Accord COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE THERMODYN
pour l’EXERCICE 1er JANVIER 2023 – 31 DECEMBRE 2023
ENTRE :
La Société THERMODYN
Société par actions simplifiée (S.A.S), au capital de 31.753.471 €, immatriculée au RCS Chalon-sur-Saône
sous le n° 428 764 682, dont le siège social est situé à Le CREUSOT (71200), 480 allée Gustave Eiffel,
Représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de X, Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Le Syndicat CGT THERMODYN
Le Syndicat CGC THERMODYN
D'AUTRE PART
Préambule
La Direction de THERMODYN a réuni l’ensemble des Organisations Syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 14 décembre 2022, 21 décembre 2022, 05 janvier 2023 et 25 janvier 2023 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de notre Société.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société THERMODYN.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consenti en contrepartie les uns des autres.
Article 3 : Salaires
Article 3.1
Les augmentations de salaire du Personnel visé à l’Article 1 pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont arrêtées comme suit :
Il sera attribué un pourcentage d’augmentation de 4 % selon la répartition suivante :
2% d’augmentation générale avec un minimum garanti de 100 euros (cent euros) mensuels bruts, effective au 1er juillet 2023.
2% d’augmentation individuelle, effective au 1er juillet 2023.
Article 3.2
La Direction veillera à ce que la politique salariale soit mise en œuvre de manière équitable, sans discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans toutes les catégories de Personnel, dans toutes les tranches d’âge et indépendamment du sexe en conformité avec l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 22 décembre 2020.
Article 3.3
Afin de reconnaître les efforts fournis au cours de l’année 2022, il est convenu de verser aux salariés une prime de 300 euros bruts (trois cent euros bruts) sous forme de sur-intéressement.
Cette prime sera ajoutée à la prime d’intéressement de 2100€ (deux mille cent euros) au titre de l’année 2022 et l’ensemble, représentant un montant total de 2400 euros bruts (deux mille quatre cent euros bruts). La prime de sur-intéressement répond aux mêmes critères d’attribution que la prime d’intéressement.
Article 3.4
Afin de garantir la compétitivité de notre Entreprise dans le bassin d’emploi, la Direction instaure les salaires annuels brut minimum d’embauche par Catégorie Socioprofessionnelle (13 mois) : 26 000€ pour les opérateurs / 29 000€ pour les Techniciens / 41 000 € pour les Cadres.
Article 3.5
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction met en place, sur l’année 2023, une prime « carburant » de 50€ bruts mensuels pour les salariés dont le domicile est éloigné de plus de 35 km du Creusot et dont le salaire de base annuel est inférieur à 50 000€ bruts. Ce montant est porté à 25€ si le salarié bénéficie d’un accord Télétravail.
Article 3.6
La Direction met en place, pour les alternants qui présenteront deux baux de location immobilière à leurs noms, une prime mensuelle brute de 150€ ainsi que la prise en charge de leurs déjeuners au Central TD, à hauteur d’un repas par jour de présence.
Article 3.7
La Direction accepte de mettre en place, en phase test pour une durée de 3 mois, une organisation de travail de 4 jours par semaine pour les non-cadres de l’Equipe Contrôle Qualité Production, avec définition d’objectifs de performance.
Article 3.8
La Direction consent à ouvrir les discussions relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel Chantiers.
Article 3.9
La Direction s’engage à prendre en charge l’augmentation des coûts Central TD afin que les tarifs soient maintenus pour le personnel.
Article 3.10
La Direction lance la création d’un Centre de Formation interne.
Article 3.11
La Direction consent à ouvrir les discussions relatives à la Loi Orientation des Mobilités.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Les articles 3.1 à 3.7 du présent accord sont conclus uniquement pour une période déterminée de 12 mois, non reconductible, courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. ll cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est établi conformément à la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail.
Fait au Creusot, le 10 février 2023, en 11 exemplaires originaux.
