Accord COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE THERMODYN
pour l’EXERCICE 1er JANVIER 2026 – 31 DECEMBRE 2026
ENTRE :
La Société THERMODYN
Société par actions simplifiée (S.A.S), au capital de 31.753.471 €, immatriculée au RCS Chalon-sur-Saône
sous le n° 428 764 682, dont le siège social est situé à Le CREUSOT (71200), 480 allée Gustave Eiffel,
Représentée par xx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de M. xx, Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Le Syndicat CGT THERMODYN
Représenté par
xxx
Dûment mandaté à cet effet
Le Syndicat CFE-CGC THERMODYN
Représenté par
xxx
Dûment mandaté à cet effet
D'AUTRE PART
Préambule
La Direction de THERMODYN a réuni l’ensemble des Organisations Syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales en date des 05, 17 et 24 novembre 2025 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de notre Société.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société THERMODYN, embauché avant le 1er janvier 2026.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consenti en contrepartie les uns des autres.
Article 3 : Salaires
Article 3.1
Les augmentations de salaire du Personnel visé à l’Article 1 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sont arrêtées comme suit :
Il sera attribué une Enveloppe globale d’augmentation de 2,6 %, effective au 1er avril 2026, selon la répartition suivante :
une Enveloppe globale de 2,6% dont un minimum garanti (AG) mensuel de 25€ bruts, pour les non cadres, le complément en AI
une Enveloppe globale de 2,6% en individuel pour les cadres
Article 3.2
La Direction veillera à ce que la politique salariale soit mise en œuvre de manière équitable, sans discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans toutes les catégories de Personnel, dans toutes les tranches d’âge et indépendamment du sexe en conformité avec l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 22 décembre 2020.
Article 3.3
Il est convenu de verser une prime de Partage de la valeur, au mois de janvier 2026, pour les salariés encore présents à l’effectif à cette date et avant le 01/01/2025, pour les salariés arrivés en cours d’année au prorata de la façon suivante :
Pour les salariés de grade 10 à 20 : 750 euros bruts.
Article 3.4
La Direction accepte de revaloriser la prime transport de 50€ sur les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes paliers.
Article 3.5
Mise en place d’une prime « développement durable » de 50€/an pour les salariés venant à vélo au moins 50 jours par an et utilisant l’application GEO VELO.
Article 3.6
La Direction accepte la reconduction de la prime carburant pour l’année 2026 sur les mêmes critères d’attribution que la précédente.
Article 3.7
Mise en place d’un point trimestriel « ENERGIZE » à la suite d’une communication de clarification aux managers.
Article 3.8
Modalités des conditions de placement dans le CET, possibilité de poser 17 jours dans le CET à 5 ans avant la date de liquidation de la retraite.
Article 3.9
Augmentation de plafond d’abondement maximum PERCOL dans la limite de 600€ par an.
Article 3.10
La Direction accepte la mise en place d’une réunion mensuelle QVT pour la gestion des tensions et pour une communication plus fluide entre la direction, les managers et les équipes.
Article 3.11
La Direction s’engage à une réflexion relative aux Cadres dans l’accord GEPPMM.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.5, 3.6 et 3.10 du présent accord sont conclus uniquement pour une période déterminée de 12 mois, non reconductible, courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. ll cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est établi conformément à la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail.
Fait au Creusot, le 03 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
