation, dont le nombre est définie par la réglementation, sont attribuées aux élus titulaires. Il est, pour le mandat en cours à la date de signature du présent accord de 21 heures.
Ces heures peuvent être mutualisées en particulier pour permettre aux suppléants de participer aux actions menées par le Comité social et Economique. De manière générale, le Comité Social et Economique souhaite que les titulaires mutualisent 5 heures par mois pour les suppléants.
Un titulaire bénéficiant, en plus de ses propres heures de délégation, des heures mutualisées ou reportées ne pourra pas augmenter son crédit de plus de 50%.
Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite d’un délai de 12 mois.
En cas de mutualisation ou de report, la direction devra être informée par mail dans les 8 jours qui précèdent l’utilisation de ces heures. L’information devra préciser l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées entre eux ou reportées.
Utilisation des bons de délégation
Un système informatisé de suivi des heures de délégation sera mis en place et devra être obligatoirement utilisé par les membres élus du Comité Social et Economique.
Ce suivi a pour vocation de prévenir le responsable hiérarchique de l’absence du représentant et de comptabiliser les heures de délégation.
Les élus devront établir, dès qu’ils ont connaissance de l’absence, une « demande d’absence » sur le logiciel de gestion des temps, transmise à titre informatif au manager et RH sans nécessité de validation préalable. En cas d’impossibilité de prévenir en avance de l’absence, le responsable hiérarchique sera prévenu du départ par tout moyen et la demande sera régularisée dès le retour de l’élu. Le cas échéant, le temps effectivement passé en délégation sera réajusté immédiatement au retour de la délégation.
Au-delà des heures de délégation externes à l’entreprise, les activités du CSE menées en interne à l’entreprise telles que les heures de permanence, les heures de pré-réunion, le temps de rédaction des questions ou des procès-verbaux, les discussions informelles dans les ateliers portant sur des sujets se rattachant aux CSE… doivent également faire l’objet d’un bon de délégation et comptabilisées.
- Dans le cas où la situation de l’entreprise le nécessiterait, un accroissement exceptionnel des heures de délégation peut être décidé sur la base des conditions suivantes :
- La situation de l’entreprise nécessiterait la convocation du CSE en séance extraordinaire,
- La situation de l’entreprise nécessite l’avis consultatif du Comité Social et Economique
- Le nombre supplémentaire d’heures de délégation est décidé lors de cette séance extraordinaire
- Les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants dans la limite d'1 fois 1/2 de crédit d'un titulaire.
- NATURE ET DELAI DES INFORMATIONS PARTAGEES
Obligations de réserve et de discrétion : afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.
- FREQUENCE ET CALENDRIER DES REUNIONS
Les dispositions prévues aux articles 5 et 6. pourront être adaptées conjointement par le secrétaire du CSE et la direction selon l’organisation et l’actualité de l’entreprise.
Fréquence et calendrier des réunions :
Le CSE sera réuni a priori selon le calendrier suivant :
- 3 réunions annuelles portant sur les sujets généraux Thermocompact (CSE plénière)
- 3 réunions annuelles portant sur les sujets spécifiques au Revêtement de Surface (CSE RS)
- 3 réunions annuelles portant sur les sujets spécifiques à l’activité EDM(CSE EDM)
Le calendrier prévisionnel sera fixé annuellement et communiqué aux organismes extérieurs selon la réglementation en vigueur.
En dehors de ces réunions, une réunion extraordinaire pourra être organisée sur un point particulier présentant un caractère d’urgence ou de gravité, à la demande du secrétaire du CSE ou de la direction.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et la direction et comportera a minima les points suivants :
Type de réunion
Ordre du jour
CSE plénière
Consultations annuelles ou pluri-annuelles
Situation économique, chiffre d’affaires et résultat
Vie du Groupe Thermo-Technologies
CSE RS
Situation économique, chiffre d’affaires et résultat RS
Réclamations individuelles ou collectives
Hygiène, sécurité et conditions de travail, bilan des AT et des actions en cours
CSE EDM
Situation économique, chiffre d’affaires et résultat EDM
Réclamations individuelles ou collectives
Hygiène, sécurité et conditions de travail, bilan des AT et des actions en cours
Selon Art. L. 2312-5.al 1 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les réclamations individuelles ou collectives seront transmises aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Les membres du CSE s’engagent à transmettre les questions à la Direction si celles-ci respectent les critères suivants :
- Questions ne portant pas préjudice à un poste ou à une personne en particulier
- Questions formulées avec respect pour les personnes ou l’entreprise
L’ordre du jour sera établi et communiqué a minima 3 jours francs avant la réunion.
