ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES …
ENTRE :
L’U.E.S Leyton France composée des Sociétés RIGA, THESEE, LEYTON France, LEYTON-CTR, OFEE, OAP, Leyton Risk Management, Science Me Up, POSEIDON, Leyton Academy, Leyton Financial Services, JECOLOGISE dont les sièges sociaux sont situés au …, représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées “l’UES …”
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative BETOR-PUB CFDT, représentée par … en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées “l’Organisation Syndicale”,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article 2 du Protocole d’Accord Préélectoral du 9 décembre 2019, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après “CSE”) a été fixée à quatre ans.
En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation du personnel CSE arrivent, par principe, à leur terme le 9 janvier 2024, soit quatre ans à partir de la proclamation des résultats.
Toutefois, en raison d’une période de forte activité, le présent accord acte de la prorogation des mandats en cours.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’une des entreprises suivantes, composant l’UES Leyton France :
RIGA
THESEE
LEYTON France
LEYTON-CTR
OFEE
OAP
Leyton Risk Management
Science Me Up
POSEIDON
Leyton Academy
Leyton Financial Services
JECOLOGISE
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, le premier tour étant prévu le 17 janvier 2025, cette date étant à confirmer au sein du protocole d’accord préélectoral. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Révision de l’accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la Code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15/11/2023 en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES …, représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
L’Organisation Syndicale représentative BETOR-PUB-CFDT, représentée par …, en qualité de Délégué syndical,
