ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L'UES THESEIS Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222498445 \h 2 ARTICLE 2 - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc222498446 \h 2 ARTICLE 3 - LA PRESIDENCE PAGEREF _Toc222498447 \h 2 ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc222498448 \h 3 ARTICLE 5 - RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE PAGEREF _Toc222498449 \h 3 ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc222498450 \h 4 ARTICLE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc222498451 \h 5 ARTICLE 8 – HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc222498452 \h 6 ARTICLE 9 - REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc222498453 \h 6 ARTICLE 10 - DÉLIBERATIONS ET PROCÈS-VERBAUX PAGEREF _Toc222498454 \h 8 ARTICLE 11 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc222498455 \h 9 ARTICLE 12 - UN REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc222498456 \h 11 ARTICLE 13 – FORMATION DES ELUS DU CSE PAGEREF _Toc222498457 \h 11 ARTICLE 14 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc222498458 \h 11 ARTICLE 15 - CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES PAGEREF _Toc222498459 \h 12 ARTICLE 16 - FIN DE MANDAT DU CSE PAGEREF _Toc222498460 \h 12 ARTICLE 17 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc222498461 \h 12 ARTICLE 18 - DURÉE DE VALIDITÉ PAGEREF _Toc222498462 \h 12 ARTICLE 19 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc222498463 \h 12 ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc222498464 \h 13
ENTRE :
La
Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou — 31130 BALMA,
La
Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou — 31130 BALMA,
Ci-après désignées l'entreprise et représentées par XX,
d'une part, ET : L’organisation syndicale suivante :
CFTC, représentée par XX, déléguée syndicale
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Le présent règlement intérieur du comité social et économique est conclu par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'UES THESEIS.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'UES THESEIS, celle-ci constituant une seule entreprise sans établissement.
Les parties conviennent que les sociétés THESEIS et THE MARKETPLACE disposent d'un CSE unique représentant l'ensemble de ses salariés.
ARTICLE 3 - LA PRESIDENCE Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de 3 salariés selon les sujets abordés (service RH, services généraux…) qui ont une voix consultative.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CSE ARTICLE 4-1 - Désignation du Bureau À la première réunion qui suit son élection, le CSE procède successivement à la désignation : d'un secrétaire et/ou secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires, d'un trésorier et /ou trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires, qui constituent le « Bureau » du CSE.
La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
ARTICLE 4-2 - Révocation des membres du bureau En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à l’article 8.
ARTICLE 4-3 – Représentants syndicaux au CSE Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il bénéficie des mêmes informations que les membres du comité dans les conditions prévues par la loi et disposent d’une voix consultative. ARTICLE 5 - RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE ARTICLE 5-1 - Rôle du Président Le Président du CSE convoque le Comité Social et Economique aux réunions et préside celles-ci.
ARTICLE 5-2 - Rôle du secrétaire Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur (voir l’article 7-4). Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions (voir l’article 8-5). Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE. Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE. Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.). Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
ARTICLE 5-3 - Rôle du trésorier Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière chaque année. En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir article 11).
ARTICLE 5-4 - Rôle du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes. À la première réunion ordinaire du CSE suivant la prise d'effet de cette suppléance, le CSE décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues à l'article 8-3, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
ARTICLE 5-5 - Chèques, virements, retraits de fonds La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 5000 euros. Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante. Lors de la première réunion qui suit son élection, ou à tout moment, le CSE peut décider, dans les conditions de majorité prévues à article 8-3, que la signature unique du secrétaire est également suffisante pour les opérations inférieures au montant énoncé ci-dessus. Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l’article 8-3, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire. ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE ARTICLE 6-1 - Attributions économiques Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il est notamment consulté sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
Les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
ARTICLE 6-2 - Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) Conformément aux articles L.2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE :
Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Procède à l’analyse des risques professionnels ;
Réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Peut proposer des actions de prévention.
ARTICLE 6-3 – Droit d’alerte Le CSE exerce les droits d’alerte prévus par le Code du travail, notamment en cas :
D’atteinte aux droits des personnes ;
De danger grave et imminent ;
De situation économique préoccupante ;
De risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Les modalités d’exercice de ces droits sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6-4 – Consultations périodiques obligatoires Conformément aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail, le CSE est consulté périodiquement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les modalités pratiques d’organisation de ces consultations (calendrier, transmission des documents, délais d’examen) sont fixées conformément aux dispositions légales. ARTICLE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 7-1 - Assurance en responsabilité civile du CSE La société AEDIFICIA a souscrit une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses filiales dont THESEIS et THE MARKETPLACE. Ce contrat d’assurance couvre les activités du Comité Social et Economique de l’UES THESEIS.
ARTICLE 7-2 - Subvention de fonctionnement Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20 % de la masse des salaires bruts versés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise. Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile. La subvention est versée au CSE en tenant compte de ce budget. Cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités suivantes : par virement, à la demande du trésorier après accord de l’employeur.
ARTICLE 7-3 - Transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles selon les conditions et limites fixées par l'article R 2315-31-1 du Code du travail. ARTICLE 8 – HEURES DE DELEGATION Article 8-1 - Crédit d’heures des membres titulaires du CSE Conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat, dont le volume est fixé par les dispositions légales applicables à l’effectif de l’entreprise. Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 8-2 - Mutualisation des heures En application de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants tout ou partie de leurs heures de délégation. La répartition fait l’objet d’une information écrite préalable à l’employeur, précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures transférées. La mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un titulaire, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Article 8-3 - Membres suppléants Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures propre, sauf :
En cas de remplacement d’un membre titulaire absent ;
Dans le cadre d’une mutualisation formalisée conformément au présent article.
