ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES DE CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIER PAR METIER
Entre : La société Thermodyn Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 31.753.471 €, Immatriculée au RCS Chalon sur Saône sous le numéro 428764682, Dont le siège social est situé à le Creusot 71200, 480 Allée Gustave Eiffel
Représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de XX, Directeur Général.
D’une Part
ET
Le syndicat CGT Thermodyn Représenté par XX Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CGC Représenté par XX Dûment mandaté à cet effet
Article 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc59386285 \h 7
5.1 Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc59386286 \h 7 5.2Dépôt PAGEREF _Toc59386287 \h 7 PREAMBULE Compte tenu des spécificités des activités en production, la Direction de Thermodyn a souhaité mettre en place un accord spécifique destiné au personnel Ouvrier afin de prendre en considération les conditions de travail réelles et leur indemnisation.
L’objectif de cet accord est également de clarifier et simplifier le système d’attribution de ces primes conditions de travail soumis à l’appréciation des Agents de Maitrise afin de garantir l’équité sur un même type de métier. Pour rappel, les primes conditions de travail atelier de Thermodyn ont pour objectif de compenser des conditions de travail parfois difficiles et contraignantes pour certaines activités.
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD L’objet du présent accord est de mettre en place des forfaits de prime pour chaque métier de l’atelier de production de Thermodyn. Ces « forfaits métiers » tiennent compte des conditions de travail dans lesquelles travaillent chaque métier. Cet accord vient annuler l’accord signé en 2005 portant sur les conditions de travail spécifiques pour les techniciens et opérateurs essais. Le forfait essais mis en place pour les techniciens essais est supprimé également par cet accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de ce présent accord s’appliquent aux salariés de Thermodyn, plus précisément au personnel ouvrier entrant dans les profils métiers prédéfinis : usineur, traceur, ajusteur, monteur rotor, amarreur, soudeur, braseur, Banc VN, magasinier, contrôleur, monteur CC, monteur TV, mise en groupe, essais BEC et essais plateforme.
ARTICLE 3 – MODALITES Groupes de métiers En collaboration avec les Agents de maitrise de chaque secteur, des conditions de travail types ont été définies pour chaque groupe de métiers dont voici la liste : Contrôleur Usineur Monteur CC Banc VN Monteur Rotor Monteur TV Mise en Groupe Ajusteur Essais BEC Braseur Traceur Essais Plateforme Soudeur Amarreur Magasinier
Composition forfaits métiers Pour chacun de ces groupe métiers, un forfait journalier a été établi. Ces forfaits viennent en lieu et place des primes conditions de travail suivantes :
Prime soudure semi-automatique
Prime soudure inox
Prime chaleur
Prime saleté
Prime insalubrité
Prime meulage
Prime incommodité
Prime Support essais BEC*
Forfait Préparateur Essais
Forfait Technicien Essais
Prime intempérie
* Précision 1 : Une seule exception est faite pour le forfait Contrôleur pour lequel il est possible d’attribuer la prime Support Essais Bec selon appréciation de l’Agent de maitrise. Elle pourra donc être attribuée de façon occasionnelle en sus du forfait Contrôleur. Précision 2 : La prime hauteur reste à l’appréciation des Agents de maitrise. Elle pourra donc être attribuée de façon occasionnelle en sus de chaque forfait métier. Montants forfaits journaliers : Groupes Métiers Montants forfaits journaliers AJUSTEUR 2,50€ AMAREUR 1,00€ BANC VN 4,00€ BRASEUR 7,00€ CONTROLEUR 0,75€ ESSAIS BEC 11,00€ ESSAIS PLATEFORME 15,00€ MAGASINIER - MISE EN GROUPE 9,00€ MONTEUR CC 4,50€ MONTEUR ROTOR 1,25€ MONTEUR TV 6,00€ SOUDEUR 12,00€ TRACEUR 1,00€ USINEUR -
Précision 3 : Le forfait Magasinier et le forfait usineur sont à 0€ car aucune prime de conditions de travail ne peut être attribué à ces profils.
Précision 4 : Les forfaits journaliers Essais BEC et Essais Plateforme viennent en lieu et place du forfait Technicien/Préparateur Essais mensuel mis en place par l’accord de 2005 portant sur les conditions de travail spécifiques pour les techniciens et les opérateurs essais. Ces 2 forfaits journaliers Essais BEC et Essais Plateforme comprennent également la prime intempérie.
Conditions d’attribution forfaits métiers : Chaque forfait journalier correspond à un métier exercé. Un forfait métier est attribué à chaque salarié en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur un type de métier défini. Il est envisageable qu’un salarié bénéficie de plusieurs forfaits métiers différents sur un même mois s’il a exercé des activités différentes d’un jour à l’autre. Les forfaits métiers étant attribués pour chaque jour de travail effectif, ils ne peuvent pas être attribués dans les cas d’absences (maladie, congés, RTT, récupération, …). Lors d’une demi-journée d’absence, un demi- forfait lui sera attribué.
Prime de douche En supplément de ces forfaits métiers peut s’ajouter quotidiennement une prime de douche devant être versée aux salariés exerçant un travail salissant (ces travaux sont énumérés aux tableaux I et II annexés à l’arrêté du 23 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS). Cette prime de douche est fixée à un montant fixe journalier de 3,50€. Cette prime de douche est versée selon appréciation du manager.
Article 4 - Suivi
Compte tenu de l’aspect novateur de ce fonctionnement, il est convenu de réaliser une analyse détaillée dans les trois premiers mois de mise en œuvre des forfaits. Cette analyse aura pour objectif d’évaluer la justesse de ces montants et dès lors de les valider ou les réviser.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions en vigueur. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui pourrait être conclu dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait au Creusot, le 20 décembre 2020.
Le présent accord est établi en 11 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie ou organisation syndicale représentative.
Pour la société Thermodyn Pour les organisations syndicales