- PRESIDENCE ET PARTICIPANTS
Type de réunion
Participants élus
Présidence
Invités
CSE plénière
Titulaires et suppléants
Président Thermocompact assisté de la DRH Groupe
CSE RS
Titulaires
Directeur d’activité RS assisté de la RRH site
Pour les points concernant la santé et la sécurité au travail :
Médecin du travail
CSE EDM
Titulaires
Directeur des Opérations EDM assisté de la RRH site
Pour les points concernant la santé et la sécurité au travail :
Médecin du travail
Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT.
- CALENDRIER DES CONSULTATIONS
Le Comité Social et Economique sera consulté selon les échéances suivantes :
Thème
Périodicité
Contenu
Orientations stratégiques de l’entreprise
Tous les 3 ans
Orientations stratégiques et organisation
Perspectives envisagées et conséquences sur l’activité
Politique de recherche et développement
Projet de développement pour les 3 ans à venir
Situation économique et financière de l’entreprise
Annuelle
Situation économique et financière
Intéressement et participation
Politique sociale de l’entreprise, condition de travail et emploi
Tous les 3 ans
Evolution de l’emploi et des qualifications, des métiers et des compétences
Programme pluri-annuel de formation
Apprentissage et stages
Organisation du travail et recours à l’interim
Au-delà des consultations obligatoires indiquées ci-dessus, la direction procèdera à des consultations intermédiaires soit en cas de modification importante de contenu des thèmes obligatoires, soit en cas de modification portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
- DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et s. et R. 2312-5 et s. du code du Travail, les organisations syndicales représentatives et l’employeur conviennent de fixer le délai dans lequel le comité social et économique est réputé avoir rendu son avis dans le cadre des consultations visées ci-après lorsqu’il ne s’est pas prononcé expressément.
Durée du délai : la durée de ce délai est fixée à 15 jours
Portée des délais : Rien n’interdit au comité social et économique de rendre valablement un avis explicite sur le projet soumis à sa consultation avant l’expiration dudit délai, dès lors qu’il a pu bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour prendre connaissance des informations reçues.
Point de départ du délai : Le délai maximum court à compter de la remise des documents lors de la première réunion d’information aux membres présents du comité social et économique et aux représentants syndicaux.
- PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire ou son suppléant.
Le procès-verbal est remis à la Direction dans les 3 jours ouvrés suivant la séance. A réception, la Direction a 3 jours ouvrés pour valider le procès-verbal et le diffuse par mail à l’ensemble des participants pour approbation.
Sans remarque des participants dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du procès-verbal, celui-ci est approuvé et diffusé par voie d’affichage dans l’entreprise.
Le procès-verbal est signé des deux parties avant archivage.
- REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Le Comité Social et Economique s’engage à rédiger au plus tôt un règlement intérieur conforme à la réglementation et notamment les modalités :
- de suivi, d’arrêté et d’approbation des comptes
- d’établissement du rapport d’activité
- de transparence et de communication de la gestion financière auprès du personnel
- MODALITES DE SUIVI DES COMPTES
Le Comité s’engage à tenir en tant réel une comptabilité dont le niveau de simplification est prévu par la réglementation en vigueur.
Le suivi des comptes sera présenté à chaque réunion plénière du Comité Social et Economique, une copie sera remise annuellement lors de l’arrêté des comptes, soit avant le 31 Janvier pour l’exercice antérieur.
La synthèse fera l’objet d’un affichage sur le tableau du CSE.
Dans le cas où le budget de fonctionnement présente un excédent lors de l’arrêté des comptes, le Comité pourra décider par délibération de transférer jusqu’à 10% dudit excédent sur le budget des œuvres sociales. Le transfert devra être inscrit dans les comptes du CSE, dans le rapport annuel, et la délibération devra être inscrite au procès-verbal de la réunion.
- RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Comité Social et Economique s’engage à respecter le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).
Sous réserve du respect, par le Comité Social et Economique, de la charte informatique en vigueur de l’entreprise, la direction garantit exclusivement la sécurité des données présentes sur l’outil informatique mis à disposition du CSE par l’entreprise.
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
- RENOUVELLEMENT
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 6 mois précédant l’échéance du terme initial.
- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
- SUIVI DE L’ACCORD
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
- DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Fait à Metz Tessy le 29 mars 2019
Pour l’Entreprise Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat UNSAXX XX XX
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-04-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir