Dont le siège est situé 192 chemin des Artisans 74550 PERRIGNIER Immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le n° 429759137 Représentée par, En sa qualité de Président
D'une part,
Et :
Les salariés de la Société via approbation du projet d’accord ratifié aux deux tiers.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, l'Entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l'Entreprise. À cette occasion, l'Entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d'activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l'Entreprise justifiant une baisse d'activité durable, des perspectives d'activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d'activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l'Entreprise permettant de concourir au rétablissement de l'activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable n'étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Organisation et activité :
La société THERMOPLAST PROFILS est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 192 chemin des Artisans, 74550 Perrignier. Elle relève de la branche professionnelle de la plasturgie et exerce son activité au sein d'un établissement unique. Au jour de la signature du présent accord, l'effectif s'élève à 18 salariés. Répartition des effectifs :
Opérateurs de production : 13 salariés (72,2%)
Encadrement : 1 salarié (5,6%)
Fonctions support administratif : 2 salariés (11,1%)
Qualité : 1 salarié (5,6%)
Logistique : 1 salarié (5,6%)
Total des salariés concernés par le dispositif : 18 salariés.
Activité et procédé :
L'Entreprise est spécialisée dans la fabrication de profils plastiques par extrusion destinés à différents secteurs industriels. Elle produit des profils rigides et souples à partir de PVC, polyéthylène (PE), ABS et polycarbonate. L'ensemble de la production est réalisé en France (100% Made in France). Le procédé d'extrusion nécessite une phase de chauffe de trois heures, imposant une organisation en flux continu. L'Entreprise dispose de 10 lignes de production et fonctionne en 3×8, cinq jours par semaine.
Les clients principaux de l'Entreprise sont des spécialistes reconnus dans leur domaine, travaillant également à l'international notamment dans les secteurs de l’électricité, de l’ameublement, de la menuiserie, du bâtiment et de l’agriculture. Cette structure expose directement l'Entreprise aux fluctuations du secteur du bâtiment.
Certifications :
Certification QB59 (CSTB)
Label MORE
Certification EcoVadis Platine
Diagnostic économique détaillé :
Évolution du chiffre d'affaires :
2023 : 7 766 487 €
2024 : 6 388 725 € (-17,7%)
2025 : 5 846 491 € (-8,5% vs 2024 ; -24,7% vs 2023)
Évolution des volumes de production (mètres linéaires) :
2023 : 11 794 197 m
2024 : 9 422 630 m (-20,1%)
2025 : 9 291 285 m (-1,4% vs 2024 ; -21,2% vs 2023)
La baisse ne résulte pas d'un effet prix mais d'une réduction effective de la demande.
Sous-utilisation des capacités de production :
2023 : 67%
2024 : 49% (baisse de 18 points)
2025 : 43% (baisse de six points ; baisse de 24 points vs 2023)
Analyse structurelle :
La société THERMOPLAST PROFILS s'inscrit dans la branche de la plasturgie, essentielle au tissu industriel national et à la souveraineté de la France. Cette branche se distingue par la diversité de ses débouchés et par la forte interdépendance de ses entreprises avec leurs donneurs d'ordres, présents dans plusieurs secteurs de l'économie française : bâtiment, agriculture, électronique, ameublement. Cette transversalité, habituellement synonyme de résilience, n'a pas suffi à amortir les effets conjugués d'une conjoncture défavorable, d'une volatilité sans précédent des prix de l'énergie et des matières premières, et d'un affaiblissement durable de la demande. Les entreprises de la plasturgie subissent un effet de ciseau entre des coûts de production élevés et une demande réduite, sans toujours pouvoir répercuter leurs hausses de coûts dans les prix de vente. Ainsi, la production de la plasturgie en France a reculé de 7 % par rapport à 2021, année où le secteur avait pourtant retrouvé son niveau d'avant la crise sanitaire. Parallèlement, l'emploi industriel s'érode : après un pic à plus de 120 900 salariés en 2022 selon l'INSEE, les effectifs de la branche diminuent depuis 2023. La contraction de l'activité observée en 2023 s'est prolongée en 2024 et en 2025, touchant désormais la quasi-totalité des segments. Par ailleurs, certaines mesures législatives prévoyant des interdictions ou des restrictions d'utilisation de plastique dans certains secteurs ont réduit les débouchés pour les entreprises de fabrication concernées. Les industriels français subissent également les conséquences d'une conjoncture macroéconomique défavorable, marquée par un ralentissement de la production industrielle en Europe. Les difficultés sont liées à un contexte macroéconomique défavorable (crise du bâtiment, difficultés dans l'agriculture et l'ameublement, complexité réglementaire et concurrence asiatique pour la filière plastique). Cependant, l'Entreprise conserve des atouts structurels préservés : savoir-faire en extrusion multi-matières, flexibilité, qualité certifiée, innovation, proximité d'un outilleur stratégique et production 100% française. La société Thermoplast n'a pas perdu de marché. Étant en possession des outils des clients, ce net recul provient de la faible activité de ses clients et non de la perte de clients. Toutefois, grâce aux mesures de gestion mises en œuvre par l'entreprise, notamment le contrôle rigoureux des dépenses, la renégociation des contrats fournisseurs et le recours à un premier dispositif d'activité partielle de longue durée arrivant à échéance le 30 avril 2026, la rentabilité de l'entreprise a pu être préservée. Néanmoins, la persistance de la sous-activité au-delà de cette échéance impose la reconduction du dispositif afin de maintenir l'ensemble des effectifs et de préserver les compétences dans l'attente de la reprise attendue des marchés.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les perspectives incluent une reprise progressive du bâtiment attendue à l'horizon 2026-2027, une diversification des débouchés et un rebond possible si les conditions macroéconomiques s'améliorent. Pour pallier cette situation et se démarquer de ses concurrents, Thermoplast a mis en place une stratégie en plusieurs grands axes:
Consolider les relations clients actuelles et renforcer les relations client/fournisseur : Nous avons plusieurs clients à l'international. Afin d'échanger au mieux, nous avons besoin d'un personnel maîtrisant l'anglais, langue officielle des échanges commerciaux.
Communiquer sur les atouts du plastique : Le plastique a mauvaise presse. Nous avons donc accentué notre politique RSE en obtenant en 2025 la médaille de platine EcoVadis (moins de 1% des entreprises de la branche). Cette reconnaissance internationale est un élément clé pour le commerce actuel. L'économie circulaire et le développement durable sont des éléments vendeurs. Notre clientèle exige de plus en plus ce "label" qui est même un atout valorisé par une meilleure notation dans les appels d'offre du bâtiment auxquels répondent nos clients.
Être force de proposition innovation : Nous accompagnons nos clients sur des changements de matières. Nous avons eu le cas dans l'ameublement où leur cahier des charges exigeait 0 PVC. Nous les avons accompagnés et proposés différentes matières. Après étude, nous avons sélectionner le polystyrène respectant leur cahier des charges et avec une densité bien plus faible réduisant même l'impact carbone. Nous avons signé un contrat de 5 ans sur l'aménagement de tiroirs pour un grand cuisiniste reconnu. Nous sommes actuellement dans la phase de fabrication de l'outillage. Pour produire, nous avons fait l'investissement d'une nouvelle ligne d'extrusion. Pour pouvoir répondre à ces problématiques de matière, nous devons former le personnel sur ces nouvelles matières et nouvelles lignes.
Être force de proposition financière : Pour lever le frein financier que représente l'investissement dans un outillage spécifique (de 20 000 € à 100 000 €), Thermoplast propose de financer l'outil. Le client ne débourse rien à la commande et le coût de l'outil est amorti via un surcoût par mètre linéaire produit, dans le cadre d'un contrat de partenariat de 5 ans avec un engagement sur un volume minimum annuel.
Le processus de développement d'un profilé sur-mesure nécessite un outillage spécifique (filière d'extrusion) :
Coût de l'outil : de 20 000 € à 100 000 € HT selon complexité du profilé
Propriété : l'outil reste propriété du client (spécifique à son produit, respect des cotes)
Fabrication : réalisée par outilleur spécialisé (délai ~30 semaines)
Utilisation : l'outil est monté sur les lignes d'extrusion Thermoplast pour la fabrication des produits clients
En cette période, cet investissement de 20 à 100 K€ représente un obstacle financier important pour de nombreux clients, notamment les sociétés qui n'ont pas le budget pour un investissement ou une trésorerie limitée. Plusieurs projets ne sont pas concrétisés ou retardés faute de capacité d'investissement.
Notre proposition suivant un exemple chiffré type :
Paramètre Valeur Coût outil 40 000 € HT Durée amortissement 5 ans Fais de financement 3.5% coût total 41 400 HT Volume minimum annuel client 50 000 mètres/an Volume total 5 ans 250 000 mètres Surcoût amortissement/mètre 41400 ÷ 250 000 m = 0,17 €/m Prix vente profilé Ex : 2,50 €/m base + 0,17 €/m outil
2,67 €/m
Ce modèle offre un avantage compétitif décisif, il fidélise les clients sur 5 ans et sécurise le chiffre d'affaires. Il nécessite une gestion rigoureuse de la trésorerie. Les effets de cette proposition mettent environ un an à se matérialiser (négociation, création de l'outil, mise au point). Cette stratégie porte ses fruits. Nous avons déjà mis en place ce modèle pour un client et trois autres études sont en cours.
La période de mise en place de l'APLD-R lors des baisses d'activité nous permettra de limiter l'impact sur notre trésorerie le temps que la conjoncture s'améliore et le temps de la mise en production de nos nouveaux contrats dues à nos stratégies. Le dispositif APLD-R est l'outil approprié pour préserver les emplois et les compétences, maintenir l'organisation productive (3×8), et positionner favorablement l'Entreprise pour la reprise
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise
L'Entreprise a effectué des entretiens individuels de parcours professionnel à tout le personnel. Ceux-ci on permit d'identifier les besoins suivants pour préparer la reprise d'activité et renforcer l'employabilité des salariés sur les 24 mois à venir :
Métiers de production :
Connaissance approfondie des matières plastiques existantes et de leurs caractéristiques
Maîtrise des réglages et mises en production des lignes d'extrusion (nouvelle ligne)
Capacité de diagnostic et résolution des dysfonctionnements (nouvelle ligne, nouvelle matière)
Maintenance de premier niveau
Habilitation électrique
Compétences transverses :
Acculturation et montée en compétence sur l'intelligence artificielle
Formation en communication écrite et orale
Formation en anglais (vocabulaire technique, communication clients)
Formation Sauveteur Secouriste au travail
Développement professionnel :
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Mécénat de compétences pour valoriser les savoir-faire et développer la polyvalence
Ces actions de formation seront mises en œuvre pendant les heures chômées. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à l'entreprise THERMOPLAST PROFILS, établissement unique situé 192 chemin des Artisans, 74550 Perrignier, SIRET 42975913700012. L'ensemble des salariés de l'Entreprise sont compris dans le périmètre de l'accord permettant la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R, à l'exception du salarié relevant de la direction. Total : 18 salariés.
Article 2. Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d'application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2028. La première période d'autorisation débutera à compter du 1er mai 2026. En application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, l'Entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l'article 4, sur une période de 24 mois d'indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d'application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, soit le 1er mai 2026, et s'achève le 30 avril 2028.
Article 3. Période d'autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l'autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d'une durée de six mois maximum. Conformément à l'article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent accord.
Conformément à l'article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d'activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l'activité économique.
Conformément à l'article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l'échéance de la durée d'application du dispositif définie à l'article 2 du présent accord, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 4 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'Entreprise à la sortie du dispositif.
Article 4. Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l'article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5. Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité
Les salariés dont l'horaire de travail a été réduit en application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l'article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l'indemnité horaire sera portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6. Engagements en matière de maintien dans l'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l'Entreprise d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. L'Entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l'article 1 du présent accord, soit les 18 salariés concernés, pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 2, pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2028. En complément de son engagement de non-licenciement économique, l'Entreprise favorisera l'engagement de salariés volontaires dans des missions de mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général, conformément au cadre juridique et fiscal du mécénat prévu à l'article 238bis du Code général des impôts. Ces missions consisteront en la mise à disposition temporaire de salariés volontaires pendant leur temps de travail, pour des durées allant de quelques jours à quelques semaines selon les besoins identifiés. Les partenaires pourront être des plateformes spécialisées telles que jeveuxaider.gouv.fr, Passerelles et Compétences, ou des associations locales. Les missions permettront aux salariés d'apporter leurs compétences techniques, administratives ou managériales au profit d'associations d'intérêt général. Les salaires et charges sociales correspondants resteront intégralement à la charge de THERMOPLAST PROFILS, constituant ainsi une dépense de mécénat déductible fiscalement. Ce dispositif vise plusieurs objectifs complémentaires. Il permet de valoriser les savoir-faire des collaborateurs pendant les périodes de sous-activité, tout en contribuant à l'impact social sur le territoire. Il offre également aux salariés l'opportunité de développer de nouvelles compétences, notamment en gestion de projet et en polyvalence, tout en renforçant leur engagement et la cohésion d'équipe. Enfin, il maintient les salariés dans une activité professionnelle valorisante durant la période d'application du dispositif. L'organisation pratique reposera sur l'identification préalable des associations bénéficiaires, la définition concertée des missions entre le salarié, l'association et l'Entreprise, la conclusion d'une convention de partenariat entre THERMOPLAST PROFILS et l'association concernée, ainsi qu'un suivi régulier et l'établissement d'un bilan à l'issue de chaque mission.