Article 8-4 - Délégués syndicaux Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions prévues à l’article L.2143-13 du Code du travail. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et au présent accord.
Article 8-5 - Modalités pratiques d’utilisation Sauf situation d’urgence, les élus informent leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation dans un délai raisonnable, afin de permettre l’organisation du service. L’exercice du mandat ne peut donner lieu à aucune discrimination ni entrave.
ARTICLE 9 - REUNIONS DU CSE ARTICLE 9-1 - Réunions préparatoires Chaque réunion du CSE peut être précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres élus. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.
ARTICLE 9-2 - Périodicité et date des réunions Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois. Un calendrier prévisionnel semestriel de ces réunions est fixé par le Président. Le CSE peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
ARTICLE 9-3 - Convocations aux réunions Les convocations aux réunions du CSE sont transmises par le Président ou son représentant, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants 7 jours calendaires avant la tenue des réunions.
ARTICLE 9-4 - Ordre du jour des réunions L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est porté sur la convocation. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence. L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment : l'approbation du procès-verbal de la séance précédente les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente Tout membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 5 jours avant la date de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.
ARTICLE 9-5 - Présidence de la réunion Le Président du CSE ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.
ARTICLE 9-6 - Participants aux réunions Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le Président, y participent :
avec voix délibérative :
les membres titulaires. les membres suppléants remplaçant des titulaires.
avec voix consultative :
- les représentants syndicaux.
le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence. Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du Comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative. Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
ARTICLE 9-7 - Visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible.
ARTICLE 9-8 - Obligation de confidentialité Les informations de la base de données économiques, sociales et environnementales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du CSE. ARTICLE 10 - DÉLIBERATIONS ET PROCÈS-VERBAUX ARTICLE 10-1 - Adoption des délibérations Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 10-2 - Modalités du vote Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où la majorité des membres ayant voix délibérative le demande.
ARTICLE 10-3 - Règles de majorité Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 10-4 - Partage des voix En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué. Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE, est proclamé élu.
ARTICLE 10-5 - Procès-verbaux des réunions Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l’article 7-8. Il mentionne : la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ; un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ; les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ; les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ; le résultat des votes. Le procès-verbal est transmis par le secrétaire ou secrétaire adjoint au Président et aux membres du CSE dans un délai d’un mois. Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l’article 8-3, après d'éventuelles modifications en début de séance. Dans un délai raisonnable suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE.
ARTICLE 11 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 11-1 – Mise en place et composition Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission comprend 3 représentants du personnel titulaires, dont 1 présent dans le 3ème collège, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
ARTICLE 11-2 – Attributions La CSSCT se voit confier les attributions suivantes : -Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; -Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ; -Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ; -Effectuer des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; -Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu'elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; -Analyser les fiches entreprise nouvellement établies par le médecin du travail ; -Etudier les problématiques de qualité de vie au travail (QVT). Elle ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE. ARTICLE 11-3 – Moyens Les membres de la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires. Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de Ieurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 11-4 – Obligation de confidentialité Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l’article 7-8.
ARTICLE 11-5 – Perte de la qualité de membre de la commission Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l’article 8-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l’article 8-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l’article 8-3, procéder à son remplacement. ARTICLE 12 - UN REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES Celui-ci est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. ARTICLE 13 – FORMATION DES ELUS DU CSE
ARTICLE 13-1 – Formation économique
Chaque membre titulaire nouvellement élu bénéficie d’une formation de 5 jours (article L.2315-63). En cas de renouvellement de mandat, la durée de cette formation est de 3 jours. Cette formation est rémunérée comme temps de travail effectif et financée par le budget de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 13-2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation d’une durée de 5 jours pour un premier mandat et d’une durée de 3 jours en cas de renouvellement. Cette formation est rémunérée comme temps de travail effectif et financée par l’employeur.
Le référent CSE bénéficie d’une formation spécifique. Cette formation est rémunérée comme temps de travail effectif et financée par l’employeur. Son nom et ses coordonnées sont communiquées à l’ensemble du personnel. ARTICLE 14 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 14-1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à 0.50 % de la masse des salaires bruts versés.
ARTICLE 14-2 - Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 14-3 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes : par virement, à la demande du trésorier après accord de l’employeur. ARTICLE 15 - CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES ARTICLE 15-1 - Clôture des comptes L'exercice comptable du CSE commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 15-2 - Approbation des comptes Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité. Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports. ARTICLE 16 - FIN DE MANDAT DU CSE ARTICLE 16-1 - Approbation de rapports par le Comité sortant Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports (rapports d'activité et de gestion) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction. Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat. Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.
ARTICLE 16-2 - Comptes-rendus après renouvellement du CSE Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports d’activité et de gestion. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.
ARTICLE 17 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES Il est possible de procéder au vote électronique lors des élections professionnelles. ARTICLE 18 - DURÉE DE VALIDITÉ Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et, le cas échéant, pour les dispositions relatives au comité social et économique à partir de sa mise en place. ARTICLE 19 – REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra faire l'objet de révision. Cette procédure ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales habilitées en application de l'article L 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois mois. La décision de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Toute modification du présent règlement intérieur pourra être proposée soit par les représentants syndicaux signataires, soit par le CSE, et devra faire l’objet d’un avenant signé selon les mêmes modalités. ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE A la diligence de l'employeur, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES THESEIS, signataires ou non. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera Iaissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Balma en 3 exemplaires, Le xx,
