ACCORD PORTANT SUR L’INSTAURATION D’UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
ENTRE :
La société XXX dont le siège social est situé XXX représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par XXX délégation de XXX Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le Syndicat XXX
Représenté par XXX
Le Syndicat XXX
Représenté par XXX
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit : Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 8 et 18 novembre 2022 afin de définir les modalités de la prise en charge d’une partie des frais de transport du domicile au lieu de travail pour le personnel de XX
Article 1er – Rappel du cadre législatif
Dans le cadre de l’art. L. 3261-2 du code du travail, l’entreprise XX prend en charge 50% du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
De manière facultative, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou l’alimentation d’un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail par certains de ses salariés.
Lorsque l’employeur décide de prendre en charge ces frais, tous les salariés remplissant les conditions posées par l’article L.3261-4 du code du travail doivent bénéficier de cette prise en charge.
Cette possibilité, qui en principe est exclusive de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos concerne les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre des transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieur ;
- ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Article 2 – Définitions
Le lieu de travail est le lieu habituel où le salarié se rend pour exercer son activité, soit le site XXX La résidence habituelle du salarié correspond à la dernière adresse connue de la société et figurant sur la feuille de paie du salarié.
Article 3 – Champs d’application
Sont concernés par cet accord tous les salariés de l’entreprise présents à l’effectif, dont le contrat de travail n’est pas suspendu à la date de versement de la prime et justifiant a minima de 100 de jours effectifs de présence sur le lieu de travail sur l’année N de référence.
Sont exclus du dispositif :
les salariés qui bénéficient de la prise de charge des titres d’abonnement aux transport collectifs ;
les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;
les salariés Superviseurs ou Ingénieur démarrage du service Chantiers ;
les salariés expatriés ou détachés qui bénéficient d’autres conditions spécifiques à leur expatriation ou détachement ;
les salariés qui bénéficient de conditions spécifiques de remboursement de transport en vertu de leur contrat de travail.
Article 4 – Montants de la prime transport
Le montant de la prime de transport varie, selon le nombre de kilomètres (pour un trajet aller) entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié, de la manière suivante :
Inférieur ou égal à 10 km 130 € Supérieur à 10 et inférieur ou égal 30 km 200€ Supérieur à 30 et inférieur ou égal à 45 km 300€ Supérieur à 45 km 400€
Ce montant est exonéré de cotisations sociales en application des dispositions légales en vigueur.
Le salarié percevra un versement annuel. Le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction du nombre de jours d’absence du salarié.
Le versement interviendra au plus tard sur le mois de mars de l’année N+1 au titre de l’année N de référence et pour les salariés encore présents au dernier jour du mois de versement.
Article 5 - Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suivra son dépôt pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent avenant est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes
Fait à Le Creusot, le 1er décembre 2022 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.
Pour la société XXX Pour les organisations syndicales