Article 7. Engagements en matière de formation professionnelle
L'Entreprise s'engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l'engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Validation des Acquis de l'Expérience
Dans le cadre de ses engagements en matière de formation professionnelle, l'Entreprise mobilisera la convention DDETS/MEDEF Haute-Savoie afin d'assurer l'information complète de l'ensemble de ses salariés sur le dispositif de Validation des Acquis de l'Expérience. Une réunion collective d'information sera organisée avec l'intervention d'un conseiller spécialisé, permettant à tous les salariés de découvrir les possibilités offertes par la VAE, les certifications accessibles dans leur domaine d'activité, et les modalités pratiques de mise en œuvre d'une telle démarche. À l'issue de cette sensibilisation collective, les salariés intéressés pourront bénéficier d'un pré-positionnement individuel organisé dans le cadre de cette convention, visant à évaluer la pertinence et la faisabilité de leur projet de VAE. Les salariés dont le projet de VAE sera confirmé à l'issue du pré-positionnement pourront ensuite s'engager dans un parcours complet d'accompagnement VAE, avec pour objectif l'obtention d'une certification professionnelle correspondant à leur expérience et à leurs compétences acquises au sein de l'Entreprise. Le financement de ces parcours sera assuré par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés concernés, complété si nécessaire par le Plan de développement des compétences de l'Entreprise.
Liste des actions proposées aux salariés :
Thématiques de formation Prestations externes ou formations internes Catégorie de salariés concernés Nombre prévision. De salariés concernés Période estimée de réalisation Financement Connaissance des matières plastiques Polyvia solutions Opérateurs administratif, logistique 10 2ème trim 26 70 % fond conventionnel de branche CCP - Régler et mettre en production ligne d'extrusion profilés Polyvia solutions Opérateurs, régleurs 3 2ème trim 26 80 % fond conventionnel de branche Dysfonctionnements sur ligne d'extrusion Polyvia solutions Opérateurs 5 2ème sem 26 Plan de développement de compétence Intelligence Artificielle Mettre l'IA au service de son quotidien ENE Tout le personnel 18 2026 50 % plan revitalisation Intelligence Artificielle Piloter l'IA en PME ENE Administratif + direction 2 2026 100% plan revitalisation Intelligence Artificielle IA impact RH et inclusion numérique CRIA 74 Administratif 1 2026 50 % plan revitalisation Compétence numérique de base Greta Opérateur 14 2026 2027 50 % plan revitalisation SST FFSS Opérateur, administratif 5 2027 Entreprise Habilitation électrique Haute tension Socotec Encadrant 1 2027 Plan de développement de compétence Habilitation électrique Socotec Opérateurs 3 2027 Plan de développement de compétence Thématiques de formation Prestations externes ou formations internes Catégorie de salariés concernés Nombre prévision. De salariés concernés Période estimée de réalisation Financement Permis B Anne formation Opérateur 1 2ème semestre 26 Plan de développement de compétence Compétence en langue étrangère Français DCLEP FLE Greta Opérateurs 2 Mai 2026 - Avril 2028 50% plan de revitalisation Anglais Wallstreet english Administratif, encadrement 2 Mai 2026 - Avril 2028 CPF + Plan de développement de compétence Réunion information VAE Medef Tout le personnel 18 Courant 2026 100% Etat convention DDETS/MEDEF Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) Greta Qualité 1 Mai 2026 - Avril 2028 CPF + Plan de développement de compétence
Modalités d'information et de sensibilisation :
Les actions de formation et modalités de financement proposées ont été établie en accord avec le personnel lors des modalités suivantes :
Entretiens individuels avec chaque salarié pour identifier les besoins spécifiques
Présentation détaillée du catalogue de formations disponibles
Une offre de formation sera faite à tous les salariés du périmètre, en fonction de leur profil et des besoins identifiés lors des entretiens individuels.
Périmètre des engagements :
Ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés visés à l'article 1 du présent accord pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 2, soit du 1er mai 2026 au 30 avril 2028.
Article 8. Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9. Publicité et transmission de l'accord
L'Entreprise s'engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d'affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Annemasse. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle Plasturgie à l'adresse : secretariat@cppni-plasturgie.fr.
SIGNATURE :
Pour l'entreprise THERMOPLAST PROFILS , qualité de PDG
ANNEXE :
Procès-verbal de la consultation des salariés par référendum
PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
Question soumise aux salariés de l’Entreprise THERMOPLAST Profils :
« Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée (APLD) Rebond ? »
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 10 février 2026 Date du référendum : le 25 février 2026
Bureau composé de :
D'un Président ;
De 2 Assesseurs,
Le scrutin s’est déroulé de 11 h 00 à 15 h 00 et de 21 h 00 à 22 h 00 au sein de l’entreprise salle de réunion
Nombre de salariés inscrits : 18 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 18 Nombre d’enveloppes dans l’urne : 18 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrage valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » : 18, soit 100 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise relatif l’accord d’APLD Rebond est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2026
Fait le 25/02/2026 Signature des membres du bureau de vote :
